CAA33 · 1ère chambre - formation à 3 — 30 octobre 2025

Vu la procédure suivante :  
  
Procédure contentieuse antérieure : 
Mme A... F... et autres ont demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler l’arrêté du 3 juillet 2020 par lequel le maire de Bordères-et-Lamensans a accordé au groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) de Capblanc un permis de construire un bâtiment d’élevage de canards prêts-à-gaver, de trois silos de stockage et d’une aire stabilisée, ainsi que la décision du 7 octobre 2020 par laquelle le maire de Bordères-et-Lamensans a rejeté le recours gracieux formé contre cet arrêté. 
Par un jugement n° 2002415 du 22 février 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête et des mémoires enregistrés le 19 avril 2023, 23 septembre et 4 décembre 2024, ainsi que diverses pièces complémentaires enregistrées le 28 avril 2023, 15 avril 2024 et 5 mai 2024, ces dernières n’ayant pas été communiquées, Mme A... F...,  M. B... C... et la Sepanso Landes, représentés par Me François Ruffié, demandent à la cour :  
  
d’annuler le jugement n° 2002415 du tribunal administratif de Pau du  22 février 2023 ; 
 
d’annuler l’arrêté du 3 juillet 2020 et la décision du 7 octobre 2020 par laquelle le maire de la commune a rejeté leur recours gracieux tendant au retrait du permis de construire litigieux ; 
 
de mettre à la charge de la commune de Bordères-et-Lamensans la somme de  3 000 euros à verser à chacun des requérants en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Ils soutiennent que :  
le jugement attaqué est irrégulier en raison de son insuffisance de motivation s’agissant du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; 
le dossier de demande de permis de construire est incomplet, en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme, dès lors que les photographies et l’intégration paysagère n’ont pas permis au maire de la commune d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement ;  
le dossier de demande de permis de construire était également incomplet en ce qu’il ne comportait pas la justification du dépôt de la déclaration relative à l’exploitation d’une installation classée, la preuve de dépôt de cette déclaration, daté du 26 février 2020, ayant été annulée par la cour administrative d’appel de Bordeaux par un arrêt du 21 mars 2024 ; 
l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et de l’article A2 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune ; 
il méconnaît les dispositions de l’article A3 du règlement du même PLU ; 
il méconnaît les dispositions de l’article A4 du règlement de ce PLU et de l’article 156.1 du règlement sanitaire départemental ; 
il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-4 du code de l’urbanisme ; 
il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; 
il méconnaît, en outre, les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; 
il méconnaît également les dispositions de l’article 2.1 de l’annexe I à l’arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous les rubriques nos 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ; 
l’arrêté attaqué est également illégal au regard des autres moyens soulevés devant le tribunal administratif : 
Il a été pris par une autorité incompétente dès lors que son signataire, le maire de Bordères-et-Lamensans, doit justifier de l’absence de délégation de la commune de  Bordères-et-Lamensans à la communauté de communes du Pays Grenadois en application de l’article L. 422-3 du code de l’urbanisme ; 
le dossier de demande de permis de construire est incomplet, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme, dès lors que le projet ne prévoit aucun dispositif d’assainissement non collectif ; 
l’arrêté attaqué a été pris au regard du plan local d’urbanisme de la commune de Bordères-et-Lamensans, approuvé le 17 septembre 2014, qui ne lui est pas opposable ; 
il méconnaît les dispositions de l’article du règlement du PLUI de la communauté de communes du Pays Grenadois, approuvé le 2 mars 2020 ; 
il méconnaît les dispositions des articles 4.1.2, 4.2.3.2, 4.2.3.4, 4.2.4, 4.3.1 du règlement du PLUI de la communauté de communes du Pays Grenadois, approuvé le  2 mars 2020 ; 
il méconnaît les dispositions de l’article L. 152-7 du code de l’urbanisme. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2024, la commune de Bordères-et-Lamensans, représentée par la SELARL Noury-Labede-labeyrie-Savary, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Elle fait valoir que :  
la demande est irrecevable, faute pour la Sepanso Landes de justifier de sa qualité pour agir et pour les autres requérants de justifier d’un intérêt à agir ; 
les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 
Par trois mémoires enregistrés le 4 octobre 2024, 5 décembre 2024 et 5 février 2025, le GAEC de Capblanc, représentée par la SCP Bouyssou et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Il fait valoir que : 
 
