[S] demandent à la cour d' infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté la SCP [C], [H], Mercey de ses demandes reconventionnelles de dommages-intérêts pour procédure

telles que présentées par les demandeurs dans les pages 63 à 66 de leurs écritures, ' déboute également les consort [N] de leurs demandes au principal en condamnation à payer 90'163,87€ et à titre subsidiaire

L'attribution erronée de cette note à Mme B constitue une simple erreur matérielle sans influence sur la régularité du jugement.

DEMANDES DES PARTIES Dans leurs dernières écritures transmises par voie électronique le 26 mars 2020, M et Mme [U], appelants, demandent à la cour de : - réformer le jugement dont appel ; - débouter

Cette omission procèdant d'une simple erreur matérielle pouvant, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la cour à laquelle est déférée cette décision, le dispositif du jugement

pas le demandeur, ainsi que celui du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, sur l'état dans lequel devra être remis le site lors

Sur la demande de garantie formée par M.

Par requête enregistrée au greffe le 23 octobre 2018, les époux [F] ont saisi le tribunal d'instance de Gonesse d'une demande en rectification d'erreurs matérielles et en omission de statuer.

Sur la demande de rectification de l'erreur matérielle Il résulte de l'article 462 du code de procédure civile que 'les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force

L'Unédic AGS CGEA de [Localité 9] a demandé au conseil de constater la péremption de l'instance initiée par la demanderesse et, à titre subsidiaire, de la débouter de l'ensemble de ses demandes.

Ils demandent que le jugement soit confirmé sur la faute du notaire dès lors qu'elle résulte de l'aveu même de l'étude notariale qu'une erreur s'est insérée dans les contrats de baux et que les notaires

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de la surface de plancher de l'établissement (accès compris) ". 25.

Mme F... et autres demandent à la cour d’annuler le jugement du 22 février 2023 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 3 juillet 2020, ensemble

Sur la demande de sursis à statuer Considérant que pour voir infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté leur demande de sursis à statuer à l'action des investisseurs, les assureurs se prévalent de l'instruction

permis ou la déclaration et en rappelle les principales caractéristiques : nom et adresse du demandeur, objet de la demande, numéro d'enregistrement, lieu des travaux ; / c) Vise les textes législatifs

Par suite, le dossier de demande en litige n'avait pas à comprendre l'étude d'impact réalisée dans le cadre de la demande de déclaration d'utilité publique. 21.

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