CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00278_20241107
7 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions que le jury peut prendre en compte non seulement les résultats obtenus par les élèves mais également leur comportement.
Cour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885dc
22 juin 2006
distincts dotés de deux comités d'établissement outre le comité central d'entreprise.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02879_20260226
26 février 2026
La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01917_20230413
13 avril 2023
Au surplus, Mme E n'établit pas, par la seule production d'une attestation imprécise établie pour les besoins de la cause le 8 septembre 2021, que M.
6253cde8bd3db21cbdd94eb3
23 novembre 2020
De toute évidence, quand bien même l'acte authentique de vente signé des deux parties fait état du lot no9, il est important en l'espèce de tenir compte des actes préparatoires comportant des erreurs de
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02470_20230627
27 juin 2023
, de procéder à l'effacement sans délai du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen et, d'autre part, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de
6253cd33bd3db21cbdd9292a
27 octobre 2015
Le 5 mars 2012, le comité d'établissement Eiffage Energie Rhône-Alpes, le comité d'établissement Eiffage Energie TÉLÉCOM, le syndicat CGT Eiffage Energie et le syndicat Sud Eiffage IDF ont saisi le tribunal
1ère chambre civile A
5fda8db10aa65b1d61985497
20 juin 2019
Il assure, selon la méthode des intérêts composés, l'égalité entre, d'une part, les sommes prêtées et, d'autre part, tous les versements dus par l'emprunteur au titre de ce prêt, en capital, intérêts et
1ère chambre
DCA_22PA04939_20231207
7 décembre 2023
de fait et une erreur de droit en ne prenant pas en compte son statut de réfugié en Grèce ; S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est entachée
3ème Chambre
DCA_23NT00607_20240112
12 janvier 2024
L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. " et aux termes de son article R. 57-7-14 : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
679336b0cc9763289b725108
23 janvier 2025
La cour a condamné la SARL Douceurs de France au paiement de la somme de 47.000 euros outre intérêts au taux légal à compter du 2 août 2017 au titre des restitutions portant sur le coût du droit d'entrée
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02659_20220512
12 mai 2022
Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer
2ème Chambre
DCA_24VE01481_20251003
3 octobre 2025
Les moyens soulevés par Mme B..., tirés d’erreurs de droit et d’erreurs manifestes d’appréciation entachant le jugement attaqué, relèvent du bien-fondé de ce dernier et non de sa régularité.
DCA_22NC02316_20240926
26 septembre 2024
dans la base d'imposition la valeur locative d'un bien qui figure à un compte d'immobilisation corporelle à moins que le contribuable n'établisse qu'une telle inscription procède d'une erreur comptable
1ère Chambre
642d14e6cb8fa004f57da38f
4 avril 2023
-L'erreur a conduit la société Axa à établir une attestation erronée le 8 novembre 2018.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01555_20240229
29 février 2024
A est entré régulièrement en France le 5 janvier 2001, il n'établit pas, par les pièces qu'il produit, s'être maintenu de manière continue sur le territoire français depuis cette date.
DCA_23NC02624_20251113
13 novembre 2025
une méconnaissance des règles de forme par son gérant lors du début d’activité ; - le manquement délibéré n’est pas davantage établi s’agissant des écritures de compte courant dès lors que ces erreurs
Chambre civile 1-7
68676123c173dff6a7933768
3 juillet 2025
Le préfet n'a commis aucune erreur d'appréciation et il n'est pas établi que son état de santé serait incompatible avec la rétention.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01045_20250108
8 janvier 2025
En quatrième lieu, en indiquant, sous le titre " sur l'erreur manifeste d'appréciation, " Dans sa décision, Monsieur L doit toujours prendre en compte la situation personnelle de l'étranger, et dans le
1ère chambre civile B
669f4803b8a2ee2bca84b0ae
17 octobre 2023
en compte dans le calcul du TEG ; - la prétendue erreur dans le calcul du TEG n'affecte pas son montant dès lors que pour qu'une irrégularité puisse être constatée, l'erreur du taux doit être au moins
Page 24 sur 3059
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.