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NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20VE02322_20220927
27 septembre 2022
générales ; - l'inspectrice du travail a entaché sa décision d'une erreur de droit en ce qui concerne l'appréciation du périmètre du motif économique ; - la réalité du motif économique n'est pas démontrée
DCA_20VE02323_20220927
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; - l'inspectrice du travail a entaché sa décision d'une erreur de droit en ce qui concerne l'appréciation du périmètre du motif économique ; - la réalité du motif économique n'est pas démontrée ;
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1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03663_20240709
9 juillet 2024
les motifs retenus par les premiers juges, qu'il y a lieu pour la cour d'adopter. 3.
Cour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c949
10 octobre 2008
Monsieur Z... a été licencié pour motif économique par lettre du 18 janvier 2007 pour suppression de son poste lié à des difficultés économiques.
DCA_24BX01446_20251030
30 octobre 2025
Par ailleurs, les auteurs du PLU ont également modifié le zonage des parcelles cadastrées 1AUi d’une superficie de 23,4 hectares initialement destinées à accueillir des activités économiques pour les classer
17e chambre
60004d1d66bfd56249ea5f6e
13 janvier 2021
Il a été licencié par courrier du 30 juin 2015 pour motif économique (sa pièce 11). M.
Chambre Sociale
6811aeb881f47e994feb26cb
29 avril 2025
La lettre de licenciement mentionne un licenciement pour motif économique s'inscrivant 'dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique au sein de la société COPIREL dans
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