Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

recouvrement de l'impôt aux dates d'échéance normale ou eu une intention frauduleuse lorsqu'il demandait des délais de paiement.

M. et Mme B ont imputé sur leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2009, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, une réduction d'impôt résultant d'investissements

A C a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu, des contributions sociales et des pénalités correspondantes auxquels

Pour le calcul de ce prélèvement, les revenus mentionnés au premier alinéa du présent 1 sont retenus pour leur montant brut. () Ce prélèvement s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année

réclamée, relèvent de la compétence du juge de l'impôt.

Selon le dernier, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, les rectifications

la charge nouvelle créée par les impositions en litige, impliquant l’imputation du trop-perçu d’impôt sur les sociétés sur les impositions litigieuses ».

la restitution d'un trop-versé d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale et de contribution exceptionnelle à cet impôt pour un montant de 1 728 536 euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre

En premier lieu, aux termes de l'article 93 du code général des impôts, relatif aux bénéfices non commerciaux : " 1.

- débouté Mme [R] du surplus de ses demandes, - condamné la GMF à payer à Mme [R] les intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur le montant de l'offre effectuée le 27 juillet 2010, avant imputation

. / Cette contribution est égale à 10,7 % de l'impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature. / Pour les redevables qui

Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises

Aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts,

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

En ce qui concerne l'imputation de déficit de l'exercice clos en 2012 : 10.

. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Lieu d'imposition.