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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-7
6a226a08cdc6046d4739d90b
22 mai 2026
l'entreprise, contrairement à ce qui est soutenu, puisque ce transfert a aussitôt été assorti d'une mise à disposition de ce personnel au bénéfice de la holding et d'une facturation de cette mise à disposition
1ère Chambre
5fca6e59595b5d597e35c33e
20 octobre 2020
Mais contrairement à ce qu'elle soutient, la société de Givray, tant en sa qualité de société mère et de représentant légal de la société Cimeo construction que de propriétaire de la marque figurant sur
Sociale C salle 1
69fc288acdc6046d47e2badb
30 avril 2026
la jurisprudence antérieure, étant observé que la société [1] justifie par une attestation de son expert-comptable qu'elle ne détient aucune filiale que ce soit en France ou à l'étranger et qu'elle est
Pôle 6 - Chambre 6
642e75d58b510604f5bc1ea0
5 avril 2023
Le 11 avril 2018, les titres composant le capital social de la SAS Arjowiggins Security entièrement détenus par le groupe Arjowiggins ont été cédés à la société PL Technologies, filiale du groupe d'investissement
Chambre sociale
6883105c80821d9a1906fd65
24 juillet 2025
II ' Sur le fond A- Demandes formées à l'encontre de la société française Groupe Duval - Prononcer la réintégration de l'appelant au sein de la société-mère Groupe Duval, dans un poste équivalent, sur
Pôle 6 - Chambre 8
615e0db0c25a97f0381f4ee0
16 octobre 2014
Il conclut en précisant que l'application des textes en cause aboutit paradoxalement à ce que des compagnies étrangères, filiales du groupe Air France-KLM, à l'étranger, embauchent des pilotes, comme lui
1ère CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7G-M5LT S.A.S. MAISONS DU MONDE FRANCEc/S.A
644b6363c51457d0f882dbd1
27 avril 2023
dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Maisons du Monde France aux dépens.
2e chambre sociale
6811b37d893ab038bd46606d
29 avril 2025
cette personne exerçait une quelconque responsabilité au sein de la société mère dont dépendait la société Hydenet, à savoir la société Ecolab FR4 SAS, au vu de l'organigramme du groupe en France (pièce
61609e4a264c7ed035b03c3a
15 mai 2014
Pôle 5 - Chambre 15
603269fc5ecb8c9ea834954c
7 février 2018
Pour autant, il n'est pas interdit à une société étrangère de prendre le contrôle d'un groupe situé en FRANCE ou l'inverse, sans que cela modifie le régime fiscal et la résidence fiscale de la société
17e chambre
60369b87186a1c3ddf8dd9f2
24 septembre 2015
VERAZ NETWORKS Inc et ses filiales et sociétés affiliées dont la S.A.R.L.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6273692aa58162057dac65da
4 mai 2022
tête une société Eurofins Scientific IC, société mère de la société Eurofins Water Testing Lux, ces deux sociétés étant basées au Luxembourg.
6273692ba58162057dac65de
Pôle 6 - Chambre 10
5fda93ac5511b523c83deeae
18 juin 2019
LLC) la société mère holding française et a notamment pour filiale la société Sungard Financial Systems France devenue Fis Financial Systems France.
15e chambre
5fdbd8c94ea596b7df789cf8
23 janvier 2019
Il fait valoir qu'il a été engagé par la société SOFITRANS mais qu'il travaillait en réalité pour la société FLASH TRANSPORT sans qu'aucune convention de mise à disposition n'ait été signée entre les deux
Cour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f816
5 juin 2012
Le secteur d'activité d'opérateur Télécom, selon l'organigramme reproduit, rapproché des éléments du rapport de gestion 2008, comprend la société Afone, société mère, la société Carte et services, filiale
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02342_20230706
6 juillet 2023
ne peut se borner à prendre en considération la seule situation de l'entreprise demanderesse, mais est tenue, dans le cas où la société intéressée relève d'un groupe dont la société mère a son siège à
642e75d08b510604f5bc1e62
Le 11 avril 2018, les titres composant le capital social de la SAS Arjowiggins Security détenus par le groupe Arjowiggins ont été cédés à la société PL Technologies, filiale du groupe d'investissement
642e75d18b510604f5bc1e66
642e75d18b510604f5bc1e68
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