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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
6791dcd0de5aa0323224daac
22 janvier 2025
En effet, les partenaires sociaux de la branche IEG ont instauré, par accord du 27 novembre 2008, une couverture de prévoyance complémentaire obligatoire au profit des agents statutaires de la branche
Chambre Sociale
62d8ec26af72baeffb335c4d
14 avril 2022
[W], que celui-ci a ensuite mené d'autres investigations « aux fins d'établissement des infractions au titre des dispositions du code de la sécurité sociale et en vue d'opérer rétablissement des cotisations
Pôle 1 - Chambre 2
68fb978111af6ba0065f3ced
23 octobre 2025
Par acte du 10 mars 2020, la société CEF a cédé 95% des titres de la société Expertical à la société Financière Patrinity (dénommée ensuite Expertical Holding et aujourd'hui Neode Capital) pour le prix
Juge des référés
ORCA_25NT00624_20251229
29 décembre 2025
justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire
Cour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869c5
1 avril 2003
Le 22 mars 2001, l'enquête a été étendue pour couvrir l'information financière et le marché du titre à compter du 9 juin 1999.
6253c8e8bd3db21cbdd869c7
6253c8e8bd3db21cbdd86a03
3ème CH Spéciale
6a1922b6cdc6046d47533f4f
28 mai 2026
Elle rappelle à cet égard avoir été avisée le 22 mars 2019, par courrier de la SIAB, que la Communauté d'agglomération allait réaliser une enquête parcellaire concernant l'immeuble, dont le programme comportait
CHAMBRE 2 SECTION 2
6a2263a4cdc6046d4739492c
4 juin 2026
La société [G] justifie donc, par sa pièce 13, avoir effectué une vidéo complémentaire.
Pôle 5 - Chambre 7
635236f98c924eadffcc4926
20 octobre 2022
En 2016, il existait quatre niveaux : Bronze, Silver, Gold et Platinum ; ' des spécialisations, qui déterminent les domaines dans lesquels le partenaire « connaît bien les produits et/ou le secteur
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00535_20230130
30 janvier 2023
Ce projet a fait l'objet d'une enquête publique au terme de laquelle le commissaire enquêteur a émis, le 1er mai 2019, un avis favorable à l'implantation du groupe ouest du parc, composé de quatre appareils
Pôle 5 - Chambre 4
60331baaa6a7178d5c2ef170
27 septembre 2017
Le site Internet à financer était conçu par Cometik, qui assurait ensuite sa maintenance.
60352ae7f6774f5590a38848
9 juin 2016
qui serait réalisé par les laboratoires auprès des établissements de la société Orpéa laissant ainsi la possibilité pour cette dernière de marchander le pourcentage de redevance proposé ; Qu'il s'ensuit
Sociale C salle 2
5fddc2dfae401c68c7f126bd
30 mars 2018
S'agissant de l'endettement nous devons faire face à un endettement mettant en péril la survie même de la société et du groupe dans son ensemble. (') Ainsi, une première tentative d'adossement à un
5fddc2e4ae401c68c7f126c0
2ème chambre sociale
69786f2ccdc6046d47d72385
22 janvier 2026
La caisse a diligenté une enquête administrative, puis le service médical a transmis le dossier au Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), la condition tenant à la durée
8e Chambre C
6162a32936ab09eb9a2fd841
29 mars 2012
reporter la date de cessation de sa garantie dans les termes suivants : 'A titre exceptionnel, et afin de vous permettre de négocier une ligne de substitution progressive auprès de votre nouveau partenaire
6ème chambre
DCA_23NT03813_20240521
21 mai 2024
D en qualité de conjoint de ressortissante française, ensuite, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer les visas sollicités dans un délai de quinze jours à compter de
ORCA_24NC01883_20241018
18 octobre 2024
Elle a ensuite examiné, au vu des éléments dont elle avait connaissance, l'ensemble de sa situation personnelle et familiale et a vérifié qu'aucune circonstance ne faisait obstacle à une mesure d'éloignement
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02242_20240424
24 avril 2024
code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire
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