devant statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 03 juillet 2025 effectuées par le parquet : - à Me Nabila BOULKAIBET, avocat au barreau de Metz, conseil de M.

N° RG 26/00169 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QWTM Nom du ressortissant : [M] LA PREFETE DU RHÔNE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [M] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL COMPOSITION DE LA COUR : Président : Patrice MORTUREUX DE FAUDOAS, Conseillers : Daniel POIX, Anne COCHAUD-DOUTREUWE.

Le même jour à 20 heures 23, le procureur de la République près ce TJ a fait appel de cette décision, sollicitant son infirmation et qu'il soit fait droit à la demande du préfet aux motifs : - que le

Le préfet de la Loire-Atlantique demande la confirmation de l'ordonnance. Le ministère public demande la confirmation de l'ordonnance.

de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 24 Avril 2026 , à 13h14 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 24 Avril 2026, à 14h52, par ledit procureur avec demande d'effet

de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 10 avril 2026 à 13h40 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 10 Avril 2026, à 16h56, par ledit procureur avec demande d'effet

de la République près le tribunal judiciaire de Paris, le 06 Janvier 2025 , à 14h44 - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 06 Janvier 2025, à 16h56, par ledit procureur avec demande d'effet

de la République près le tribunal judiciaire de Paris, le 07 Octobre 2025 , à 15h16 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 07 Octobre 2025, à 16h57, par ledit procureur avec demande d'effet

Au regard de la demande d'effet suspensif de l'appel, la question des garanties de représentation effectives de l'intimé, M. [F] [K], est déterminante.

; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 10 Octobre 2025, à 19h03, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ; - Vu les notifications du recours suspensif du 10 octobre 2025, faites

de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 11 Janvier 2026 , à 17h06 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 11 Janvier 2026, à 18h58, par ledit procureur avec demande d'effet

de la République près le tribunal judiciaire de Paris, le 31 Décembre 2025 , à 17h11 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 31 Décembre 2025, à 15h13, par ledit procureur avec demande d'effet

Au regard de la demande d'effet suspensif de l'appel, la question des garanties de représentation effectives de l'intimé, M.

de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 31 Mars 2026, à 14h08 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 31 mars 2026, à 16h35, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif

de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 31 Mars 2026 , à 14h05 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 31 Mars 2026, à 16h09, par ledit procureur avec demande d'effet

de la République près du tribunal judiciaire de Paris, le 03 août 2025 à 18h42 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 03 août 2025 à 20h57, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif

de la République près le tribunal judiciaire de Paris, le 02 Août 2025 , à 17h33 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 02 Août 2025, à 18h55, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif

de la République près du tribunal judiciaire de Paris, le 18 juillet 2025 à 15h27 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 18 juillet 2025, à 17h43, par ledit procureur avec demande d'effet

de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 06 Avril 2026 , à 18h15 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 06 Avril 2026, à 21h07, par ledit procureur avec demande d'effet