la demande est irrecevable, dès lors que les requérants ne justifient pas de leur intérêt à agir et que la Sepanso Landes ne justifie pas de sa qualité et de sa capacité pour agir ; 
les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu :  
le code de l’urbanisme ; 
l’arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous les rubriques nos 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ; 
le code de justice administrative. 
  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique :  
- le rapport de M. Ellie ;  
- les conclusions de M. E... ; 
- et les observations de Me Ruffié, représentant M. C..., la Sepanso Landes et Mme F.... 
  
 
Considérant ce qui suit :  
  
Par un arrêté du 3 juillet 2020, le maire de Bordères-et-Lamensans a accordé au groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) de Capblanc un permis de construire en vue de la construction d’un bâtiment d’élevage de canards prêts-à-gaver, de trois silos de stockage et d’une aire stabilisée, pour une superficie créée de 2 142 m², sur un terrain situé au lieu-dit Jouan, correspondant aux parcelles cadastrées section OG n° 109, 110 et 111. Par une décision du 7 octobre 2020, le maire de Bordères-et-Lamensans a rejeté le recours gracieux formé par Mme D... et autres contre cet arrêté. Mme F... et autres demandent à la cour d’annuler le jugement du 22 février 2023 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 3 juillet 2020, ensemble la décision du 7 octobre 2020 rejetant leur recours gracieux. 
 
Sur la régularité du jugement attaqué : 
 
Il ressort des termes du jugement que le tribunal administratif a répondu au moyen tiré de ce que le projet serait de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, par référence à ce qu’il avait précédemment jugé, s’agissant notamment de la desserte des constructions (points 14 et 15 du jugement), de l’alimentation par les réseaux (points 16 et 17 du jugement) et des conséquences du projet sur l’environnement (points 20 à 22 du jugement). Il en résulte que le jugement n’est entaché d’aucune insuffisance de motivation s’agissant de l’atteinte alléguée à la sécurité et à la salubrité publique. 
 
En outre, le tribunal a suffisamment répondu au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-4 du code de l’urbanisme en indiquant qu’une zone archéologique a été recensée à plusieurs centaines de mètres du projet, qu’il n’était pas établi que ce site serait visible du terrain d’assiette du projet et qu’il n’était pas établi que le projet se situait au sein ou à proximité d’un site archéologique, de sorte que le maire n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en n’édictant pas de prescriptions spéciales sur ce point. 
 
Sur la légalité de l’arrêté du 3 juillet 2020 : 
 
En premier lieu, l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme dispose que : « Le projet architectural comprend une notice précisant : 1° L’état initial du terrain et de ses abords indiquant, s’il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; 2° Les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : a) L’aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; b) L’implantation, l’organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; f) L’organisation et l’aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ». Aux termes de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d’un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l’état initial et l’état futur ; / b) Un plan en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l’état initial et l’état futur ; / c) Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l’environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu’aucune photographie de loin n’est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ». L’article R. 431-20 du même code dispose enfin que : « Lorsque les travaux projetés portent sur une installation classée soumise à enregistrement ou déclaration en application des articles L. 512-7 et L. 512-8 du code de l’environnement, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande d’enregistrement ou de la déclaration ». 
 
