Par jugement du 23 avril 2020, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société [Adresse 1], désignant la Selarl [1] en la personne de Me [N] [B] en qualité de mandataire

La SARL ALLSUN a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, par jugement rendu le 14 avril 2021 par le tribunal de commerce de Bordeaux. 3.

Par jugement du 2 mai 2023, le tribunal de commerce de Chambéry a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [2] et a désigné la S.C.P. [1] en qualité de liquidateur judiciaire

Promojet a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 2 mars 2022.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, par décision mise à disposition au greffe, rendue en dernier ressort ; Infirme le jugement du tribunal judiciaire de Tours du 14 septembre

Les appelants, en dépit de la décision du premier juge, se limitent à réaffirmer que l'insolvabilité de la SRL IPF est rapportée en preuve du fait de l'ouverture de sa liquidation judiciaire.

de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, s'il y a lieu, et après le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ; -ou si elles sont nées des besoins de la vie courante

Par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 17 mai 2017, la SARL [6] était placée en liquidation judiciaire.

Par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 17 mai 2017, la SARL [8] était placée en liquidation judiciaire.

[C] [P] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des ex-époux.

Par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 17 mai 2017, la SARL [3] était placée en liquidation judiciaire.

Par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 17 mai 2017, la SARL [7] était placée en liquidation judiciaire.

Par jugement en date du 16 juin 2022, le tribunal judiciaire de Carpentras a : - Rejeté le moyen tiré de l'incompétence du tribunal judiciaire statuant sans représentation obligatoire ; - Condamné

Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Perpignan, par jugement réputé contradictoire rendu le 7 avril 2023': ordonnait l'ouverture des opérations de liquidation et partage de l'indivision

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'intervention volontaire du liquidateur judiciaire La SELARL MJ & Associés et la société CDN font valoir que cette dernière a été placée en liquidation judiciaire par jugement

au sens des dispositions de l'article L.724-1 du code de la consommation ; - Dire et juger qu'il n'y a pas lieu au prononcé d'une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy rendu le 11 février 2025, lequel a : - dit et jugé que Monsieur [L] [M] n'avait pas de lien de subordination avec la SAS [3] et n'était donc pas salarié

Par jugement du 5 avril 2023, le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne a : - liquidé l'astreinte provisoire ordonnée par jugement du 5 janvier 2011 et arrêt de la cour d'appel de Reims du 13 novembre

[X], consistant en un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire . 2-Statuant sur le recours de Mme [Z], créancière de loyers impayés, le juge des contentieux de la protection en matière de

Le 20 octobre 2025, le tribunal de commerce de Brive a converti la procédure de la société [1] en liquidation judiciaire. Il a désigné la société [2] en qualité de liquidateur judiciaire.