CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03130_20250225
25 février 2025
en œuvre de la procédure d'expropriation pour risque et inaction de l'Etat, les premiers juges ont commis une première erreur de droit ; - le jugement attaqué est entaché d'une seconde erreur de droit
4eme Chambre Section 2
5fd99b7e531a1f8dd2c51829
18 décembre 2019
totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
Pôle 6 - Chambre 5
603702370c57ad9d1aa105d2
25 juin 2015
[L] [T] du surplus de ses demandes ; Condamne le GIE Groupe La Française à verser à M.
Pôle 5 - Chambre 1
6363685b37e31b7f744449fa
2 novembre 2022
déférée à la Cour : Jugement du 09 Octobre 2020 - Tribunal Judiciaire de PARIS - 3ème chambre - 2ème section - RG n° 18/07671 APPELANTES Société ADIDAS AG Société de droit allemand Agissant poursuites
3ème CHAMBRE FAMILLE
6787525afc8e837eda8a627a
14 janvier 2025
[V], * condamné M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02640_20230316
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 8222-2 du même code : " Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00219_20240523
23 mai 2024
instance et il ne peut utilement l'opposer pour la première fois en appel.
DCA_22DA00285_20240523
DCA_22DA00295_20240523
DCA_22DA00297_20240523
DCA_22DA00299_20240523
DCA_22DA00302_20240523
de contraire à cette condamnation.
DCA_22DA00309_20240523
DCA_22DA00319_20240523
DCA_22DA00320_20240523
DCA_22DA00324_20240523
DCA_22DA00327_20240523
DCA_22DA00330_20240523
a de contraire à cette condamnation.
DCA_22DA00331_20240523
DCA_22DA00348_20240523
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