 
La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 
Il ressort des pièces du dossier, d’une part, que la demande de permis de construire comprenait le formulaire CERFA, précisant que le projet consiste à implanter un bâtiment photovoltaïque d’élevage de 9 000 canards sur le territoire de la commune de  Bordères-et-Lamensans (lieudit Le Vignau), parcelles cadastrées section G n° 109 à 111, de  140 m de long sur 15,3 m de large, soit une surface de 2 142 m², et d’une hauteur de 4,7 m maximum, accompagné de deux silos de stockage d’aliments, d’un silo de stockage de bouchons de paille et d’une aire stabilisée. La couverture est envisagée en bac acier de couleur gris anthracite et d’un bardage de couleur beige, les panneaux photovoltaïques étant implantés sur le versant sud du toit. Le dossier comporte également un plan de situation et des plans cadastraux permettant de situer précisément le terrain sur le territoire de la commune. La notice descriptive indique que le projet se situe sur trois parcelles agricoles avec un faible dénivelé, inférieur à 1%, les parcelles voisines étant dédiées aux grandes cultures. Les voisins les plus proches se situent à 320 m au sud-est et à plus de 260 m au sud-ouest du bâtiment. La notice ajoute que les arbres présents autour du parcours à canard seront maintenus, d’autres arbres seront implantés pour limiter le visuel et le projet se situe à plus de 200 m des plans d’eau, ruisseaux, rivières et zone Natura 2000. Il ne ressort d’aucune pièce du dossier que des arbres seraient présents sur les parcelles d’assiette du bâtiment et seraient destinés à être abattus. Les photographies relatives à l’intégration paysagère PC6, PC7 et PC8 ont permis au maire de la commune de porter une appréciation précise sur l’insertion du projet dans son environnement, alors même que le bâtiment serait présenté de trois-quarts et non de profil, que les photographies ne feraient pas ressortir que la vue est partiellement masquée vers les Pyrénées ou que les chemins de randonnée n’apparaissent pas dans le dossier de demande. 
 
D’autre part, si les récépissés de déclaration des 21 juin 2018 et 18 janvier 2019 et la preuve de dépôt de la déclaration du 26 février 2020 au titre de la réglementation des installations classées ont été annulés par un arrêt n° 21BX02969 de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 21 mars 2024, le dossier de demande de permis de construire était complet à la date à laquelle le maire de la commune a délivré l’autorisation au GAEC Capblanc. En outre, il ressort des pièces du dossier qu’une nouvelle déclaration a été formulée par le GAEC, ayant donné lieu à la délivrance d’une preuve de dépôt le 16 mai 2024. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la décision en cause méconnait les dispositions de l’article R. 431-20 du code de l’urbanisme. 
 
En deuxième lieu, l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme dispose que : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ». Aux termes de l’article A2 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Bordères-et-Lamensans en vigueur à la date de la délivrance de l’arrêté attaqué : « sont autorisées (…) les constructions ou extensions nécessaires à l’exploitation agricole (…) sous réserve de ne pas porter atteinte à la qualité des sites ». 
Il résulte de ces dispositions que, si les constructions projetées portent atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ou encore à la conservation des perspectives monumentales, l’autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l’assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l’existence d’une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d’apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. Les dispositions de cet article excluent qu’il soit procédé, dans le second temps du raisonnement, à une balance d’intérêts divers en présence, autres que ceux mentionnés par cet article et, le cas échéant, par le plan local d’urbanisme de la commune. Pour apprécier aussi bien la qualité du site que l’impact de la construction projetée sur ce site, il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, de prendre en compte l’ensemble des éléments pertinents et notamment, le cas échéant, la covisibilité du projet avec des bâtiments remarquables, quelle que soit la protection dont ils bénéficient par ailleurs au titre d’autres législations. 
 
Il ressort des pièces du dossier que le projet a vocation à s’implanter en zone agricole, au sein d’un secteur dénué de caractère remarquable. Le terrain d’assiette du projet est pour l’essentiel entouré de parcelles cultivées, la chapelle de Lamensans, ni classée, ni inscrite à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, n’étant pas visible en raison de la végétation existante depuis le terrain d’assiette du projet situé à plus de 400 mètres. Le projet consiste en la création d’un bâtiment agricole, de dimension adaptée au regard de l’espace dans lequel il s’insère. Ainsi que l’a jugé le tribunal, aucune des pièces versées au dossier ne permet de conclure que le projet est susceptible de porter atteinte à son environnement, en particulier aux paysages et au patrimoine. De même, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que le projet porterait atteinte au potentiel agronomique des sols du secteur, ou que le projet méconnaitrait le parti d’aménagement figurant au PLU de la commune. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et A2 du règlement du plan local d’urbanisme ne peut qu’être écarté. 
 
