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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
61628873dafa129e399518e2
27 février 2013
-donner acte au concluant de ce qu'il a procédé aux travaux de remise en état préconisés par l'expert.
Pôle 4 - Chambre 4
615e0e0dc25a97f0381f51c6
18 novembre 2014
11 930,06 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du jugement correspondant au coût des travaux nécessaires à la mise en conformité de l'installation électrique à charge pour celui-ci de faire
4ème Chambre
62c7cb0fcb8dca058e3e7ee2
7 juillet 2022
La facture de travaux est conforme au devis accepté. Il convient de faire droit à la demande de l'appelant.
CHAMBRE SOCIALE C
5fda2b060e2e6e701891f62d
19 septembre 2019
En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement
2ème CH - Section 1
62cd0f14e91c8e9fcf071323
11 juillet 2022
Quant au prix unitaire du m² de chape , il ressortait à 18 euros au lieu de 20,17 euros indiqué sur le devis initial, pour une épaisseur de chape comprise entre 5 et 7 cm.
Pôle 4 - Chambre 5
6032d03dba15774546714f04
22 novembre 2017
défaut de rapporter la preuve de l'accord du maître d'ouvrage sur les devis correspondant à des travaux supplémentaires dont elle réclame le paiement notamment par la signature préalable des époux [O]
Cour d'Appel
6253ca14bd3db21cbdd89fca
29 novembre 2007
Les travaux ayant débuté le 27 mars 2000, la mise en service s'est effectuée à la fin du mois de mai suivant (semaine 22) L'expert indique, sans être contredit sur ce point, que l'installation n'a fait
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00796_20230921
21 septembre 2023
En troisième lieu, si la ministre soutient qu'en première instance, n'était évoquée que l'insuffisance des mesures " éviter- réduire-compenser ", l'appréciation du caractère suffisant de ces mesures, qui
DCA_22DA00354_20240523
23 mai 2024
L'autorité administrative peut prendre à tout moment, à l'égard de l'exploitant d'une installation classée, les mesures qui se révèleraient nécessaires, y compris après la mise à l'arrêt définitif de l'installation
8ème chambre
69f43d13cdc6046d472de98d
29 avril 2026
, solliciter la réalisation de travaux objets de ce devis sous astreinte de 100 € par jour de retard.
Pôle 6 - Chambre 13
652a30cc7ed1ea831811256e
13 octobre 2023
[E] inscrite dans le tableau 42 des maladies professionnelles, - constater que la Caisse primaire ne rapporte pas la preuve qu'elle a réalisé un examen audiométrique dans les conditions prévues par le
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e132eb797effb0702b8
12 mai 2022
Les travaux ont été réalisés fin 2019.
13e chambre
628490c5498a54057d10306f
17 mai 2022
, qui a été finalement retenue après modification de son prix initial pour deux d'entre eux, n'étant supérieur que de 3,6 % à 6 % par rapport au coût des devis de sa concurrente ; il n'en demeure pas moins
Chambre sociale
68df589a5835300816d815c4
2 octobre 2025
Au final la méconnaissance ou la connaissance insuffisante des notions et des outils de base d'une direction administrative et financière d'une société vous conduit à ne pas travailler de façon autonome
Chambre Commerciale
6363688a37e31b7f74444acd
2 novembre 2022
Elle fait valoir qu'en l'absence de maître d'oeuvre, la société Menuiserie [Z] avait à son égard un devoir de conseil renforcé et déplore que celle-ci se soit aperçue de l'absence de rejingot avant de
Pôle 6 - Chambre 5
662c94fdb787c4000862f6c1
25 avril 2024
Il soutient que tel n'est pas le cas en l'espèce dès lors que : - le décompte mensuel de son temps de travail n'a jamais été instauré, - la société n'a mis en place aucun suivi de sa charge de travail
2EME PROTECTION SOCIALE
66863ce9b1dbbe3bae6001d6
3 juillet 2024
La société [9] conteste avoir fait un quelconque travail dissimulé alors qu'elle ne fait pas de travaux de peinture et de carrelage mais qu'elle installe des équipements thermiques et de climatisation.
Chambre Sociale
6162efb18fe037d2cb4a0500
9 mai 2012
02592 S/appel d'une décision du Conseil de prud'hommes - Formation de départage de MONTBELIARD en date du 26 août 2010 Code affaire : 80A Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail
6253caa8bd3db21cbdd8bab1
28 avril 2005
Elle soutient : - qu'au début du projet la climatisation n'avait pas été prévue ; qu'elle n'a été envisagée qu'à la fin des travaux de gros œ uvre, - que la SCI Le Surcouf a connu de graves difficultés
3e Chambre B
6035e604ff119f4c327aec42
4 février 2016
La SAS BALP arguant de désordres affectant les travaux, a sollicité du juge des référés du tribunal de grande instance de Digne, l'organisation d'une mesure d'expertise, demande à laquelle il a été fait
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