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L'URSSAF a poursuivi l'enquête et a constaté qu'une déclaration unique d'embauche avait été faite pour ces deux personnes le 19 octobre 2009 et que les cotisations sociales n'avaient pas été réglées.

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Cour d'Appel

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Appel

9 janvier 2007

Détenu au centre pénitentiaire de Ducos suivant mandat de dépôt en date du 4 mai 2006 AVOCAT : Maître Dinah RIOUAL-ROSIER 92 Bd Général de Gaulle 97200 FORT DE FRANCEMis en examen des chefs de : infractions

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Cour d'Appel

6253c99abd3db21cbdd88c68

Appel

11 janvier 2007

Rudith est prévenu de :VIOLENCE AGGRAVEE PAR 2 CIRCONSTANCES, SUIVIE D'UNE INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS, le 23/12/2006, à Toulouse, infraction prévue par l'article 222-13 AL.2, AL.1 du Code pénal

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Cour d'Appel

Juin 2007 M. le Procureur de la République, le 05 Juin 2007c/Monsieur Y

6253ca8abd3db21cbdd8b4cf

Appel

12 juin 2008

DE TOULOUSE- 5EME CHAMBRE du 31 MAI 2007 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt, Président : Monsieur SUQUET, Statuant à juge unique, conformément aux dispositions

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02100_20250616

Admin. Appel

16 juin 2025

d'emprisonnement pour des faits de participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit et infractions à la législation en matière de stupéfiants.

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Rétentions

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Appel

25 avril 2025

Pour l'infraction qui n'ai pas déterminé, il n'y a d'infraction à déterminer.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01055_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

II. - Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02496_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Procédure devant la Cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 23 septembre 2024, le 13 novembre 2024 et le 13 mars 2025, la SCI Mougins Maisons, ayant été désignée comme représentant unique

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1ere Chambre sect.Civile

62c52994a2c4236379079b0c

Appel

5 juillet 2022

Cette société était l'unique associée de la Sas Brigit's Club (la filiale), société créée sous la forme d'une Sarl selon statuts du 1er mars 1993 et immatriculée au RCS de Reims sous le n° 390883130, puis

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Première Présidence

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Appel

2 avril 2024

à la législation et aux réglementations fiscale et économique et à la répression des infractions à ces législations et réglementations ''.

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3e chambre sociale

67ef6c969a9834ffd825fc1f

Appel

3 avril 2025

* * * EXPOSÉ DU LITIGE Le 21 mars 2016, la SARL [2], exploitant l'hôtel [5] à [Localité 7] a fait I'objet d'un contrôle, dans le cadre de la recherche des infractions de travail dissimulé

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Pôle 4 - Chambre 8

61629f7535a5d4e0c2ddc9ef

Appel

24 janvier 2013

de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu le 09 avril 2009 par la cour d'appel de PARIS sauf en ce qu'il a déclaré recevable la contestation de la société RAISON PURE, au motif que 'pour dire l'infraction

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Rétentions

680c68b9230da8dfaf90c108

Appel

25 avril 2025

Pour le constat de l'infraction du controle de monsieur, il n'y a pas besoin de constater d'une infraction. Une identité de toute personne peut êtrvérigié.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02207_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

Par un arrêt n° 23VE02207 du 25 janvier 2024, la cour administrative d’appel de Versailles a enjoint, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, au maire d’Igny de dresser procès-verbal d’infraction

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Cour d'Appel

6253c93ebd3db21cbdd87b56

Appel

14 décembre 2005

Infraction prévue par les articles 322-3 1, 322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-3, 322-15 1, 2, 3, 5 du Code pénal LE TRIBUNAL 1/ Sur l'action publique A déclaré le prévenu

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Cour d'Appel

6253c972bd3db21cbdd88571

Appel

24 mai 2006

On lui reproche neuf infractions sans qu'il y ait d'indices graves et concordants. Il a demandé des actes d'information qui n'ont pas encore été organisés.

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Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd85886

Appel

31 mai 2001

Appelante de cette décision, la société GELEM soutient que le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales des infractions commises par la locataire.

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4ème chambre commerciale

69d9ddcbcdc6046d47d9586b

Appel

10 avril 2026

[X] [H] n'a commis aucune infraction aux lois et règlements, ni violation des statuts, ni faute de gestion.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL24519_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

Le 27 juin 2018, la société civile immobilière 27 a fait l'objet d'un procès-verbal de constat d'infraction au code de l'urbanisme pour une installation non autorisée d'une centrale à béton composée de

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2ème Chambre

635b71bab201587f74be01c3

Appel

27 octobre 2022

Au demeurant, la société BP De Lange BV a été déclarée coupable des infractions douanières pour lesquelles elle était poursuivie.

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9 185 résultats pour « infraction unique »

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