Attendu, dès lors, qu'il convient de vérifier si, selon la législation espagnole, la compagnie AXA FRANCE IARD est en droit d'opposer à la victime la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration

sanitaires liés à l'utilisation des appareils mettant en œuvre des agents physiques destinés à la pratique des actes à visée esthétique » rendue par l'ANSES le 5 décembre 2016, notamment : 1) les déclarations

intentionnelle de l'assuré, ainsi qu'il résulte de l'article 4.1.4 des conditions générales du contrat d'assurance souscrit, selon lequel « En cas de fausses déclarations faites sciemment sur la nature

7 229, 99 ¿ selon factures produites, la surconsommation d'énergie peut être évaluée à la somme de 6 000 ¿ ; ¿ l'article L 113-9 du code des assurances ne s'applique que lorsque l'omission ou la déclaration

adressée à Mme Y..., qu'il appartenait à celle-ci de lui faire parvenir, en particulier, une " liste du contenu endommagé certifiée sincère et véritable " ; Attendu qu'il résulte de ceci que la fausse déclaration

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité alléguée du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré Aux termes de l'article L.113-8 du code des assurances, indépendamment des

Observant que cette clause ne précise pas si la déchéance emporte restitution de l'indemnité immédiate lorsque les fausses déclarations intentionnelles de l'assuré portent, non sur le sinistre en tant

, - et d'autre part, il a prononcé la nullité du contrat d'assurance liant les parties au motif d'un dépassement du kilométrage annuel sans caractériser de fausse déclaration intentionnelle de l'assuré

PAR CES MOTIFS': La MACIF a refusé sa garantie faisant valoir l'existence de déclarations inexactes par l'assuré lors de la déclaration du sinistre, sur la valeur du véhicule et son kilométrage.

Selon les dispositions de l'article L 113.8 du code des assurances, la fausse déclaration effectuée par l'assuré entraîne la nullité du contrat dés lors qu'elle a diminué dans l'esprit de l'assureur l'objet

 ; verbalisation du conducteur déclaré du véhicule assuré pour conduite en état alcoolique).

En l'espèce, les conditions générales du contrat d'assurance, dont l'assuré a reconnu avoir reçu un exemplaire et déclaré en accepter expressément les dispositions dans sa déclaration de souscription,

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

Les MUTUELLES DU MANS ont refusé leur couverture en se prévalant de l'article L 114-8 du Code des Assurances pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré.

La sincérité et l'exactitude des déclarations faites par l'assuré doivent s'apprécier en fonction des questions posées qui peuvent l'être dans des termes prêtant à confusion ou au contraire, de façon précise

Sur le questionnaire de santé Il est constant que le juge peut prendre en compte, pour apprécier l'existence d'une fausse déclaration, les déclarations faites par l'assuré à sa seule initiative lors

MOTIFS Il résulte des articles'L.'112-3, alinéa'4, et L.'113-8 du même code que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci

effectuées par l'assuré quant à la conformité des moyens de protection au niveau C, ni de mettre l'assuré en garde contre les conséquences d'une déclaration inexacte qu'elle n'avait aucune raison de suspecter

de sinistre consécutive à une intervention chirurgicale du 12 juin 2006, la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne s'est prévalue de la nullité du contrat d'assurance en raison d'une fausse déclaration

Elle indique que le dossier ne comporte pas de déclaration d'appel car l'assurée n'a pas indiqué l'objet de sa contestation.