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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
5fd9538a2e10863cc658f3fc
24 février 2020
La loi du 5 septembre 2018, dite Pénicaud 2, a pérennisé le dispositif.
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et en CDI, avec application d'une franchise de 1 500 euros par entreprise.
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La loi du 05 septembre 2018, dite N... 2, a pérennisé le dispositif.
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5fd953d7c064d83d0d1f1afd
La loi du 5 septembre 2018, dite H... 2, a pérennisé le dispositif.
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RETENTIONS
68edd90087178132e193517e
12 octobre 2025
En conséquence, l'ordonnance entreprise est infirmée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à la prolongation exceptionnelle de la rétention de M.
Cour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91eac
5 septembre 2014
POURVOI : COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président : Monsieur LARMANJAT Conseillers : Monsieur ARDISSON, Monsieur GUITTARD, DÉCISION : voir dispositifet
1ere Chambre Section 2
696b2d5bcdc6046d479d819d
14 janvier 2026
La cour, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, fera expressément référence à la décision entreprise ainsi qu'aux dernières conclusions déposées.
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Rétention Administrative
6322c0ede2d0c6fcb0c3c967
9 août 2022
Vu la décision de M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE prononçant le placement en rétention de l intéressé pour une durée n excédant pas 48 heures ; Vu la requête de M.
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