En troisième lieu, aux termes de l’article A3 du règlement du PLU de la commune de Bordères-et-Lamensans : « Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou aménagements envisagés. Les caractéristiques de ces voies doivent permettre la circulation ou l’utilisation permanente en tout temps des engins de lutte contre l’incendie / (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que le projet est desservi par la route de la chapelle, voie publique qui permet la circulation des véhicules de secours au regard de ses dimensions et de ses caractéristiques, l’accès au projet étant assuré par une entrée et une sortie de 12 mètres de large chacune. Aucun élément versé au dossier ne permet de considérer que la route présente une dangerosité particulière liée à l’existence de virages ou d’une fréquentation importante, la visibilité étant assurée à l’entrée comme à la sortie de l’exploitation. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article A3 du règlement du plan local d’urbanisme doit ainsi être écarté. 
 
En quatrième lieu, aux termes de l’article A4 du règlement du PLU de la commune de Bordères-et-Lamensans : « L’alimentation en électricité, en eau potable, l’assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur et être adaptés à la nature et à l’importance des occupations et utilisations du sol. / Dans les zones relevant de l’assainissement non collectif, un dispositif d’assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. La filière d’assainissement autonome sera justifiée par la fourniture des éléments techniques relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain ». Aux termes de l’article 156.1 du règlement sanitaire départemental : « (…) à l’extérieur des bâtiments, l’écoulement des purins, lisiers, jus d’ensilage et des eaux de lavage vers les ouvrages de stockage ou de traitement doit s’effectuer séparément de celui des eaux pluviales et de ruissellement et être assuré par l’intermédiaire des caniveaux ou de canalisations régulièrement entretenus et étanches (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que le bâtiment en cause est dépourvu de dispositif d’assainissement. La notice explicative du projet indique que « les canards seront élevés sur de la litière accumulée (fiente + bouchons de pailles) » et qu’« entre chaque lot les fumiers secs sans écoulements seront stockés aux champs sur la commune du Vignau ». La déclaration déposée au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, qui a fait l’objet d’un récépissé délivré en dernier lieu le 16 mai 2024 ainsi qu’il a été rappelé au point 7 du présent arrêt, précise que l’élevage de canards se fera par « bande unique », qu’« un vide sanitaire du bâtiment de 14 jours minimum sera réalisé entre chaque bande après nettoyage et désinfection immédiate », qu’il en résultera un « fumier sec sans écoulement » faisant l’objet d’un plan d’épandage et qu’aucun rejet d’eaux résiduaires ne résultera de l’exploitation. En outre, le maire de la commune a délivré au GAEC de Capblanc, le 29 novembre 2024, après avis favorable du service vétérinaire santé protection animales et environnement, un permis de construire modificatif autorisant la création d’une cuve de rétention des eaux résiduaires de lavage issues des aires bétonnées. Dans ces conditions, les requérants n’établissent pas que l’exploitation, située dans une zone ne relevant pas de l’assainissement collectif, nécessiterait un dispositif d’assainissement autonome. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’écoulement des eaux pluviales du bâtiment ne serait pas adapté à la nature et à l’importance du projet. Par ailleurs, les écoulements feront l’objet d’un épandage après stockage sur champ et les eaux de lavages seront stockées séparément des eaux pluviales et des eaux de ruissellement. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet serait de nature à porter atteinte au fonctionnement, à l’entretien ou à la conservation des canalisations souterraines d’irrigation implantées sur le territoire de la commune de Bordères et Lamensans. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article A 4 du règlement du plan local d’urbanisme et de l’article 156.1 du règlement sanitaire départemental de la commune de Bordères-et-Lamensans doit être écarté. 
 
En cinquième lieu, aux termes de l’article R. 111-4 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ». 
 
Il ne résulte pas des pièces du dossier, et notamment pas du courrier de la DRAC du 27 octobre 2006 relatif à un porter à connaissance réalisé dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme, que le projet en cause serait de nature à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques, dès lors que la zone archéologique située à proximité de la chapelle de Lamensans n’est pas visible depuis le terrain d’assiette du projet et qu’aucun élément du dossier ne permet de conclure qu’un autre site archéologique serait situé à proximité du projet. Aucun monument situé sur la commune de Bordères-et-Lamensans n’a fait l’objet d’un classement ou d’une inscription au titre des monuments historiques, ainsi qu’il ressort de la liste des servitudes d’utilité publique de la communauté de communes du Pays Grenadois, versée au dossier par les requérants. Les requérants ne sont ainsi pas fondés à soutenir que le projet n’aurait pu être autorisé qu’au regard de prescriptions spéciales édictées en application de l’article R. 111-4 du code de l’urbanisme. 
 
