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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
65a8d41ee12c85000874af5a
17 janvier 2024
Par lettre du 7 novembre 2018, l'employeur a exercé son droit de rétractation.
Cour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd90ff3
23 janvier 2014
Elle considère qu'à l'époque, elle n'était pas tenue de conserver un document relatif à la situation des salariés au regard de leurs droits à la retraite, attestant qu'ils ne pouvaient prétendre à une
Chambre Sociale
632171d7dbb9ccfcb0f37c9d
8 septembre 2022
Par lettre du 3 juillet 2019, l'EPIC TNAD a notifié à M [W] [K] son intention de le mettre à la retraite sur le fondement des articles Lp 1223-6 et suivants du code du travail ; le salarié est consécutivement
Chambre sociale 4-6
68fb977e11af6ba0065f3844
23 octobre 2025
Sur le placement en retraite d'office : Le courrier de mise en retraite d'office, est ainsi libellé : « Monsieur, Vous avez été, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du mardi 11
Chambre 4-3
66878c7905d6f7f678d48ce7
4 juillet 2024
Sur la rétractation du licenciement Mme [H] soutient que l'annulation du licenciement a été notifiée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 8 janvier 2018, déposée en bureau
Pôle 6 - Chambre 8
61632f5314ec5f96a7da0947
16 juin 2011
La rupture du contrat ne résulte donc pas de la mise à la retraite du salarié.
3e chambre sociale
5fca681507682f519d8e24f2
28 octobre 2020
[U] bénéficie d'une retraite non salariée agricole depuis le 1er février 1988.
Pôle 6 - Chambre 4
5fca58d50b48572cde05b869
18 novembre 2020
Par lettre du 9 mars 2016, le salarié a présenté sa démission auprès de la SA Alstom Transport pour 'un départ en retraite dans le cadre de la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
6528defdaaebb88318fda3b4
3 octobre 2023
Il résulte de la lettre d'observation du 11 mars 2011 et de la liste des documents consultés (page 3 - pièce n°7) que l'inspecteur du recouvrement a alors eu en sa possession le 'dossier retraite', la
4ème Chambre Section 3
68f1cd802f77035fb0bf7ec0
16 octobre 2025
après la lettre de redressement.
627f4828551627057d32ddfe
13 mai 2022
L'article L.1232-6 du même code édicte que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
6163e0f6925cfde126683765
18 mars 2010
Par une lettre du 28 mars 2007, Madame [K] a informé son employeur de son souhait de prendre sa retraite. Le 31 Mai 2007 les relations contractuelles ont pris fin.
17e chambre
6032e6aaebff3d5abd1f8989
8 novembre 2017
complémentaires pour chacune des années faisant l'objet d'un complément de salaire en application de la lettre ministérielle du 26 mars 1961 en rachetant auprès des organismes de retraite complémentaires
5fdb4610af3cbc23dcafc928
27 mars 2019
Cependant, par lettre recommandée du 24 juin 2009, Madame [Z] [W] décidait de se rétracter.
Chambre 4-8a
69005dfd2481d356bd175411
21 octobre 2025
à leur année de naissance: - si le salarié a débuté son activité professionnelle à 20 ans ou plus, le relevé de carrière suffit à démontrer que le salarié ne peut prétendre à une retraite anticipée,
3ème chambre
DCA_23TL01263_20241217
17 décembre 2024
sur son lieu de travail entraînait pour la salariée qui avait dénoncé ses agissements et pour les salariés qui avaient témoigné contre lui au cours de l'enquête de l'inspecteur du travail ; - par ailleurs
6253cc29bd3db21cbdd8f501
17 avril 2012
les raisons qui rendaient impossible le maintien du salarié dans les effectifs de la société, alors que ladite lettre fixe les limites du litige et doit, par application des dispositions de l'article
Chambre sociale
69eafdf0cdc6046d475780ae
23 avril 2026
Il soutient également que la société a manqué à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail en retirant au salarié ses tâches d'analyses MEB/DX/FX contrairement à l'avis du médecin du travail
Pôle 6 - Chambre 7
6163a24f4e100fed5ecc300b
8 avril 2010
[J] que la rupture de son contrat de travail intervenant moins de 4 ans avant son départ à la retraite (relevé CNAV faisant état d'un départ au 1er janvier 2006), il ne rentrait pas dans les conditions
6253cc38bd3db21cbdd8f856
6 juin 2012
travail, que par la suite, la salariée lui avait indiqué qu'elle n'était pas démissionnaire et qu'elle n'avait toujours pas reçu de lettre de licenciement de sa part.
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