Dans son jugement rendu le 24 octobre 2008, le tribunal de grande instance de NANTERRE a statué en ces termes : - Dit n'y avoir lieu à expertise graphologique à l'effet de vérifier la signature de [

Il soutient qu’il y a lieu de statuer sur les conclusions initiales dès lors qu’elles sont redirigées contre l’arrêté du 20 mars 2025.

Elle soutient que : - le Tribunal a omis de statuer sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 7 février 2020 ; - il a omis de statuer sur le moyen tiré du principe général du droit que constitue

à statuer sur la requête en contestaion de la décision du placement en rétention, constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle et rappelant

A l'issue de l'audience du 19 mai 2022, l'affaire a été mise en délibéré au 7 septembre 2022 ; il y a lieu de statuer par décision réputée contradictoire rendue en dernier ressort.

Suivant jugement du 2 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Valence a jugé : -n'y avoir lieu à rectification d'omission de statuer, -n'y avoir lieu à autoriser une prorogation d'activité et constaté

[U] [P] à payer à la BNP Paribas Personal Finance la somme de 17 324,31 € pour solde du prêt n°81642504347 ; - dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de désinscription de M.

Contestant ce redressement, la société a saisi le 7 septembre 2011 la commission de recours amiable de l'URSSAF, laquelle, par décision du 10 octobre 2011, a maintenu le redressement .La société a dès

' En ce qui concerne la détermination du lieu où le dommage est survenu, il y a lieu de préciser que des analogies avec le droit de la consommation, avec les 'cyber-délits' ou avec les atteintes à un

attributions; que son statut d'actionnaire minoritaire ne signifie pas automatiquement qu'il ne peut être salarié; qu'il n'a pas géré la société en lieu et place de M.

Mme [W] [K] a été engagée par la SCP [S], puis par la SCP [M] (cabinets d'avocats), comme secrétaire standardiste le 15 octobre 1980, elle a été licenciée le 7 novembre 2006, pour : - 'comportement

[P] [C] au lieu de M. [A] [C] pour les sommes de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts et de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il y a lieu de les joindre afin d'y statuer par un même arrêt. 3.

Elle soutient que : - le tribunal a commis des erreurs de droit et des erreurs d'appréciation ; - il a omis de statuer sur ses conclusions présentées sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle

Il y a lieu de statuer immédiatement par la voie de l'évocation sur les conclusions de M.

Il y a lieu de statuer immédiatement, par la voie de l'évocation, sur la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Sur la légalité de l'arrêté contesté : 4.

Par jugement du 21 septembre 2022, le conseil de prud'hommes a : - dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de délocalisation ; - révoqué le sursis à statuer prononcé par jugement du 18 novembre

représentées que le jugement serait prononcé le 29/11/2001 A cette date, le Tribunal ayant délibéré et statué conformément à la loi, le jugement a été rendu par Monsieur CAVELIER, X... du Tribunal,