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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9a0bd3db21cbdd88d6f
8 novembre 2006
Monsieur A..., qui n'est pas client du cabinet ô avoir utilisé du papier à en-tête de la société pour fabriquer une fausse facture ô avoir adressé une lettre à un inspecteur des impôts au nom
Chambre 3-4
68fb978611af6ba0065f4402
23 octobre 2025
[C] [M], en l'espèce, l'usage desdits faux a permis la cession de ses actions détenues au sein de la SAS MGF Groupe pour un montant qu'il n'avait pas accepté, -usage de faux en écriture commis du 2
6253cd8cbd3db21cbdd93a2c
24 février 2017
époux B...contre les notaires dans la même instance, les assureurs appelants se fondent sur des articles de presse pour affirmer que plusieurs notaires, dont ceux de la cause, ont été mis en examen pour faux
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02028_20230627
27 juin 2023
qu'il n'est pas assorti de la formule exécutoire prévue à l'article 554 du code de procédure civile, et enfin qu'un mineur ne pouvant pas ester en justice en Guinée, ce jugement supplétif constitue un faux
4ème Chambre
DCA_21VE01886_20230418
18 avril 2023
n'a pas à être motivée ; - la décision de changement d'affectation ne constitue pas une sanction déguisée et une procédure pénale était bien en cours au jour où cette décision a été prise ; aucun faux
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00626_20231207
7 décembre 2023
Ce rapport conclut que ces documents sont des faux en écriture publique au sens de l'article 441-4 du code pénal.
15e Chambre A
616290d4e498f0b428bb8379
28 juin 2013
de l'acte notarié du 29 juillet 2004 à raison de la fausse qualité de clerc de notaire attribuée à la secrétaire notariale qui les a représentés à l'acte, et la nullité absolue de l'acte de prêt du 29
3e Chambre A
603748842f5e6126bc0b9934
23 avril 2015
à messieurs [F], [V] et [G] pour faux en écritures, faux et usage, par arrêt en date du 10 juin 2011, la présente cour ordonnait un sursis à statuer jusqu'à ce que le tribunal correctionnel ait définitivement
6253c94fbd3db21cbdd87e94
27 janvier 2006
et usage de faux en écritures de commerce.
Pôle 5 - Chambre 16
67f602651c1a56b8e1651feb
8 avril 2025
et usage de faux en écritures commerciales et non-respect de la législation et de la réglementation algériennes relatives au change et au mouvement des capitaux de et vers l'étranger. 47.
6e Chambre D
6035425c8dd1026bfb82561b
25 mai 2016
que le testament du 27 octobre 2009 est un testament à main guidée et est valable ainsi que de l'envoyer en possession du legs institué, -subsidiairement, constater que Maître [V] [J] a commis une faute
Pôle 2 - Chambre 1
5fdbaeb99d10918dc2373ec0
24 janvier 2019
[M] constituent des fautes disciplinaires d'une particulière gravité, incompatibles avec l'exercice de la profession d'avocat et de prononcer la sanction de la radiation avec condamnation de l'intéressé
61631522e03efc4516bd2e3d
27 janvier 2012
La SA Banque Patrimoine et Immobilier observe que les emprunteurs n'ont pas engagé d'action en nullité de l'acte authentique qui ne peut être disqualifié en l'absence de toute procédure de faux en écritures
6253c9abbd3db21cbdd88fbb
4 janvier 2006
Elles ne sauraient donc démontrer un comportement indécent ou obscène, ni même équivoque de Ginette Z... à l'égard de son mari qui puisse lui être imputé à faute.
2ème chambre section B
64534cca37f394d0f8f66632
2 mai 2023
Au fond, Mme [H] affirme que Mme [L] produit aux débats un faux bail précaire, raison pour laquelle elle a déposé plainte pour faux en écriture privée le 6 août 2020.
Pôle 2 - Chambre 2
615e0e5ec25a97f0381f5594
17 octobre 2014
le groupe d'assurances LE CONSERVATEUR, a, à la suite de la révocation du mandat de cet agent et de sa condamnation par le tribunal correctionnel de Mende le 8 septembre 2005 pour abus de confiance, faux
6253c9aebd3db21cbdd89026
6 février 2007
que selon les énonciations qui y figurent celui-ci devait être signé des deux gérants de la société intimée, à savoir Léo A...et Alain B... ; que si, dans le cadre de l'information ouverte du chef de faux
Chambre 1-2
6438f1eba942a604f5e93237
13 avril 2023
déterminer si l'insanité d'esprit du de cujus est établie au moment de la rédaction des derniers testaments, tandis que le but de l'expertise graphologique est de déterminer ou non l'existence d'un faux
Pôle 6 - Chambre 4
6a2109b4cdc6046d4708e58c
3 juin 2026
[U], CEO de la société, a été reconnu coupable de faux, usage de faux en écriture, escroquerie et tenue d'une comptabilité incomplète ou irrégulière et condamné à verser à M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00244_20240620
20 juin 2024
fraude documentaire et à l'identité de la direction interdépartementale de police aux frontières de Pontarlier, selon lesquelles les documents d'état-civil produits par le requérant constituent des faux
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