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4 196 résultats pour « insuffisance d'une installation eu égard aux travaux prévus à un devis »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

61628873dafa129e399518e2

Appel

27 février 2013

27 février 2013

-donner acte au concluant de ce qu'il a procédé aux travaux de remise en état préconisés par l'expert.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

615e0e0dc25a97f0381f51c6

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

11 930,06 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du jugement correspondant au coût des travaux nécessaires à la mise en conformité de l'installation électrique à charge pour celui-ci de faire

Source officielle
CA

4ème Chambre

62c7cb0fcb8dca058e3e7ee2

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La facture de travaux est conforme au devis accepté. Il convient de faire droit à la demande de l'appelant.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fda2b060e2e6e701891f62d

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62cd0f14e91c8e9fcf071323

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Quant au prix unitaire du m² de chape , il ressortait à 18 euros au lieu de 20,17 euros indiqué sur le devis initial, pour une épaisseur de chape comprise entre 5 et 7 cm.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6032d03dba15774546714f04

Appel

22 novembre 2017

22 novembre 2017

défaut de rapporter la preuve de l'accord du maître d'ouvrage sur les devis correspondant à des travaux supplémentaires dont elle réclame le paiement notamment par la signature préalable des époux [O]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca14bd3db21cbdd89fca

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

Les travaux ayant débuté le 27 mars 2000, la mise en service s'est effectuée à la fin du mois de mai suivant (semaine 22) L'expert indique, sans être contredit sur ce point, que l'installation n'a fait

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00796_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

En troisième lieu, si la ministre soutient qu'en première instance, n'était évoquée que l'insuffisance des mesures " éviter- réduire-compenser ", l'appréciation du caractère suffisant de ces mesures, qui

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00354_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

L'autorité administrative peut prendre à tout moment, à l'égard de l'exploitant d'une installation classée, les mesures qui se révèleraient nécessaires, y compris après la mise à l'arrêt définitif de l'installation

Source officielle
CA

8ème chambre

69f43d13cdc6046d472de98d

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

, solliciter la réalisation de travaux objets de ce devis sous astreinte de 100 € par jour de retard.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

652a30cc7ed1ea831811256e

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

[E] inscrite dans le tableau 42 des maladies professionnelles, - constater que la Caisse primaire ne rapporte pas la preuve qu'elle a réalisé un examen audiométrique dans les conditions prévues par le

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e132eb797effb0702b8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Les travaux ont été réalisés fin 2019.

Source officielle
CA

13e chambre

628490c5498a54057d10306f

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

, qui a été finalement retenue après modification de son prix initial pour deux d'entre eux, n'étant supérieur que de 3,6 % à 6 % par rapport au coût des devis de sa concurrente ; il n'en demeure pas moins

Source officielle
CA

Chambre sociale

68df589a5835300816d815c4

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Au final la méconnaissance ou la connaissance insuffisante des notions et des outils de base d'une direction administrative et financière d'une société vous conduit à ne pas travailler de façon autonome

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6363688a37e31b7f74444acd

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Elle fait valoir qu'en l'absence de maître d'oeuvre, la société Menuiserie [Z] avait à son égard un devoir de conseil renforcé et déplore que celle-ci se soit aperçue de l'absence de rejingot avant de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662c94fdb787c4000862f6c1

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Il soutient que tel n'est pas le cas en l'espèce dès lors que : - le décompte mensuel de son temps de travail n'a jamais été instauré, - la société n'a mis en place aucun suivi de sa charge de travail

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

66863ce9b1dbbe3bae6001d6

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

La société [9] conteste avoir fait un quelconque travail dissimulé alors qu'elle ne fait pas de travaux de peinture et de carrelage mais qu'elle installe des équipements thermiques et de climatisation.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162efb18fe037d2cb4a0500

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

02592 S/appel d'une décision du Conseil de prud'hommes - Formation de départage de MONTBELIARD en date du 26 août 2010 Code affaire : 80A Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8bab1

Appel

28 avril 2005

28 avril 2005

Elle soutient   : - qu'au début du projet la climatisation n'avait pas été prévue   ; qu'elle n'a été envisagée qu'à la fin des travaux de gros œ uvre, - que la SCI Le Surcouf a connu de graves difficultés

Source officielle
CA

3e Chambre B

6035e604ff119f4c327aec42

Appel

4 février 2016

4 février 2016

La SAS BALP arguant de désordres affectant les travaux, a sollicité du juge des référés du tribunal de grande instance de Digne, l'organisation d'une mesure d'expertise, demande à laquelle il a été fait

Source officielle

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