la remise des documents sociaux conformes et du document d'exposition à l'amiante, sous astreinte de 15 euros par jour à compter de trois semaines après la notification du jugement, l'exécution provisoire

[Y] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 144 du code de procédure civile de: - ordonner la désignation d'un expert judiciaire qui recevra une mission habituelle : -

Suivant une ordonnance du 19 avril 2023, le conseiller de la mise en état a rejeté la fin de non recevoir tirée de l'article R. 1461-1 du code du travail, soulevée par l'intimée et a déclaré l'appel recevable

524 du code de procédure civile que ' lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel

[N] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire totale du jugement, condamné la société [1] aux dépens.

[D] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Troyes afin notamment de voir ordonner la vente forcée de l'immeuble saisi.

Par courrier de son conseil du 26 juillet 2023, la société JDPO Façades a mis en demeure la société Côté Murs d'avoir à régler sa facture 2019-33.

- débouté Madame [B] [Z] de sa demande de dommages-intérêts au titre du licenciement vexatoire, - rappelé l'exécution provisoire de plein droit, - ordonné l'exécution provisoire pour le surplus

Olivier NOEL, président de chambre Mme Nathalie MALARDEL, conseillère qui en ont délibéré Le président a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré par mise à disposition à l'audience

au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

- ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, - condamné solidairement la société Agir ambulances et M.

l'exécution provisoire de la présente décision.

[J] aux entiers dépens et dit n'y avoir lieu de prononcer l'exécution provisoire ; en conséquence, - à titre principal, débouter M.

[L] aux dépens comme visé dans la motivation ; débouté les parties des autres demandes ; rappelé que l'ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Le tribunal a ordonné l'exécution provisoire du jugement. La société, en exécution du jugement, a repris possession du véhicule le 08 juillet 2022, puis l'a revendu.

Par conclusions d'incident notifiées par la voie électronique le 8 octobre 2024, [S] [F] demande au conseiller de la mise en état de prononcer la radiation de l'appel interjeté par la Sasu GPD Vendôme

LATIL CHirstophe, conseiller Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, avançant son délibéré, les

Par ordonnance du 29 novembre 2022, le conseiller de la mise en état a ordonné le sursis à statuer sur les prétentions de la société Locam au titre du contrat 1634503 dans l'attente du jugement à intervenir

, - Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - Rappelé l'exécution provisoire de droit.

à la charge du créancier dans le cadre de recouvrement forcé, ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation et des frais de mise à exécution.