CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
63465975c024d1adffef76f1
11 octobre 2022
nullité de l'acte de signification du jugement du 19 décembre 2019 intervenue le 20 mai 2020, - juger qu'elle est irrecevable à soulever la nullité de l'acte de signification susvisé, en tout état de cause
Cour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89181
16 janvier 2007
Juger la déchéance du terme inopposable à la caution.
2ème Chambre
DCA_20VE02049_20220415
15 avril 2022
demande de permis de construire permettaient de justifier du respect de la profondeur du retrait réalisé au dernier niveau de la construction ; - la commune de Villemomble aurait, en tout état de cause
3ème chambre A
65a0eca95bbe450008b2ce9a
11 janvier 2024
Par courrier recommandé du 9 janvier 2019, la société Locam a mis la société JDP en demeure de lui régler les échéances impayées dans un délai de 8 jours, sous peine de déchéance du terme et de l'exigibilité
Chambre 1-1
67875467181ea8ef9c1d7240
14 janvier 2025
[U] [B] a souscrit auprès de La Lyonnaise de Garantie un contrat Valorimo DOM, lui offrant une garantie perte financière en cas de revente d'un montant maximum de 20 % du prix d'achat plafonné à 31 000
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6868b5299508abe8512046e4
4 juillet 2025
Le 31 août 2012, la Banque Courtois a régularisé un avenant à la convention de compte courant afin de consentir à la société une facilité de caisse d'un montant de 100.000 euros. M.
Pôle 2 - Chambre 5
5fdb7aff4d4c3f5966928858
5 mars 2019
A titre subsidiaire, elle lui demande de dire irrecevables comme prescrites et, en tous les cas, mal fondées les demandes formées par M.
6253cd56bd3db21cbdd92f9b
1 décembre 2015
- juger que la retenue douanière effectuée est nulle et de nul effet, - prononcer la nullité du modèle no 942417 en date du 25 Avril 1994, - confirmer la déchéance des droits sur la marque No 955645
Chambre Civile
62ecb2dc2a8cf5e2e9b21d9b
4 août 2022
La société ETC conteste avoir commis des fautes d'une gravité suffisante pour entraîner une déchéance de garantie.
4ème chambre
DCA_22TL21668_20240404
4 avril 2024
le préfet forme, dans le délai de deux mois suivant la transmission des documents nécessaires ou la décision de refus de les transmettre un recours gracieux auprès de l'autorité auteure de l'acte en cause
6799c939d742d0b11d26bdcf
28 janvier 2025
licence IV (8000 euros) ; - rectifier le jugement en ce qu'il a alloué dans le dispositif la somme de 53 693 euros alors qu'il a retenu dans les motifs la somme de 53 414 euros ; - en tout état de cause
Chambre Commerciale
6868b51a9508abe851204624
3 juillet 2025
Selon l'article 2288, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. 56.
Chambre 1-7
68676d706cbb391a608a1815
La SARL HDS est intervenue volontairement en la cause.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00062_20240229
29 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 8115-5 du code du travail : " Avant toute décision, l'autorité administrative informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée en portant
3ème chambre
5fda79ffc362aa052e98eb42
27 juin 2019
de toute déchéance à la Sci Fim Immo en sa qualité de tiers lésé, - constater l'inopposabilité du délai de prescription à la Sci Fim Immo en sa qualité de tiers lésé, - constater que la société Allianz
Juge des référés
ORCA_24TL02521_20250103
3 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de
Chambre 1-8
6710aa37be64d7e510244e42
16 octobre 2024
30 octobre 2019 et 15 janvier 2021 et de débouter le syndicat de l'intégralité de ses demandes en paiement, - subsidiairement, de leur accorder les plus larges délais de paiement, - en tout état de cause
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01198_20230919
19 septembre 2023
, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article
6253cde6bd3db21cbdd94e77
11 mars 2021
[Y] de sa créance en restitution des mensualités réglées du fait de sa légèreté blâmable ; Ordonner le cas échéant la compensation des créances réciproques à due concurrence ; En tout état de cause :
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01626_20250424
24 avril 2025
économique : " I.- Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres disponibles aux salariés, et le cas
Page 24 sur 30