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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
6788a3ca05b7378c3f0c52aa
14 janvier 2025
Par jugement du 12 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Valence a déclaré irrecevable la demande de la société Univers Enseignes tendant à l'annulation de la décision de prise en charge pour défaut
CHAMBRE 2 SECTION 1
603477041b9dbc6527ab9dec
1 décembre 2016
Faisant grief aux époux [N] de poursuivre l'exploitation de l'enseigne '[Adresse 4]' à proximité immédiate du 'Camping [Établissement 1]' , la société [Établissement 1] a fait assigner à jour fixe les
Pôle 6 - Chambre 2
603484d120354272520cea83
24 novembre 2016
L'[Établissement 1] estime que [Z] [L] a été affecté en son sein pour y exercer ses fonctions de praticien hospitalier de sorte qu'aucune relation de doit privé ne s'est établie entre les parties.
Cour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947be
7 novembre 2019
X... exerçant sous l'enseigne commerciale "40 BIS" au [...] [...]
Chambre Sociale
696218e9cdc6046d47d38110
8 janvier 2026
l'organisation et au fonctionnement des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et d'y substituer, établissement par établissement, des règles tout à fait différentes
5ème Chambre
DCA_20PA02665_20220701
1 juillet 2022
primaire, secondaire et supérieur dispensé dans les établissements publics et les établissements privés régis par les articles L. 151-3, L. 212-2, L. 424-1 à L. 424-4, L. 441-1, L. 443-1 à L. 443-5 et
Pôle 6 - Chambre 7
5fd9b812695925ade68b69e1
6 décembre 2019
[Q] a été embauché par l'association The American University of Paris en qualité d'enseignant à temps complet, contrat soumis à la convention collective de l'enseignement privé hors contrat et à l'accord
2ème chambre
DCA_20TL21962_20220927
27 septembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler partiellement l'arrêté de reclassement du 30 mai 2017 pris par la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02251_20250605
5 juin 2025
de l'enseignement public () ". 5.
5ème chambre
DCA_20VE03324_20220915
15 septembre 2022
ou services de santé ou médico-sociaux, mentionnés aux articles L. 351-1 et D. 351-17 du code de l'éducation, dans les établissements régionaux d'enseignement adapté, dans les sections d'enseignement
DCA_20VE03326_20220915
DCA_20VE03328_20220915
DCA_20VE03329_20220915
DCA_20VE03331_20220915
DCA_20VE03362_20220915
DCA_20VE03363_20220915
DCA_20VE03364_20220915
DCA_20VE03367_20220915
2ème Chambre
DCA_22VE01989_20240704
4 juillet 2024
Il résulte de l'instruction, que dès 1991, le site du Port à Cergy-Pontoise appartenant au département du Val-d'Oise a été mis à disposition des établissements d'enseignement supérieur privés réunis au
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02690_20250710
10 juillet 2025
en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.
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