Alain X..., producteur de "Floc de Gascogne", un avis de mise en recouvrement des droits de consommation institués par l'article 402 bis du Code général des impôts ; qu'après le rejet de sa réclamation

minimum de perception supérieur à ce droit de consommation a ainsi été fixé, seul le droit de consommation s'applique ; que l'arrêt attaqué a constaté que le minimum de perception fixé par le conseil

au titre du droit de fabrication au cours des années 1993 à 1998 ainsi que le dégrèvement du droit de consommation mis en recouvrement par l'administration ; Sur le premier moyen : Attendu que le

d'un droit de consommation de 350 francs par hl ; qu'importé d'Espagne sous la qualification de vin de liqueur certifié VQPRD de 15 région de Valence et Tarragone zone viticole CIIIB ce produit, qui n'a

des communautés européennes n'a certainement pas jugé que la perception du droit de consommation, tel que défini par l'article 268 du code des douanes, et de la TVA incidente serait contraire au droit

et que ces droits sont déterminés avec exactitude ; qu'en l'espèce, l'infraction relevée a eu pour conséquence le non-paiement du droit de consommation rendu exigible par la constatation de manquants

Y..., soutiennent que, pour obtenir le recouvrement auprès de ladite société de droits de consommation sur alcools, le receveur principal des impôts de Dreux a commis des fautes lourdes de nature à engager

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 28 septembre 1990), que la société UDG France (la société) a demandé la restitution des droits

à la réglementation des contributions indirectes pour la période du 14 septembre 2004 au 14 juin 2006 ; qu'un avis de mise en recouvrement a été émis le lendemain, d'un montant correspondant aux droits

mai 2020), la société Bono distribution (la société Bono), entrepositaire agréé, importe des alcools et des boissons alcoolisées aromatisées, dont la bière belge « Mystic Cerise », en suspension des droits

de consommation dûs sur ces alcool par mise à la consommation d'alcools en fraude du droit de consommation, et circulation d'alcools sans titre de mouvement ; que par ordonnance du 15 juin 2012, le juge

vol, l'administration des douanes a procédé à un recensement des alcools et tabacs détenus par la société Dutyfly, puis lui a notifié un avis de mise en recouvrement (AMR) des sommes dues au titre du droit

l'administration des douanes a procédé à un recensement des alcools et tabacs détenus par la société Dutyfly et lui a notifié, un avis de mise en recouvrement (AMR) des sommes dues au titre du droit

eaux de parfum dans une position tarifaire applicable aux eaux de toilette, quand ces marchandises relevaient de la position tarifaire applicable aux parfums alcooliques, soumise à la perception du droit

si la société SOMAF avait effectué la moindre diligence en vue de s'assurer que le montant des droits de consommation calculé et déclaré lors des importations était conforme à la réglementation douanière

De ces énonciations, constatations et appréciations, la cour a exactement déduit que la procédure prévue par le livre des procédures fiscales trouvait à s'appliquer au droit de consommation sur les tabacs

Sans attendre, la société Brasserie Cap d'Ona a modifié la recette de ces deux boissons de façon à ce que le titre alcoométrique final n'excède pas 5,5 % afin d'échapper au droit de consommation de 180

indirects de Paris Est, du directeur général des douanes et droits indirects et du receveur régional des douanes et des droits indirects de Paris Est, et après en avoir délibéré conformément à la loi

de douane, il est fait abstraction de ceux-ci pour le calcul du droit de consommation ; que l'arrêté du 15 mai 2015 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France mentionne

responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 27 avril 2000, qui, pour inexécution d'engagements souscrits dans des acquis-à-caution et défaut de paiement des droits