En sixième lieu, aux termes de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l’article R. 181-43 du code de l’environnement ». 
 
L’article R. 111-26 du même code, ne permet pas à l’autorité administrative de refuser un permis de construire, mais seulement de l’accorder sous réserve du respect de prescriptions spéciales relevant de la police de l’urbanisme, telles que celles relatives à l’implantation ou aux caractéristiques des bâtiments et de leurs abords, si le projet de construction est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. À ce titre, s’il n’appartient pas à cette autorité d’assortir le permis de construire délivré pour une installation classée de prescriptions relatives à son exploitation et aux nuisances qu’elle est susceptible d’occasionner, il lui incombe, en revanche, le cas échéant, de tenir compte des prescriptions édictées au titre de la police des installations classées ou susceptibles de l’être. 
 
S’agissant de la nécessité d’imposer des prescriptions spéciales destinées à protéger l’environnement, les requérants n’apportent aucun élément nouveau de droit ou de fait permettant d’infirmer l’analyse pertinente des premiers juges dont il y a lieu d’adopter sur ce point les motifs, tels que retenus au point 22 du jugement. En outre, un permis de construire modificatif a été délivré le 29 novembre 2024 autorisant la construction d’une cuve de rétention des eaux résiduaires de lavage issues des aires bétonnées du bâtiment, la pente moyenne du terrain étant de 2% au regard du plan de coupe versé au dossier et non de 22% ainsi que le soutiennent les requérants. 
 
En septième lieu, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ». 
 
Ainsi qu’il a été mentionné aux points 12, 14 et 19 du présent arrêt, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet en cause soit de nature à présenter des risques pour la sécurité et la salubrité publique, qu’il s’agisse de la desserte et des accès, de la maitrise des effluents et des eaux résiduaires de lavage ou de la protection des zones sensibles. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme faute pour le maire d’avoir assorti le permis de construire de prescriptions doit être écarté. 
 
En huitième lieu, aux termes de l’article 2.1 de l’annexe I de l’arrêté du  27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous les rubriques nos 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 : « Les bâtiments d’élevage et leurs annexes sont implantés à une distance minimale de : / (…) 35 mètres (…) de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l’alimentation en eau potable ou à l’arrosage des cultures maraîchères, des rivages, des berges des cours d’eau ; / (…) ». 
 
 
En raison de l’indépendance des législations, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions de l’arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous les rubriques précitées de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, dès lors que l’arrêté de permis de construire en litige n’a pas pour objet de régir les modalités de fonctionnement de l’exploitation en application de ces dispositions. 
 
En dernier lieu, les requérants indiquent reprendre plusieurs moyens invoqués en première instance, sans pièce nouvelle ni critique utile du jugement. Par suite, il y a lieu d’écarter ces moyens, visés ci-dessus, par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges aux points 3, 6, 8 à 10 et 28 du jugement contesté. 
 
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, que la requête de Mme A... F..., M. B... C... et la Sepanso Landes doit être rejetée. 
 
Sur les frais liés au litige :  
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de Mme F..., M. C... et la Sepanso Landes la somme de 1 500 euros à verser, d’une part, à la commune de Bordères-et-Lamensans, d’autre part, au GAEC de Capblanc, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
DECIDE : 
  
 
Article 1er : La requête de Mme F..., M. C... et la Sepanso Landes est rejetée. 
 
Article 2 : Mme F..., M. C... et la Sepanso Landes verseront, d’une part à la commune de Bordères-et-Lamensans, d’autre part au GAEC de Capblanc, la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... F..., M. B... C..., la Sepanso Landes, la commune de Bordères-et-Lamensans et au GAEC de Capblanc.  
 
 
Délibéré après l’audience du 9 octobre 2025 à laquelle siégeaient : 
 
Mme Balzamo, présidente, 
Mme Molina-Andréo, présidente-assesseure, 
M. Ellie, premier conseiller, 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2025. 
  
  
 Le rapporteur, 
  
  
  
S. Ellie 
  
La présidente, 
  
  
  
E. Balzamo 
 
  
  
La greffière, 
  
  
  
S. Hayet 
  
 
  
 
La République mande et ordonne à la préfète des Landes, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.