CETAT30-02-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT AGRICOLE -Enseignement agricole. Etablissements privés. Reconnaissance.

CETAT30-02-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT AGRICOLE -Enseignement agricole. Etablissements privés. Reconnaissance.

922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés ; Vu les autres

d'enseignement auprès d'établissements privés sous contrat du 1er septembre 1997 au 31 août 2002.

Si Mme B a été admise, au titre de la session 2022, au certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement des établissements privés (CAFEP), il résulte des termes mêmes de la lettre du 26 août 2022 de

PUBLIC, CES DISPOSITIONS N'ONT PAS POUR EFFET D'INTERDIRE AUX ETABLISSEMENTS PRIVES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE D'ASSURER LA FORMATION DES CANDIDATS AU CERTIFICAT PREPARATOIRE ET AUX ELEVES DE CES ETABLISSEMENTS

élèves des établissements publics d'enseignement ou des établissement privés d'enseignement sous contrat qui doivent appliquer strictement et totalement les programmes scolaires fixés par le ministre

en masso-kinésithérapie ; - les ministres signataires de l'arrêté n'avaient pas compétence pour restreindre par voie réglementaire la liberté d'enseignement des établissements privés ; - l'arrêté contesté

DETERMINERONT LES CONDITIONS DE RECONNAISSANCE DES ETABLISSEMENTS PRIVES, LES MODALITES D'APPLICATION DE L'AIDE FINANCIERE ACCORDEE A CES ETABLISSEMENTS ET DU CONTROLE TECHNIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT

d'enseignement privés ; que sa demande au tribunal administratif était, dès lors, recevable ; Sur la légalité de la délibération en tant qu'elle accorde des subventions à des établissements privés d'enseignement

X..., fonctionnaire de l'Education nationale affecté, en qualité de professeur, dans un lycée public, a exercé, à titre complémentaire, une activité rémunérée d'enseignement au sein de l'établissement

X..., enseignant comme maître contractuel depuis le 1er septembre 1990 au sein de l'association Notre-Dame de Bon Secours (l'association), établissement d'enseignement privé sous contrat d'association

L... ait participé à une mission d'enseignement au sein de l'établissement privé permet de dire qu'il bénéficiait du statut d'agent public, la cour d'appel a violé l'article L. 445-2 du code de l'éducation

secondaire général et professionnel ; qu'ainsi, en regroupant les dispositions qui fixent une condition de nationalité pour l'accès aux fonctions d'enseignement dans les établissements privés d'enseignement

dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat (CAFEP) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

de l'établissement et était lié à cet établissement par un contrat de droit privé, qu'il ait le statut de fonctionnaire de l'enseignement public ou d'agent contractuel ; que les demandes

dans un établissement privé.

Y... et tendant 1) à la révision de la note éliminatoire qui lui a été attribuée à une épreuve du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements privés du second degré sous

contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat, sont ainsi rédigés : "Article 4-3 : Les candidats inscrits sur une liste d'aptitude justifiant de l'accord d'un chef d'établissement

Z... exerçait uniquement des fonctions d'enseignement dans l'établissement d'enseignement privé sous contrat avec l'Etat, la cour d'appel a néanmoins décidé que l'intéressée était liée par un contrat de