; - s'agissant de la seconde demande de rectification d'erreur matérielle, elle doit être rejetée, dès lors que la SASU Golfe Peinture doit être regardée comme étant la partie perdante et doit assumer

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 juillet 2022 portant non-renouvellement de son contrat et de mettre à la charge de l'établissement public Ile-de-France Mobilités

et n'ont pas exercé leur pouvoir d'appréciation ; -le jugement attaqué et la décision attaquée sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation sur l'incompatibilité de son comportement avec l'exercice

manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du 4e alinéa de l'article L. 431-2 et du 1er alinéa de l'article L. 313-14 du code de

Par un jugement n° 2118005 du 29 août 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2022, M.

de fait et une erreur manifeste d'appréciation en rejetant sa demande sur le fondement de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – le refus de lui délivrer

Par un jugement n° 2433240 du 5 mars 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 31 mars 2025, M.

Grimaud II les a informés du non-renouvellement du contrat d'occupation temporaire du mouillage public n° 28 ; - d'enjoindre à l'ASL de Port Grimaud II de procéder à un nouvel examen de sa demande d'octroi

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la société Saviel France a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler, d’une part, la décision

français de l'immigration et de l'intégration est entaché d'une erreur d'appréciation ; - eu égard à la durée et aux conditions de son séjour, l'arrêté est entaché d'une erreur de droit, en méconnaissance

Mme E... ne peut donc utilement se prévaloir d’un défaut d’examen suffisant de sa situation ni d’erreurs de droit ou d’appréciation qu’auraient commis les premiers juges pour demander l’annulation du jugement

Il fait valoir que le juge des libertés et de la détention ne pouvait retenir une erreur manifeste d'appréciation sur les garanties de représentation et sur les risques de fuite au regard des déclarations

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Dans sa déclaration d'appel, il demande l'annulation de la décision administrative en raison de son insuffisance de motivation et de l'erreur manifeste d'appréciation sur ses garanties de représentation

B d'une garantie et l'administration disposait dans les deux cas du même pouvoir d'appréciation. Le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut ainsi qu'être écarté. 10.

de quitter le territoire français était entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - le jugement méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

comporte une contradiction de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative ; ce moyen n'était pas irrecevable ; - la décision de non-opposition n'était pas régularisable par

Le contrôle de l'erreur manifeste relève d'une appréciation globale des motifs de la décision ayant conduit au placement en rétention administrative et non pas d'une évaluation de l'arrêté attaqué au travers

En premier lieu, eu égard à l’office du juge d’appel, qui est appelé à statuer, d’une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d’autre part, sur le litige qui a été porté devant eux