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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a1fb890cdc6046d47e8f9e4
2 juin 2026
Ce cahier des charges est un document contractuel liant les colotis entre eux dans une relation de voisinage, de droit privé.
6a1fbba1cdc6046d47e96072
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE L'association syndicale libre (des résidents du quartier) [Adresse 3] (ci-après l'ASL Danube), à [Localité 4], a choisi pour mandataire la Société d'Aménagement
Pôle 5 - Chambre 4
68d622c02dc9e6b62770a87b
4 juin 2025
et à l'incertitude, et ce par une collusion généralisée entre les groupes Forbo, Gerflor et Tarkett portant atteinte à la fixation des prix par le libre jeu du marché et/ou limitant ou contrôlant la production
Chambre 1-5
69d8a0e8cdc6046d47bd0cba
9 avril 2026
APPELANT Monsieur [J] [N] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Christel THOMAS, avocat au barreau de GRASSE INTIMEES ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT DU VAL DES CISTES prise
Ch civ. 1-4 copropriété
6a0e93b2cdc6046d4764c852
20 mai 2026
Les parties sont convenues de fixer l'indemnité d'immobilisation à la somme de 35 000 euros, laquelle a été versée à hauteur de 17 500 euros entre les mains de M.
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