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Sur le barème des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse elle fait observer que la Cour de Cassation a rappelé le 17 juillet 2019 qu'il était compatible avec l'article 10

à l'article 210 du décret du 28 décembre 2005 jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances et le compte rendu de fin de mission.

et intérêts pour le préjudice causé par la discrimination, - la reconstitution de l'épargne salariale, intéressement et participation dus, - lui payer 60 000 euros à titre de dommages et intérêts pour

X... à lui payer une somme de un million de francs à titre de dommages et intérêts pour abus de procédure et une indemnité de 200.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure

au moment des faits par l'assuré en tenant compte : d'une part de la façon dont elle était exercée avant la survenance de l'affection, d'autre part des conditions d'exercice normal de cette profession

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la sa Pichard Balme à leur verser : - à titre de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse, les sommes de 70 000 € à Mme X..., 42 000 € à M.

À titre infiniment subsidiaire • 624 872 € de dommages-intérêts En tout état de cause • 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A titre très subsidiaire, la Caisse demande la garantie de la société Allianz La Caisse expose qu'elle détenait une police de 'première ligne' à hauteur de 20 millions de francs auprès de UAP devenue

réelle et sérieuse - A titre principal, dommages et intérêts pour licenciement nul et abusif (24 mois) : 109 748,00 € - A titre subsidiaire, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle