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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
69e9ad1ecdc6046d4737e796
22 avril 2026
Sur la demande en paiement de dommages et intérêts pour dégradations locatives': Le juge de première instance a, d'une manière générale, retenu que le logement a été donné à bail en bon état général
Chambre 1-7
6364ba5fe405357f749ea5c8
27 octobre 2022
Par jugement avant-dire droit en date du 22 janvier 2021, la réouverture des débat était ordonnée aux fins d'inviter les parties à préciser, au besoin, leur demande et à conclure sur la question de la
Cour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90f98
21 novembre 2013
. 108-98845 NOUMEA CEDEX représentée par la SELARL ASSISTANCE CONSEIL D'ENTREPRISES, avocat au barreau de NOUMEA La Caisse de Compensation des Prestations Familiales des Accidents du Travail et de
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00675_20230209
9 février 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2022, le préfet du Nord demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme B devant le
6253cce2bd3db21cbdd91997
22 juillet 2014
COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N 14/ al/ vb Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02178 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première
Pôle 6 - Chambre 13
6a1135edcdc6046d47a60e66
22 mai 2026
Réponse de la cour : 1°) sur le défaut de citation de l'intimée : L'article R. 142-11 du code de la sécurité sociale prévoit : « La procédure d'appel est sans représentation obligatoire. »
6253c93dbd3db21cbdd87af7
27 décembre 2005
X... demande à la juridiction : -à titre principal , de condamner solidairement les entreprises et leurs compagnies d'assurance à lui payer la somme de 176 309 euros ; -à titre subsidiaire, d'ordonner
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00024_20241017
17 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires du 16 rue Imbert Colomès, représenté par la SCP Grandjean agissant par Me Grandjean, a demandé au tribunal
1ère ch. civile
68f07bf68df3795388ea9984
15 octobre 2025
: Mme Catherine CHEVALIER DEBATS : A l'audience publique du 30 juin 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2025 ARRET : PAR DEFAUT Prononcé publiquement le 15 octobre
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC01691_20230927
27 septembre 2023
En premier lieu, la personne qui a demandé en première instance la réparation des conséquences dommageables d'un fait qu'elle impute à une administration est recevable à détailler ces conséquences devant
Pôle 1 - Chambre 9
65166de7788aac83189ea639
6 septembre 2023
[C] [R] et Me [M] [G]-[E], représentés par leurs conseils respectifs ont comparu et ont été entendus en leurs demandes. M.
4eme Chambre Section 1
64a9002b03029105dbedc44a
7 juillet 2023
BERGOUNIOU, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier, lors des débats : C.
Pôle 6 - Chambre 2
6036b6149510cd56c7c2a40c
10 septembre 2015
de juridiction.
2ème Chambre
64a7afbe3bcaf505db6964ae
6 juillet 2023
, - renvoyer la demande de liquidation des préjudices devant le tribunal judiciaire de Bonneville afin de lui permettre de bénéficier du double degré de juridiction, - condamner in solidum Mme [L] [Y
Pôle 1 - Chambre 3
6162cc38fea1086acdbe41fc
11 septembre 2012
renprésentée par son gérant domicilié en cette qualité au dit siège, [Adresse 1] [Localité 2] SARL INTERNATIONAL CARGO SERVICES la dite société représenté par son gérant domicilié en cette qualité
Pôle 6 - Chambre 12
60364fad926bd0b0d0f98394
12 novembre 2015
[S] est dû à une faute inexcusable de son employeur et c'est à tort que les premiers juges l'ont débouté de sa demande ; Considérant que la responsabilité de l'auteur d'une faute inexcusable ne peut
Chambre 1-6
5fca6cbb8d6158577da99142
22 octobre 2020
- au vu de l'attestation d'imputabilité délivrée par le docteur [N], non contestée, la demande de la CPAM en remboursement de 337828,42 € est fondée, sauf à prévoir ' à la demande de droit de la SA AXA
3ème Chambre
DCA_22VE02304_20250403
3 avril 2025
En premier lieu, si M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20056_20221130
30 novembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 janvier 2022, M. et Mme C et A H, représentés par Me Vimini, demandent au juge des référés de la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ;
Pôle 6 - Chambre 9
6719e50f5857dd64cbdaa674
23 octobre 2024
[T] a saisi la juridiction prud'homale le 15 décembre 2015, l'affaire ayant fait l'objet d'une décision de radiation le 5 février 2018, suivie d'une demande de rétablissement au rôle reçue au greffe le
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