TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 9 mars 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008264959
- Date
- 9 mars 1966
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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source officielleCETAT30-02-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT AGRICOLE -Enseignement agricole. Etablissements privés. Reconnaissance.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 9 mars 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008264959
Données disponibles
- Texte intégral
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