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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT00862_20231121
21 novembre 2023
relève à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.
Chambre sociale 4-4
69d73381cdc6046d4799d732
8 avril 2026
postes dans les autres DO.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00130_20221208
8 décembre 2022
E et autres, représentés par Me Lavaud concluent aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans la requête n°21BX00130.
1ère Chambre
6274bc462799a9057d5dcfde
5 mai 2022
Toutefois, encore faut-il qu'une telle requalification soit juridiquement possible.
Chambre sociale 4-2
6a17cd52cdc6046d47304c16
27 mai 2026
La preuve de faits constitutifs de faute grave incombe exclusivement à l'employeur et il appartient au juge du contrat de travail d'apprécier, au vu des éléments de preuve figurant au dossier, si les faits
Cour d'Appel
6253cb01bd3db21cbdd8ca50
30 juin 2008
Se fondant sur le défaut de passation des actes de cession, Me Y..., ès qualités de liquidateur, a saisi le juge-commissaire d'une requête en retrait de l'autorisation de cession.
Chambre 1-5
6870a4b805f84751fcf0f595
10 juillet 2025
Toutefois, ils ne formulent aucunes autres demandes que celles relatives aux fins de non-recevoir tirées de la prescription et du défaut de qualité à défendre.
Pôle 5 - Chambre 2
61635dec683f470e3416dc6d
22 octobre 2010
], faute pour elle d'apporter la preuve de sa qualité d'héritière et de sa déclaration de créance aux organes de la procédure , et concluent sur le fond, à l'existence d'un mandat d'intérêt commun dont
6253cc7ebd3db21cbdd90438
11 mars 2013
Invoquant le principe « à travail égal salaire égal » il est fait valoir que tous les salariés qui exercent les mêmes métiers, les mêmes fonctions et les mêmes responsabilités doivent être traités de la
6253cabbbd3db21cbdd8be09
2 juin 2008
Sur la demande principale : 1o) Le délit pénal qualifié et réprimé par les articles 223-15-2 et 223-15-3 du code pénal ne recouvre pas les mêmes hypothèse que l'annulation prévue à l'article 489 code
5e Chambre
5fdc2fa88e161d5394ba672e
13 décembre 2018
[P] entende désormais que ces faits soient qualifiés selon les expressions citées par la Société, il ne fait aucun doute que la CRA était saisie d'une contestation claire, dépourvue de toute ambiguïté
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02147_20240620
20 juin 2024
Les conclusions de sa requête, présentées aux mêmes fins, doivent être rejetées. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
6253c912bd3db21cbdd87279
13 mai 2004
commune avaient pu y être conviés, avait bien la qualité d'organisateur, qualité qui lui a été attribuée par les chasseurs entendus dans le cadre de l'enquête de gendarmerie et qu'il s'est lui même reconnu
6253c883bd3db21cbdd85773
17 janvier 2002
Le 26 mai 1999, Maître MICHEL, es qualités, a été averti par Messieurs Y... et Z... qu'ils renonçaient à l'acquisition de l'immeuble, et par Madame SIMON, Monsieur LAFFY et Monsieur SIAUT qu'eux-mêmes
3ème chambre A
66ff85aea4ff9ec259c09693
3 octobre 2024
; conscients de leurs fautes, ils ont modifié leurs documents publicitaires ensuite des procédures, - l'absence de reproches envers une autre société, Sun Esthétique, s'explique par l'absence d'autres
6253c9a3bd3db21cbdd88e06
11 octobre 2006
Le 21 mars 2003, elle se voyait infliger un avertissement motivé par trois retards et une sortie sans autorisation à 18 heures au lieu de 20 heures.
ées contre la société GWEN HA DU etc/M X
6253cc2dbd3db21cbdd8f5e2
27 avril 2012
X..., et en les fondant désormais, dans un premier temps sur sa responsabilité contractuelle en qualité d'associé dans une société de fait, et aux termes de ses dernières conclusions qui seules saisissent
6253c861bd3db21cbdd851f1
3 avril 2000
Le verso reproduit les mêmes mentions "SUPER COVERVERSION", "Voices like", "QUEEN", "by England Chid's", précision étant faite que la mention By England Child's figure immédiatement en-dessous du nom du
CHAMBRE SOCIALE
69fd8517cdc6046d4704da69
5 mai 2026
l'appel porte sur les dispositions du jugement qui l'ont déboutée de ses demandes relatives aux obligations de sécurité et de loyauté pesant sur l'employeur et de ses autres demandes.
Chambre-1 civile et com.
69d5e60ccdc6046d477b65da
7 avril 2026
a condamné Mme [S] [A] à payer à Maître [O], ès qualités, et à la Société Générale, à chacun, les sommes de 4 000 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles, - a rejeté les autres demandes en paiement
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