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13 217 résultats pour « lettre de rétractation du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre sociale

65a8d41ee12c85000874af5a

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Par lettre du 7 novembre 2018, l'employeur a exercé son droit de rétractation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb3bd3db21cbdd90ff3

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

Elle considère qu'à l'époque, elle n'était pas tenue de conserver un document relatif à la situation des salariés au regard de leurs droits à la retraite, attestant qu'ils ne pouvaient prétendre à une

Source officielle
CA

Chambre Sociale

632171d7dbb9ccfcb0f37c9d

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Par lettre du 3 juillet 2019, l'EPIC TNAD a notifié à M [W] [K] son intention de le mettre à la retraite sur le fondement des articles Lp 1223-6 et suivants du code du travail ; le salarié est consécutivement

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68fb977e11af6ba0065f3844

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur le placement en retraite d'office : Le courrier de mise en retraite d'office, est ainsi libellé : « Monsieur, Vous avez été, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du mardi 11

Source officielle
CA

Chambre 4-3

66878c7905d6f7f678d48ce7

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la rétractation du licenciement Mme [H] soutient que l'annulation du licenciement a été notifiée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 8 janvier 2018, déposée en bureau

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61632f5314ec5f96a7da0947

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

La rupture du contrat ne résulte donc pas de la mise à la retraite du salarié.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

5fca681507682f519d8e24f2

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

[U] bénéficie d'une retraite non salariée agricole depuis le 1er février 1988.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca58d50b48572cde05b869

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Par lettre du 9 mars 2016, le salarié a présenté sa démission auprès de la SA Alstom Transport pour 'un départ en retraite dans le cadre de la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6528defdaaebb88318fda3b4

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Il résulte de la lettre d'observation du 11 mars 2011 et de la liste des documents consultés (page 3 - pièce n°7) que l'inspecteur du recouvrement a alors eu en sa possession le 'dossier retraite', la

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

68f1cd802f77035fb0bf7ec0

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

après la lettre de redressement.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

627f4828551627057d32ddfe

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

L'article L.1232-6 du même code édicte que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6163e0f6925cfde126683765

Appel

18 mars 2010

18 mars 2010

Par une lettre du 28 mars 2007, Madame [K] a informé son employeur de son souhait de prendre sa retraite. Le 31 Mai 2007 les relations contractuelles ont pris fin.

Source officielle
CA

17e chambre

6032e6aaebff3d5abd1f8989

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

complémentaires pour chacune des années faisant l'objet d'un complément de salaire en application de la lettre ministérielle du 26 mars 1961 en rachetant auprès des organismes de retraite complémentaires

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdb4610af3cbc23dcafc928

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

Cependant, par lettre recommandée du 24 juin 2009, Madame [Z] [W] décidait de se rétracter.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69005dfd2481d356bd175411

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

à leur année de naissance: - si le salarié a débuté son activité professionnelle à 20 ans ou plus, le relevé de carrière suffit à démontrer que le salarié ne peut prétendre à une retraite anticipée,

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01263_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

sur son lieu de travail entraînait pour la salariée qui avait dénoncé ses agissements et pour les salariés qui avaient témoigné contre lui au cours de l'enquête de l'inspecteur du travail ; - par ailleurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f501

Appel

17 avril 2012

17 avril 2012

les raisons qui rendaient impossible le maintien du salarié dans les effectifs de la société, alors que ladite lettre fixe les limites du litige et doit, par application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafdf0cdc6046d475780ae

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il soutient également que la société a manqué à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail en retirant au salarié ses tâches d'analyses MEB/DX/FX contrairement à l'avis du médecin du travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6163a24f4e100fed5ecc300b

Appel

8 avril 2010

8 avril 2010

[J] que la rupture de son contrat de travail intervenant moins de 4 ans avant son départ à la retraite (relevé CNAV faisant état d'un départ au 1er janvier 2006), il ne rentrait pas dans les conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f856

Appel

6 juin 2012

6 juin 2012

travail, que par la suite, la salariée lui avait indiqué qu'elle n'était pas démissionnaire et qu'elle n'avait toujours pas reçu de lettre de licenciement de sa part.

Source officielle

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