Son rôle dépassait son mandat social d'associé et n'était pas limité au seul apport numéraire en tant qu'associé, un contrat non écrit s'étant ainsi formé entre les deux associés aux fins de faire prospérer

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 MAI 2026 (1 pages)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 MAI 2026 (1 pages)

Le certificat médical du 27 mars 2026 du Dr [H] [W] n'exercçant pas dans l'établissement d'accueil a établi la présence chez M.

Il a retenu que le premier impayé non régularisé datait du 4 juillet 2022 car il devait être fait abstraction des annulations de retard.

Le testament fait antérieurement à l'ouverture de la tutelle reste valable à moins qu'il ne soit établi que, depuis cette ouverture, la cause qui avait déterminé le testateur à disposer a disparu'.

[C] et Mme [V] justifiaient d'un motif légitime pour obtenir la désignation d'un expert en vue d'établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige et qu'il avait

Selon procès-verbal du 7 février 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] a fait pratiquer une saisie-attribution des loyers entre les mains de Monsieur [F] [V], pour la

[S] [F] - [Adresse 1] ayant pour avocat choisi, en première instance, Me Ibrahima Traore, avocat au barreau de Paris Libre, non comparante, non représentée, convoquée par le commissariat territorialement

[Y] [A] [B] né le 16 Décembre 1980 à [Localité 1], de nationalité congolaise demeurant : Chez Mme [V] [H] [T], [Adresse 1] Libre, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement

A ce jour, son patrimoine ne lui permet pas non plus de faire face à cet engagement. Au titre de l'année 2022, M. [M] [T] n'est redevable d'aucun impôt. Ainsi, M.

Dan Interim ; 3) se faire remettre l'ensemble des factures, devis, propositions commerciales adressées aux clients d'ATPS et ses différentes agences figurant en pièce 18, de nature à établir le quantum

comparante, non représentée, convoquée en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile connu MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : -

Contrairement à ce que Madame [P] prétend, la matérialité de ces faits est donc établie.

que pour les besoins de la cause alors que sa solvabilité ne fait pas de doute.

Elle indique que ce caractère non calcifiant ne peut être établi que par une radiographie ou une échographie, l'IRM bien que prévu au tableau, ne permet pas de confirmer l'absence de cette calcification

comparante, non représentée, convoquée en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile connu MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : -

comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile connu MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - réputée

[Q] [P] [I] né le 15 Juillet 1987 à [Localité 1], de nationalité équatorienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile connu

de Mme [X] et non au nom de la société [14].