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74 087 résultats pour « mêmes faits autrement qualifiés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_22NT00862_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

relève à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69d73381cdc6046d4799d732

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

postes dans les autres DO.  

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00130_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

E et autres, représentés par Me Lavaud concluent aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans la requête n°21BX00130.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6274bc462799a9057d5dcfde

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Toutefois, encore faut-il qu'une telle requalification soit juridiquement possible.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a17cd52cdc6046d47304c16

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

La preuve de faits constitutifs de faute grave incombe exclusivement à l'employeur et il appartient au juge du contrat de travail d'apprécier, au vu des éléments de preuve figurant au dossier, si les faits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb01bd3db21cbdd8ca50

Appel

30 juin 2008

30 juin 2008

Se fondant sur le défaut de passation des actes de cession, Me Y..., ès qualités de liquidateur, a saisi le juge-commissaire d'une requête en retrait de l'autorisation de cession.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6870a4b805f84751fcf0f595

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Toutefois, ils ne formulent aucunes autres demandes que celles relatives aux fins de non-recevoir tirées de la prescription et du défaut de qualité à défendre.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61635dec683f470e3416dc6d

Appel

22 octobre 2010

22 octobre 2010

], faute pour elle d'apporter la preuve de sa qualité d'héritière et de sa déclaration de créance aux organes de la procédure , et concluent sur le fond, à l'existence d'un mandat d'intérêt commun dont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd90438

Appel

11 mars 2013

11 mars 2013

Invoquant le principe « à travail égal salaire égal » il est fait valoir que tous les salariés qui exercent les mêmes métiers, les mêmes fonctions et les mêmes responsabilités doivent être traités de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabbbd3db21cbdd8be09

Appel

2 juin 2008

2 juin 2008

Sur la demande principale : 1o) Le délit pénal qualifié et réprimé par les articles 223-15-2 et 223-15-3 du code pénal ne recouvre pas les mêmes hypothèse que l'annulation prévue à l'article 489 code

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdc2fa88e161d5394ba672e

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

[P] entende désormais que ces faits soient qualifiés selon les expressions citées par la Société, il ne fait aucun doute que la CRA était saisie d'une contestation claire, dépourvue de toute ambiguïté

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02147_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Les conclusions de sa requête, présentées aux mêmes fins, doivent être rejetées. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c912bd3db21cbdd87279

Appel

13 mai 2004

13 mai 2004

commune avaient pu y être conviés, avait bien la qualité d'organisateur, qualité qui lui a été attribuée par les chasseurs entendus dans le cadre de l'enquête de gendarmerie et qu'il s'est lui même reconnu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c883bd3db21cbdd85773

Appel

17 janvier 2002

17 janvier 2002

Le 26 mai 1999, Maître MICHEL, es qualités, a été averti par Messieurs Y... et Z... qu'ils renonçaient à l'acquisition de l'immeuble, et par Madame SIMON, Monsieur LAFFY et Monsieur SIAUT qu'eux-mêmes

Source officielle
CA

3ème chambre A

66ff85aea4ff9ec259c09693

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

; conscients de leurs fautes, ils ont modifié leurs documents publicitaires ensuite des procédures, - l'absence de reproches envers une autre société, Sun Esthétique, s'explique par l'absence d'autres

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a3bd3db21cbdd88e06

Appel

11 octobre 2006

11 octobre 2006

Le 21 mars 2003, elle se voyait infliger un avertissement motivé par trois retards et une sortie sans autorisation à 18 heures au lieu de 20 heures.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ées contre la société GWEN HA DU etc/M X

6253cc2dbd3db21cbdd8f5e2

Appel

27 avril 2012

27 avril 2012

X..., et en les fondant désormais, dans un premier temps sur sa responsabilité contractuelle en qualité d'associé dans une société de fait, et aux termes de ses dernières conclusions qui seules saisissent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c861bd3db21cbdd851f1

Appel

3 avril 2000

3 avril 2000

Le verso reproduit les mêmes mentions "SUPER COVERVERSION", "Voices like", "QUEEN", "by England Chid's", précision étant faite que la mention By England Child's figure immédiatement en-dessous du nom du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

69fd8517cdc6046d4704da69

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

l'appel porte sur les dispositions du jugement qui l'ont déboutée de ses demandes relatives aux obligations de sécurité et de loyauté pesant sur l'employeur et de ses autres demandes.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69d5e60ccdc6046d477b65da

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

a condamné Mme [S] [A] à payer à Maître [O], ès qualités, et à la Société Générale, à chacun, les sommes de 4 000 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles, - a rejeté les autres demandes en paiement

Source officielle

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