représentées par la SCP GAS, avoués - N du dossier 20050077 Rep/assistant : Me DUMONT, avocat au barreau de MACON. APPELANTES **************** S.A.

Par ailleurs, l'exclusivité imposée par le contrat (article 1) porte sur un camion toupie et son personnel de conduite.

Elle a obtenu de la société Pierre Frey l'exclusivité de la vente de ses tissus à Marrakech par courriel du 25 mars 2011 et a commencé à exploiter sa boutique en novembre 2011.

Elle demande réparation de la perte de marge sur les marques et les exclusivités perdues sur la base des trois dernières années précédant les difficultés.

JTEKT AUTOMOTIVE [Localité 1] [Localité 4] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Romain CLUZEAU de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON substitué par Me

ACTION FRANCE Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Patrick LANOY de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS

fixé au 18 avril 2017, prorogé au 23 mai 2017 puis au 30 mai 2017 dans l'affaire entre : Société AXA REAL ESTATE INVESTMENT MANAGERS SGP (AXA REIM SGP) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée

D'autre part, ce contrat comportait effectivement une clause d'exclusivité, mais il s'agit en réalité d'une clause de co-exclusivité qu'il partageait avec un autre praticien.

A..., représenté par Me Arvis, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2126499 du 5 février 2024 du tribunal administratif de Paris ; 2°) à titre principal, d’annuler la décision implicite

Représentée et assistée de Me Nicolas FILIPOWICZ de la SELARL Cabinet FILIPOWICZ, avocat au barreau de PARIS, toque : D1042 INTIME Monsieur Pierre X...

) rendue par le Tribunal de Grande Instance de BOURGOIN-JALLIEU en date du 29 mars 2000 suivant déclaration d'appel du 02 Mai 2000 APPELANT : Monsieur Michel X... 2 rue des Capucins 38460 CREMIEU représenté

L'exclusivité du secteur ne suffit pas à faire bénéficier le représentant de commissions sur les commandes adressées directement à l'employeur.

Par ailleurs, l'exclusivité imposée par le contrat (article 1) porte sur un camion toupie et son personnel de conduite.

, avocat au barreau de PARIS, toque : P0462 INTIMÉE SARL APPARTEMENTS ET MAISONS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège au 19 rue Marc Allégot - 92190 MEUDON Représentée

composé de [L] [R], président, [H] [M] et [I] [Z], arbitres DEMANDERESSE AU RECOURS SA GROUPE CANAL PLUS prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 3] représentée

des mémoires enregistrés, sous le n° 24PA01395, les 25 mars 2024 et 18 avril et 22 mai 2025, le syndicat mixte Autolib’ Vélib’ métropole, devenu l’Agence métropolitaine des mobilités partagées, représenté

ayant son siège 5 place des Marseillais - 94227 CHARENTON LE PONT CEDEX La Société COOPE-PRESSE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 25 avenue Matignon - 75008 PARIS représentées

par la SCP FANET SERRA, avoués à la Cour INTIMEE Société AFFICHAGE [Z] ayant son siège : [Adresse 2] représentée par la SCP MENARD SCELLE MILLET, avoués à la Cour assistée de Me Pierre

Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2006074126 APPELANTE SARL MEDIACTION INTERNATIONAL - MI agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] représentée

2012000122) rendu le 09 Avril 2013 par le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE REF : PB/KH APPELANTS Monsieur [W] [X] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté