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8 364 résultats pour « obligation pour chacune d'elle de statuer sur sa propre compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

14e chambre

5fca56d50a790c1ec36ddc88

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

C-533/07, Falco Privatstiftung et [P] [L] c/ [Y] [I]), il convient donc, pour désigner la juridiction compétente, de déterminer le lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou aurait dû

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6033e169bba57392bd43e7a8

Appel

15 mars 2017

15 mars 2017

, de ramener cette obligation à de plus juste proportions.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02278_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler les arrêtés du 27 avril 2022 par lesquels le préfet de police aurait refusé implicitement de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6272197c228a02057de67677

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

[Y] prétendent imputer à la société OB Réseaux dans l'exécution de ses obligations nées des trois conventions souscrites le 21 août 2012, c'est au tribunal arbitral qu'il incombe de statuer par priorité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca30bd3db21cbdd8a4c9

Appel

19 mars 2007

19 mars 2007

Alain X... de son intervention volontaire -rappelé que le juge de la mise en état a, après sa désignation une compétence exclusive pour statuer sur les exceptions de procédure -rappelé que les fins de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01034_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

société Orange UPR Sud Est en vue de l'implantation d'une antenne-relais de téléphonie mobile ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Etienne-des-Oullières et de la SA Orange le versement, chacun

Source officielle
CA

4ème Chambre

64a7b21c3bcaf505db696a4e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le juge des référés a une compétence exclusive pour statuer sur l'existence du trouble manifestement illicite. Dès lors, la demande au fond du syndicat ne dessaisit pas la cour.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65a0f725383a880008fd08bf

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il est nécessaire de rappeler que vous êtes lié à la société IDEO ECO par une obligation de discrétion et êtes dans l'obligation d'exécuter votre contrat de travail de bonne foi (article L 1222-1 du Code

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60370bb0831271a65fcfe260

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

Elle prétend que les demandes de la société EPI D'OR DIFFUSION sont également irrecevables à son égard parce que la cour d'appel de Douai n'est pas compétente pour statuer sur les droits et obligations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e344

Appel

20 avril 2011

20 avril 2011

De fait, un désordre interne se propage au sein de l'entreprise depuis quasiment un an, matérialisé par les faits suivants : - L'absence de coordination : chaque service de l'entreprise défend ses propres

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

63cb93009c02507c9078de0d

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Et, statuant à nouveau, 1) Sur la compétence du juge judiciaire   de se déclarer compétente pour statuer sur les demandes de Meteoconsult Vu les dispositions de l'article 88 du code de procédure

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fdd9464502d143e2ac87363

Appel

31 août 2018

31 août 2018

X... demande à la cour de : - infirmer le jugement déféré, dire n'y avoir lieu de surseoir à statuer, débouter la société Altercafé de l'ensemble de ses demandes, statuer sur le fond du litige, - fixer

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6438f1ffa942a604f5e93274

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Statuant de nouveau, la cour : -déclare la formation de référé compétente pour statuer en référé sur ce chef de demande -condamne Mme [U] [B] à cesser immédiatement son activité concurrente au sein

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6438f1eca942a604f5e9323d

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur l'appel: CONFIRMER le jugement du tribunal de commerce de Nice du 14 mars 2022, DECLARER compétent le tribunal de commerce de Nice pour statuer sur les demandes relatives au contrat du 8 décembre

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02486_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

attachées aux compétences re-transférées, sans que la commune de Wissous n'ait au préalable mené elle-même avec l'EPT la procédure de répartition permettant de déterminer la consistance desdites obligations

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6971bda0cdc6046d47328006

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

stricte sur l'ensemble des informations dont il (elle) aura connaissance dans l'exercice de ses fonctions et dans tous les domaines, ceux relevant de sa compétence propre comme ceux qui lui sont professionnellement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

660cf2657c1ccb0008628e21

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

compétence et non sur celle de la chambre arbitrale située à Bonn en Allemagne à qui il appartient en application du principe compétence-compétence d'examiner sa propre compétence. 28.Elle met en avant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

615e0cf6c25a97f0381f4b45

Appel

22 septembre 2014

22 septembre 2014

pour statuer sur une improbable difficulté concernant cette condamnation, dire que la présente cour n'est pas davantage compétente pour examiner la régularité et l'efficacité des cotisations que la

Source officielle
CA

4ème Chambre

69eafa94cdc6046d4756e52c

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Cette compétence propre du président de la juridiction, applicable à toutes formes d'indivision, ne fait pas obstacle à la compétence du juge aux affaires familiales pour statuer au fond sur la liquidation

Source officielle
CA

Chambre 1 A

62fdd5f4c40462c563c351ea

Appel

17 août 2022

17 août 2022

compétence et présenté une exception d'incompétence des tribunaux français.

Source officielle

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