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15 045 résultats pour « mandat nul »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

697afb45cdc6046d47101ebe

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Aux termes de l'article 8 du contrat d'agent commercial, il est stipulé que sauf faute grave de l'agent, la fin du contrat de mandat par le fait du mandant, entraîne au profit de l'agent, le versement

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

69e1d002cdc6046d4789a102

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre Madame Laurence TARDY, Conseillère Madame Emmanuelle BOUTIE , Conseillère

Source officielle
CA

8e Chambre A

6162af169547460d26ddb683

Appel

24 janvier 2013

24 janvier 2013

Greffier lors des débats : Madame France-Noëlle MASSON.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb7bd3db21cbdd8e131

Appel

26 février 2010

26 février 2010

L... n'apporte aucune preuve à l'appui de ses dires et notamment de l'existence d'un mandat à l'effet d'acquérir les droits indivis d'un terrain dès 1992, soutenant qu'un tel mandat n'a été reçu qu'en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd75bd3db21cbdd936c2

Appel

18 novembre 2016

18 novembre 2016

Y..., mandat rédigé en portugais.

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CA

Chambre commerciale 3-1

65a0f81b383a880008fd0933

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[J] [T] pour exercer les mandats précités.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

679874495b6b52f3e4a4312f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Son mandat était de quatre années.

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CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d50

Appel

20 avril 1998

20 avril 1998

Remarquant que la Société B a considéré le mandat résilié dès l'assignation, elle ne comprend pas les raisons de sa propre condamnation à des dommages-intérêts.

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

6864beb4f8541312a816c598

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente Madame Anne HARTMANN, Présidente Madame Catherine

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Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd9417e

Appel

6 août 2018

6 août 2018

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président,, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère, Madame Gaëlle BUSEINE, conseillère, Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé

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CA

Cour d'Appel

6253caffbd3db21cbdd8c9f2

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

Au premier tour de scrutin sur 53 votants, il a été décompté : 7 bulletins blancs, 2 bulletins nuls, 25 bulletins pour Me B... déclaré élu et 19 bulletins pour Me Y....

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CA

Chambre civile TGI

64eedcdabb2c32d969d3547a

Appel

29 août 2023

29 août 2023

Il soutient qu'il dispose d'un mandat écrit de l'ensemble des mandants avec mission notamment d'agir en justice au nom de chacun d'eux pour revendiquer les droits successoraux dont ils ont été abusivement

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CA

Cour d'Appel

6253c8b5bd3db21cbdd86075

Appel

14 mars 2002

14 mars 2002

Z... ... par Maître RIBAUT, avoué assisté de Maître JOURDAN, Toque A616, Avocat au Barreau de PARIS APPELANTE : Madame A...

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CA

Chambre 3-1

6809c9431f1ed98b447f43e4

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Il conteste toute déloyauté, fait observer que son mandant connaissait son activité de courtier et qu'il n'est nullement rapporté la preuve d'un comportement déloyal de sa part.

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CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b674

Appel

9 mai 2006

9 mai 2006

Elle indique avoir assigné la SCP ROUGE-MENGELLE, successeur de la SCP BERNARD et BREEMERSCH à laquelle elle avait confiée un mandat et dont elle recherche la responsabilité contractuelle dans le cadre

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Chambre 2 A

670a1152f178dc2492b0f9ac

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Mmes [D] et [L] et la SCI Kamo soutiennent que : le mandat en cause est nul puisqu'il a été établi au nom des époux [L]-[D] en qualité de mandants alors qu'ils n'étaient pas directement propriétaires

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f97c6ecdc6046d47a18134

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

La clause intitulée 'Pénalités' prévoit : 'Pendant la durée du Mandat et de ses éventuelles reconductions ainsi qu'au cours des 12 mois suivant l'expiration ou la résiliation de celui-ci, le Mandant s'interdit

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CA

Chambre 3-1

6791e0091c87724b5e69da39

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

de loyauté et de non concurrence, l'agent commercial qui, profitant de la connaissance des mandats signés avec son précédent mandant, démarche ces mêmes clients au profit d'un autre mandant et ce, à des

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CA

TROISIEME CHAMBRE

69d89c19cdc6046d47bc9865

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[J] n'est pas un simple véhicule mais constituait sa résidence principale le contrat d'assurance est nul en raison de la fausse déclaration intentionnelle commise par M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

6791de5493ef93c421386ac7

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

pour le compte d'autrui ; aucun texte n'interdit donc de donner mandat à un tiers de le représenter en justice dès lors que l'existence de ce mandat est prouvée et que le nom du mandant figure dans chaque

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