Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'irrégularité de la requête de prolongation à laquelle il reproche de ne pas avoir joint les pièces utiles, en particulier les justificatifs des diligences

des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code, Vu l'ordonnance rendue le 08 avril 2026 à 17h15 par le tribunal judiciaire d'Orléans constatant l'irrégularité

* Déclaré les requêtes recevables ; * Ordonné la jonction des requêtes ; * Rejeté les exceptions de nullité soulevées ; * Fait droit à la contestation de placement en rétention ; * Constaté l'irrégularité

éléments factuels de sorte que cette formulation ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité

retrait au cours des débats, il demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, - déclarer son recours recevable, - constater l'irrégularité

Il a soulevé une irrégularité tirée du défaut de notification de la décision de maintien. Sur le fond, elle se sent isolée.

Par courrier du 19 novembre 2022, la salariée a écrit à l'employeur pour lui faire part d'irrégularités ce qu'a contesté l'employeur par réponse du 21 novembre 2022.

écrites du ministère public, transmises à 17 heures 20, concluent à la confirmation de la décision par adoption des motifs pertinents qu'elle comporte, en ce qu'elle a, d'une part écarté les moyens d'irrégularité

ministère public, transmises à 16 heures 58, concluent à la confirmation de l'ordonnance entreprise par adoption des motifs pertinents qu'elle comporte, en ce qu'elle a, d'une part écarté les moyens d'irrégularité

écrites du ministère public, transmises à 16 heures 43, concluent à la confirmation de l'ordonnance par adoption des motifs pertinents qu'elle comporte, en ce qu'elle a, d'une part écarté les moyens d'irrégularité

[L] [T] sollicite l'infirmation de l'ordonnance, au motif pris d'irrégularités manifestes.

X se disant [V] [B], rejetant ls moyens d'irrégularité et d'irrecevabilité soulevés par M. X se disant [V] [B], déclarant la requête du M.

assisté de ses curatrices lors de l'audience, alors qu'elles n'étaient pas présentes lors de la première audience, leur présence était connue par le personnel médical, dans ce cadre je soulève l'irrégularité

Il résulte de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que

Aussi, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle il s'est prononcé ne peut être soulevée lors d'une instance ultérieure devant ce même juge.

Ainsi il est constaté qu'ont été soulevés en première instance les mêmes moyens que ceux exposés ci-dessus ainsi que les moyens suivants : - l'irrégularité de la procédure antérieure du fait d'une privation

Eu égard au droit exorbitant que constitue le droit de préemption de la SAFER par rapport aux droit de propriété, nonobstant les objectifs poursuivis par le législateur, cette irrégularité entraîne la

- Sur le moyen tiré de l'irrégulatité de la tenue de l'audience : le deuxième alinéa de l'article L743-7 du CESEDA dispose que le juge peut toutefois siéger au tribunal judiciaire dans le rssort