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44 011 résultats pour « droit de consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

6901ad9c748a422ad9535358

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

du formalisme du code de la consommation.

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

634f95e7b5afe5adfff28d09

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

concurrence d'une somme de 25 577,90 euros arrêtée par la juridiction répressive qui a jugé les pratiques frauduleuses et peu scrupuleuses des gérants de la société Ciel Habitat au regard notamment du droit

Source officielle
CA

Chambre 3 A

671740666a24f8a713323b62

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

La Sci Mak 2 soutient que la clause invoquée constitue une clause abusive en application des dispositions du code de la consommation (article 212-1 5°) et du droit commun des obligations (article 1131

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69face60cdc6046d47beedce

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle ajoute que le droit à la sécurité juridique est supérieur au principe d'effectivité des droits revendiqué par le consommateur en ce sens que rechercher si effectivement le consommateur a eu connaissance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61624a7fa68110eae5b69002

Appel

29 avril 2014

29 avril 2014

, de dire et juger que les dispositions du code de la consommation sont exclues du champ d'application en l'espèce, en raison du fait que Monsieur [B] est une personne physique qui agit dans un but lié

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6347abd129ffd2adfff4f176

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Le tribunal a estimé que les bons de commandes signés les 27 mai, 2 septembre 2014 et 29 juin 2015 n'étaient pas conformes au code de la consommation faute de contenir les formulaires de rétractation réglementaires

Source officielle
CA

3e chambre

5fd9eb5fd6676e2b90f2c0b7

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

La FDJ soutient que le contrat de pari n'est pas, en droit français, un contrat de service de sorte que l'article L132 du code de la consommation n'est pas applicable et ajoute que s'il l'était il ne rendrait

Source officielle
CA

Chambre 1 A

634507ad3d3abfadff7c7928

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

, l'inapplicabilité des dispositions du droit de la consommation, - la société Auto Contrôle Gometz n'ayant pas appelé à la cause la société Veliacom Invest à qui elle reproche des man'uvres propres

Source officielle
CA

8ème chambre

63b67734a853827c9026d0e3

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

, DIRE ET JUGER l'existence de contestations sérieuses tirées : de la soumission du contrat conclu en date du 12 juillet 2021 entre la société Pro Expertise et la société Jaz Agencement au droit

Source officielle
CA

Chambre 1-8

653a0642d0451e8318d0e91d

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

hors de l'établissement du professionnel, et notamment à l'occasion d'un démarchage à domicile, ce dernier étant alors tenu de préciser en outre les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fda053ffa0d984777f8516c

Appel

15 octobre 2019

15 octobre 2019

Ni les droits de la défense, ni le principe de la contradiction, ni les considérations liées à une bonne administration de la justice n'imposent de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision pénale

Source officielle
CA

3ème chambre

64a9002c03029105dbedc468

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

- dire que l'action des consorts [U] doit être requalifiée comme étant fondée sur des défauts de délivrance conforme du véhicule vendu au sens de l'article 217-4 du code de la consommation, ainsi que

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69005dfc2481d356bd1752aa

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Sur la demande de nullité au titre du droit de la consommation : Moyens des parties 14.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6970ef69cdc6046d472079f4

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Elle répond que l'article L 221-2 du code de la consommation exclut de cette obligation de mention du droit de rétractation, les contrats d'acquisition de biens immobiliers et que l'article L 221-18 du

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

64af98ee049d5c05db17316d

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

le demandeur qui ne peut l'être contre sa volonté, En conséquence, - dire que le tribunal judiciaire Pôle social est incompétent pour connaître ratione materiae du contentieux relevant du droit de la

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6799c4235331f58c9ee86eb6

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

contraires'; - condamner la société Cofidis, venant aux droits de Sofemo, à supporter les dépens de l'instance.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69ef1fb4cdc6046d47b05dd6

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par jugement avant dire droit du 4 octobre 2024, ce tribunal a invité la société CA Consumer Finance à formuler ses observations sur divers motifs de déchéance du droit aux intérêts et causes de nullité

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603504a827f65c31c9856ee5

Appel

1 juillet 2016

1 juillet 2016

figurant sur le bon de commande, ne fait pas l'objet de critiques sur sa validité indépendamment du sort du contrat principal ; Que dès lors, il ne saurait être annulé au regard de manquements au droit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616258faa2370d151415ac37

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

cas de défaillance de l'emprunteur, laquelle ne fait que formaliser les dispositions de l'article 1184 du code civil toujours sous-entendue ; qu'il est indifférent que l'offre de prêt, non soumise au droit

Source officielle
CA

1ère Chambre

6316e4fddd8d194f138d4d9d

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

droit de la consommation.

Source officielle

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