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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6901ad9c748a422ad9535358
28 octobre 2025
du formalisme du code de la consommation.
1ère chambre section inst
634f95e7b5afe5adfff28d09
18 octobre 2022
concurrence d'une somme de 25 577,90 euros arrêtée par la juridiction répressive qui a jugé les pratiques frauduleuses et peu scrupuleuses des gérants de la société Ciel Habitat au regard notamment du droit
Chambre 3 A
671740666a24f8a713323b62
21 octobre 2024
La Sci Mak 2 soutient que la clause invoquée constitue une clause abusive en application des dispositions du code de la consommation (article 212-1 5°) et du droit commun des obligations (article 1131
2ème CH - Section 1
69face60cdc6046d47beedce
5 mai 2026
Elle ajoute que le droit à la sécurité juridique est supérieur au principe d'effectivité des droits revendiqué par le consommateur en ce sens que rechercher si effectivement le consommateur a eu connaissance
Pôle 5 - Chambre 6
61624a7fa68110eae5b69002
29 avril 2014
, de dire et juger que les dispositions du code de la consommation sont exclues du champ d'application en l'espèce, en raison du fait que Monsieur [B] est une personne physique qui agit dans un but lié
CHAMBRE CIVILE
6347abd129ffd2adfff4f176
12 octobre 2022
Le tribunal a estimé que les bons de commandes signés les 27 mai, 2 septembre 2014 et 29 juin 2015 n'étaient pas conformes au code de la consommation faute de contenir les formulaires de rétractation réglementaires
3e chambre
5fd9eb5fd6676e2b90f2c0b7
31 octobre 2019
La FDJ soutient que le contrat de pari n'est pas, en droit français, un contrat de service de sorte que l'article L132 du code de la consommation n'est pas applicable et ajoute que s'il l'était il ne rendrait
Chambre 1 A
634507ad3d3abfadff7c7928
5 octobre 2022
, l'inapplicabilité des dispositions du droit de la consommation, - la société Auto Contrôle Gometz n'ayant pas appelé à la cause la société Veliacom Invest à qui elle reproche des man'uvres propres
8ème chambre
63b67734a853827c9026d0e3
4 janvier 2023
, DIRE ET JUGER l'existence de contestations sérieuses tirées : de la soumission du contrat conclu en date du 12 juillet 2021 entre la société Pro Expertise et la société Jaz Agencement au droit
Chambre 1-8
653a0642d0451e8318d0e91d
25 octobre 2023
hors de l'établissement du professionnel, et notamment à l'occasion d'un démarchage à domicile, ce dernier étant alors tenu de préciser en outre les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit
1ere Chambre
5fda053ffa0d984777f8516c
15 octobre 2019
Ni les droits de la défense, ni le principe de la contradiction, ni les considérations liées à une bonne administration de la justice n'imposent de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision pénale
3ème chambre
64a9002c03029105dbedc468
7 juillet 2023
- dire que l'action des consorts [U] doit être requalifiée comme étant fondée sur des défauts de délivrance conforme du véhicule vendu au sens de l'article 217-4 du code de la consommation, ainsi que
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69005dfc2481d356bd1752aa
27 octobre 2025
Sur la demande de nullité au titre du droit de la consommation : Moyens des parties 14.
Chambre 1-1
6970ef69cdc6046d472079f4
20 janvier 2026
Elle répond que l'article L 221-2 du code de la consommation exclut de cette obligation de mention du droit de rétractation, les contrats d'acquisition de biens immobiliers et que l'article L 221-18 du
Chambre Sécurité Sociale
64af98ee049d5c05db17316d
11 juillet 2023
le demandeur qui ne peut l'être contre sa volonté, En conséquence, - dire que le tribunal judiciaire Pôle social est incompétent pour connaître ratione materiae du contentieux relevant du droit de la
Chambre civile 1-2
6799c4235331f58c9ee86eb6
28 janvier 2025
contraires'; - condamner la société Cofidis, venant aux droits de Sofemo, à supporter les dépens de l'instance.
1ère Chambre
69ef1fb4cdc6046d47b05dd6
23 avril 2026
Par jugement avant dire droit du 4 octobre 2024, ce tribunal a invité la société CA Consumer Finance à formuler ses observations sur divers motifs de déchéance du droit aux intérêts et causes de nullité
Pôle 2 - Chambre 2
603504a827f65c31c9856ee5
1 juillet 2016
figurant sur le bon de commande, ne fait pas l'objet de critiques sur sa validité indépendamment du sort du contrat principal ; Que dès lors, il ne saurait être annulé au regard de manquements au droit
616258faa2370d151415ac37
10 avril 2014
cas de défaillance de l'emprunteur, laquelle ne fait que formaliser les dispositions de l'article 1184 du code civil toujours sous-entendue ; qu'il est indifférent que l'offre de prêt, non soumise au droit
6316e4fddd8d194f138d4d9d
5 septembre 2022
droit de la consommation.
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