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961 résultats pour « mise à la disposition d'une filiale étrangère d'un salarié par la société mère »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-7

6a226a08cdc6046d4739d90b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

l'entreprise, contrairement à ce qui est soutenu, puisque ce transfert a aussitôt été assorti d'une mise à disposition de ce personnel au bénéfice de la holding et d'une facturation de cette mise à disposition

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca6e59595b5d597e35c33e

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Mais contrairement à ce qu'elle soutient, la société de Givray, tant en sa qualité de société mère et de représentant légal de la société Cimeo construction que de propriétaire de la marque figurant sur

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

69fc288acdc6046d47e2badb

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

la jurisprudence antérieure, étant observé que la société [1] justifie par une attestation de son expert-comptable qu'elle ne détient aucune filiale que ce soit en France ou à l'étranger et qu'elle est

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d58b510604f5bc1ea0

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Le 11 avril 2018, les titres composant le capital social de la SAS Arjowiggins Security entièrement détenus par le groupe Arjowiggins ont été cédés à la société PL Technologies, filiale du groupe d'investissement

Source officielle
CA

Chambre sociale

6883105c80821d9a1906fd65

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

II ' Sur le fond A- Demandes formées à l'encontre de la société française Groupe Duval - Prononcer la réintégration de l'appelant au sein de la société-mère Groupe Duval, dans un poste équivalent, sur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

615e0db0c25a97f0381f4ee0

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

Il conclut en précisant que l'application des textes en cause aboutit paradoxalement à ce que des compagnies étrangères, filiales du groupe Air France-KLM, à l'étranger, embauchent des pilotes, comme lui

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

DBVJ-V-B7G-M5LT S.A.S. MAISONS DU MONDE FRANCEc/S.A

644b6363c51457d0f882dbd1

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Maisons du Monde France aux dépens.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6811b37d893ab038bd46606d

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

cette personne exerçait une quelconque responsabilité au sein de la société mère dont dépendait la société Hydenet, à savoir la société Ecolab FR4 SAS, au vu de l'organigramme du groupe en France (pièce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61609e4a264c7ed035b03c3a

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

Il conclut en précisant que l'application des textes en cause aboutit paradoxalement à ce que des compagnies étrangères, filiales du groupe Air France-KLM, à l'étranger, embauchent des pilotes, comme lui

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

603269fc5ecb8c9ea834954c

Appel

7 février 2018

7 février 2018

Pour autant, il n'est pas interdit à une société étrangère de prendre le contrôle d'un groupe situé en FRANCE ou l'inverse, sans que cela modifie le régime fiscal et la résidence fiscale de la société

Source officielle
CA

17e chambre

60369b87186a1c3ddf8dd9f2

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

VERAZ NETWORKS Inc et ses filiales et sociétés affiliées dont la S.A.R.L.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6273692aa58162057dac65da

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

tête une société Eurofins Scientific IC, société mère de la société Eurofins Water Testing Lux, ces deux sociétés étant basées au Luxembourg.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6273692ba58162057dac65de

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

tête une société Eurofins Scientific IC, société mère de la société Eurofins Water Testing Lux, ces deux sociétés étant basées au Luxembourg.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fda93ac5511b523c83deeae

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

LLC) la société mère holding française et a notamment pour filiale la société Sungard Financial Systems France devenue Fis Financial Systems France.

Source officielle
CA

15e chambre

5fdbd8c94ea596b7df789cf8

Appel

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Il fait valoir qu'il a été engagé par la société SOFITRANS mais qu'il travaillait en réalité pour la société FLASH TRANSPORT sans qu'aucune convention de mise à disposition n'ait été signée entre les deux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f816

Appel

5 juin 2012

5 juin 2012

Le secteur d'activité d'opérateur Télécom, selon l'organigramme reproduit, rapproché des éléments du rapport de gestion 2008, comprend la société Afone, société mère, la société Carte et services, filiale

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02342_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

ne peut se borner à prendre en considération la seule situation de l'entreprise demanderesse, mais est tenue, dans le cas où la société intéressée relève d'un groupe dont la société mère a son siège à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d08b510604f5bc1e62

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Le 11 avril 2018, les titres composant le capital social de la SAS Arjowiggins Security détenus par le groupe Arjowiggins ont été cédés à la société PL Technologies, filiale du groupe d'investissement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d18b510604f5bc1e66

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Le 11 avril 2018, les titres composant le capital social de la SAS Arjowiggins Security détenus par le groupe Arjowiggins ont été cédés à la société PL Technologies, filiale du groupe d'investissement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d18b510604f5bc1e68

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Le 11 avril 2018, les titres composant le capital social de la SAS Arjowiggins Security détenus par le groupe Arjowiggins ont été cédés à la société PL Technologies, filiale du groupe d'investissement

Source officielle

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