présentation des justificatifs vaccinaux sur l'interdiction d'exercer son emploi ; - dès le 9 août 2021, il a porté à la connaissance de l'ensemble de ses agents, y compris Mme C, les conditions auxquelles

connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

Cette expérience, même non exercée sur le territoire français, doit être prise en compte, l'exigence d'un exercice exclusif en France caractérisant une restriction à la liberté d'établissement dans un

que pour assurer le remplacement momentané de titulaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité ou d'un congé parental

vos conditions de reprise du travail.

Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le fonctionnaire en activité a droit :/ () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut

Les titres non cédés correspondant à 15% du capital social sont restés détenus par la société [6] dont M. [J] et Mme [Y] sont actionnaires. 4.

que pour assurer le remplacement momentané de titulaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité ou d'un congé parental

L'objet d'une demande recouvre à la fois le droit ou l'avantage réclamé et la chose sur laquelle il porte.

Elle soutient que les fonctions exercées en tant que responsable du secrétariat des conseils exigeaient une technicité importante notamment en droit des sociétés, en droit public ainsi qu'une connaissance

Elue déléguée du personnel et désignée déléguée syndicale CGT à compter de 1976, Madame [I] a exercé des responsabilités syndicales jusqu'au terme de la relation de travail.

payés afférents ; - au titre des congés payés : Compte tenu du nombre de jours de congés payés acquis mais non pris (14) au jour de la rupture des relations contractuelles et de la validité du contrat

Ceux-ci sont soumis pour leur exécution au délai de prescription de la créance qu'ils constatent, soit en l'espèce cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les

Z... jusqu'au 1er janvier 2016, accordé à la mère un droit de visite médiatisée à exercer au CSEB, réservé les droits du père incarcéré et par décision séparée du même jour a ordonné une mesure judiciaire

Débouter Mme [N] de la demande de condamnation de DISTRIBUTION CASINO France à lui payer la somme de 1.098 € au titre de dommages et intérêts pour impossibilité d'exercer son droit individuel à la formation

que pour assurer le remplacement momentané de titulaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité ou d'un congé parental

a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

payés non pris ; - 719 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ; - 7 194 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 791 euros au titre de l'indemnité de congés payés

IMMOBILIER ont convenu, sous conditions suspensives: - d'une prise de participation majoritaire du groupe SIMCAD dans le capital et les droits de vote de la société X...

Le droit au report des congés annuels non exercé pour motif de maladie n’est pas illimité dans le temps.