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DÉCISION / ECLI
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Référés
644b6396c51457d0f882dcd8
27 avril 2023
de préavis et à l'indemnité conventionnelle de licenciement sont concernées par cette exécution provisoire, les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ceux en réparation
9e Chambre B
603390fc826bcd43c6faade3
5 mai 2017
d'incidence congés payés, -1585,52 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, -500 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, -1200 € sur le fondement de l'article 700
Cour d'Appel
6253caf0bd3db21cbdd8c7cb
25 septembre 2008
de licenciement sans cause réelle et sérieuse 6. 176, 52 euros d'indemnité compensatrice de préavis • 617, 65 euros de congés payés afférents • 13. 451, 09 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement
9e Chambre A
6034838b2d82157120528a61
25 novembre 2016
892,21 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, * 70 706,52 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 2 000 euros sur le fondement de l'article 700
Pôle 6 - Chambre 3
6163bcc53dccc95e64c14479
25 mai 2010
Contestant l'assiette de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l'article 33 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, ainsi que de l'indemnité financière
Pôle 6 - Chambre 4
63104bc74709e24f13d554b8
31 août 2022
à l'obligation de sécurité de résultat 10.026,25 € ; - Indemnité conventionnelle de licenciement 4.812,60 € ; - Dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement 2.005,25 € ; -
6163a24e4e100fed5ecc3007
2 novembre 2010
conventionnelle de licenciement, 17 478 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1000 € pour frais irrépétibles.
6253cd6bbd3db21cbdd934b5
5 septembre 2016
Sur les demandes indemnitaires de Mme Z... : Mme Z... demande paiement d'une indemnité de préavis ainsi qu'une indemnité conventionnelle de licenciement.
Pôle 6 - Chambre 9
5fd92835ea0c2a075b1eef90
27 mai 2020
[E] les sommes suivantes : o 13 417,18 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; o 20 176,22 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (2 mois), outre 2 017,62 euros de congés
6253c905bd3db21cbdd8706a
16 décembre 2003
Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement Mme X... justifie d'une ancienneté remontant au 5 mars 1984 ; le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement a été exactement calculé, de sorte
6253c96fbd3db21cbdd88507
15 mars 2006
de Villefranche sur Saône a condamné la société REGICOM à lui verser les sommes de : * 3518,90 ç à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement * 9597,00 ç à titre d'indemnité de préavis * 959,70
6253ca9ebd3db21cbdd8b8f1
2 avril 2008
de préavis et congés payés afférents, - 23 637 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 146 400 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 4 000
6253ccd5bd3db21cbdd9168a
26 mai 2014
X...une somme de 1760, 22 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement. Le dernier bulletin de salaire délivré à M.
6253cb86bd3db21cbdd8db31
6 avril 2011
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 709, 18 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement outre 2. 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
6162b617478597236472030a
27 novembre 2013
payés sur préavis, 700,17 € à titre de rappel de salaire de mise à pied, 70 € au titre des congés payés afférents, 26.662,13 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement.
Chambre sociale 4-4
67ef68b26b85edc07d345400
2 avril 2025
que tels d'indemnité conventionnelle de licenciement.
6253c8c2bd3db21cbdd86323
5 février 2002
conventionnelle de licenciement une prime de fin d' année et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu' une indemnité sur le fondement de l' article 700 du Nouveau
6253cac0bd3db21cbdd8bf5c
29 mai 2008
Geoffroy X...de ses demandes de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse d'une part, d'indemnités conventionnelle de licenciement et de licenciement sans cause réelle
6253ca5ebd3db21cbdd8ad59
18 septembre 2007
Y... la somme de 8.210,31 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; -dire que la société OCEANGRAIS MANUTENTION a fait un usage abusif de l'intérim ; -condamner la société OCEANGRAIS
8ème Ch Prud'homale
68f9b6c80a84a5e5f00168d8
22 octobre 2025
[W] la somme de 1633,33 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - Condamner la société IDIESE à payer à M.
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