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862 résultats pour « droit général d'assistance et de représentation devant les juridictions du premier degré »

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème chambre

69e9ad1ecdc6046d4737e796

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Sur la demande en paiement de dommages et intérêts pour dégradations locatives': Le juge de première instance a, d'une manière générale, retenu que le logement a été donné à bail en bon état général

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6364ba5fe405357f749ea5c8

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par jugement avant-dire droit en date du 22 janvier 2021, la réouverture des débat était ordonnée aux fins d'inviter les parties à préciser, au besoin, leur demande et à conclure sur la question de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90f98

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

. 108-98845 NOUMEA CEDEX représentée par la SELARL ASSISTANCE CONSEIL D'ENTREPRISES, avocat au barreau de NOUMEA La Caisse de Compensation des Prestations Familiales des Accidents du Travail et de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00675_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2022, le préfet du Nord demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme B devant le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce2bd3db21cbdd91997

Appel

22 juillet 2014

22 juillet 2014

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N 14/ al/ vb Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02178 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1135edcdc6046d47a60e66

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Réponse de la cour : 1°) sur le défaut de citation de l'intimée : L'article R. 142-11 du code de la sécurité sociale prévoit : « La procédure d'appel est sans représentation obligatoire. »

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93dbd3db21cbdd87af7

Appel

27 décembre 2005

27 décembre 2005

X... demande à la juridiction : -à titre principal , de condamner solidairement les entreprises et leurs compagnies d'assurance à lui payer la somme de 176 309 euros ; -à titre subsidiaire, d'ordonner

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00024_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires du 16 rue Imbert Colomès, représenté par la SCP Grandjean agissant par Me Grandjean, a demandé au tribunal

Source officielle
CA

1ère ch. civile

68f07bf68df3795388ea9984

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

: Mme Catherine CHEVALIER DEBATS : A l'audience publique du 30 juin 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2025 ARRET : PAR DEFAUT Prononcé publiquement le 15 octobre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC01691_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

En premier lieu, la personne qui a demandé en première instance la réparation des conséquences dommageables d'un fait qu'elle impute à une administration est recevable à détailler ces conséquences devant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

65166de7788aac83189ea639

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[C] [R] et Me [M] [G]-[E], représentés par leurs conseils respectifs ont comparu et ont été entendus en leurs demandes. M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

64a9002b03029105dbedc44a

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

BERGOUNIOU, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier, lors des débats : C.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6036b6149510cd56c7c2a40c

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

de juridiction.

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a7afbe3bcaf505db6964ae

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

, - renvoyer la demande de liquidation des préjudices devant le tribunal judiciaire de Bonneville afin de lui permettre de bénéficier du double degré de juridiction, - condamner in solidum Mme [L] [Y

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162cc38fea1086acdbe41fc

Appel

11 septembre 2012

11 septembre 2012

renprésentée par son gérant domicilié en cette qualité au dit siège, [Adresse 1] [Localité 2] SARL INTERNATIONAL CARGO SERVICES la dite société représenté par son gérant domicilié en cette qualité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60364fad926bd0b0d0f98394

Appel

12 novembre 2015

12 novembre 2015

[S] est dû à une faute inexcusable de son employeur et c'est à tort que les premiers juges l'ont débouté de sa demande ; Considérant que la responsabilité de l'auteur d'une faute inexcusable ne peut

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CA

Chambre 1-6

5fca6cbb8d6158577da99142

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

- au vu de l'attestation d'imputabilité délivrée par le docteur [N], non contestée, la demande de la CPAM en remboursement de 337828,42 € est fondée, sauf à prévoir ' à la demande de droit de la SA AXA

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02304_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

En premier lieu, si M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL20056_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 janvier 2022, M. et Mme C et A H, représentés par Me Vimini, demandent au juge des référés de la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ;

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6719e50f5857dd64cbdaa674

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[T] a saisi la juridiction prud'homale le 15 décembre 2015, l'affaire ayant fait l'objet d'une décision de radiation le 5 février 2018, suivie d'une demande de rétablissement au rôle reçue au greffe le

Source officielle

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