Elle était salariée protégée en sa qualité de déléguée syndicale. Elle a été déclarée inapte à son poste sans possibilité de reclassement par le médecin du travail le 9 juillet 2020.

Syndic.

Lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive, le délégué syndical a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui

Le 22 novembre 2018, son employeur a présenté une demande d’autorisation de licenciement de cette salariée protégée au titre de ses mandats de déléguée syndicale, ancienne déléguée syndicale centrale,

Mme [C] a été titulaire de plusieurs mandats syndicaux : Déléguée syndicale CGT de janvier 2000 à août 2015 ; Déléguée du personnel titulaire sur la cuisine centrale d'[Localité 5] de 2001 à 2003 ;

au comité d'entreprise puis le 15 mai 2008 de membre titulaire ainsi que déléguée syndicale le 8 octobre 2009.

Le syndicat [17] a formé des demandes de dommages-intérêts et en application de l'article 700 du code de procédure civile en qualité de partie intervenante.

Daniel Y..., Délégué syndical ouvrier, INTIMEES 2o - Société CREDASSUR 4 rue de Cléry 75002 PARIS représentée par Me Clara DENTES, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1307, 3o - SYNDIC DE

de faute simple ; Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 12 juin 2017, Madame X... répondait point par point a l'ensemble des motifs de 1a lettre de licenciement, faisait état

Entre temps, le 25 septembre 2005, [L] [U] a été élu en qualité de membre de la délégation unique du personnel puis, le 14 octobre 2008, désigné délégué syndical CGT.

[Q] [I] est titulaire au sein de l'entreprise de différent mandats de représentants du personnel désigné par le syndicat CFE-CGC médias 2000 : 'délégué syndical central d'entreprise, ce qui lui ouvre

Le Syndicat Sud Santé Sociaux Essor a maintenu sa demande d'indemnisation devant la juridiction prud'homale.  *** Au dernier état de ses demandes en première instance, le Syndicat Sud Santé Sociaux

Elle a été élue déléguée du personnel en 2006 puis, membre du CHSCT en 2009 et représentante syndicale en 2014.

[L] (Délégué syndical ouvrier) PARTIE(S) INTERVENANTE(S) *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 09 Janvier 2012 en audience publique devant la Cour

Depuis novembre , Mme [E] est membre titulaire du comité d'entreprise et déléguée du personnel et depuis décembre 2002, déléguée syndicale.

[W] [H] qui a produit un pouvoir spécial de représentation, en qualité de président du syndicat [4] (syndicat des Travailleurs Assurés Librement en Europe pour leur Sécurité Sociale) et en qualité de travailleur

[Z] [D] qui a produit un pouvoir spécial de représentation, en qualité de président du syndicat [3] (syndicat des Travailleurs Assurés Librement en Europe pour leur Sécurité Sociale) et en qualité de travailleur

Elle demande en conséquence le rejet des demandes de rappel de salaire ou subsidiairement un calcul dans la limite des 15 heures de délégation mensuelles.

Yannick BERTHEVAS (Délégué syndical ouvrier) UNION LOCALE C.G.T.

Elle a été élue déléguée du personnel et membre du comité d'entreprise depuis 1998 et déléguée syndicale en 2009, et membre du CHSCT en 2008.