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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e chambre
5fca56d50a790c1ec36ddc88
19 novembre 2020
C-533/07, Falco Privatstiftung et [P] [L] c/ [Y] [I]), il convient donc, pour désigner la juridiction compétente, de déterminer le lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou aurait dû
Pôle 3 - Chambre 1
6033e169bba57392bd43e7a8
15 mars 2017
, de ramener cette obligation à de plus juste proportions.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02278_20221012
12 octobre 2022
demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler les arrêtés du 27 avril 2022 par lesquels le préfet de police aurait refusé implicitement de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé
3ème Chambre Commerciale
6272197c228a02057de67677
3 mai 2022
[Y] prétendent imputer à la société OB Réseaux dans l'exécution de ses obligations nées des trois conventions souscrites le 21 août 2012, c'est au tribunal arbitral qu'il incombe de statuer par priorité
Cour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4c9
19 mars 2007
Alain X... de son intervention volontaire -rappelé que le juge de la mise en état a, après sa désignation une compétence exclusive pour statuer sur les exceptions de procédure -rappelé que les fins de
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01034_20240206
6 février 2024
société Orange UPR Sud Est en vue de l'implantation d'une antenne-relais de téléphonie mobile ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Etienne-des-Oullières et de la SA Orange le versement, chacun
4ème Chambre
64a7b21c3bcaf505db696a4e
6 juillet 2023
Le juge des référés a une compétence exclusive pour statuer sur l'existence du trouble manifestement illicite. Dès lors, la demande au fond du syndicat ne dessaisit pas la cour.
7ème Ch Prud'homale
65a0f725383a880008fd08bf
11 janvier 2024
Il est nécessaire de rappeler que vous êtes lié à la société IDEO ECO par une obligation de discrétion et êtes dans l'obligation d'exécuter votre contrat de travail de bonne foi (article L 1222-1 du Code
CHAMBRE 2 SECTION 1
60370bb0831271a65fcfe260
18 juin 2015
Elle prétend que les demandes de la société EPI D'OR DIFFUSION sont également irrecevables à son égard parce que la cour d'appel de Douai n'est pas compétente pour statuer sur les droits et obligations
6253cbc4bd3db21cbdd8e344
20 avril 2011
De fait, un désordre interne se propage au sein de l'entreprise depuis quasiment un an, matérialisé par les faits suivants : - L'absence de coordination : chaque service de l'entreprise défend ses propres
Pôle 5 - Chambre 11
63cb93009c02507c9078de0d
20 janvier 2023
Et, statuant à nouveau, 1) Sur la compétence du juge judiciaire de se déclarer compétente pour statuer sur les demandes de Meteoconsult Vu les dispositions de l'article 88 du code de procédure
8ème Ch Prud'homale
5fdd9464502d143e2ac87363
31 août 2018
X... demande à la cour de : - infirmer le jugement déféré, dire n'y avoir lieu de surseoir à statuer, débouter la société Altercafé de l'ensemble de ses demandes, statuer sur le fond du litige, - fixer
Chambre 4-5
6438f1ffa942a604f5e93274
13 avril 2023
Statuant de nouveau, la cour : -déclare la formation de référé compétente pour statuer en référé sur ce chef de demande -condamne Mme [U] [B] à cesser immédiatement son activité concurrente au sein
Chambre 1-4
6438f1eca942a604f5e9323d
Sur l'appel: CONFIRMER le jugement du tribunal de commerce de Nice du 14 mars 2022, DECLARER compétent le tribunal de commerce de Nice pour statuer sur les demandes relatives au contrat du 8 décembre
2ème Chambre
DCA_21VE02486_20240314
14 mars 2024
attachées aux compétences re-transférées, sans que la commune de Wissous n'ait au préalable mené elle-même avec l'EPT la procédure de répartition permettant de déterminer la consistance desdites obligations
Chambre sociale 4-2
6971bda0cdc6046d47328006
21 janvier 2026
stricte sur l'ensemble des informations dont il (elle) aura connaissance dans l'exercice de ses fonctions et dans tous les domaines, ceux relevant de sa compétence propre comme ceux qui lui sont professionnellement
Pôle 5 - Chambre 16
660cf2657c1ccb0008628e21
2 avril 2024
compétence et non sur celle de la chambre arbitrale située à Bonn en Allemagne à qui il appartient en application du principe compétence-compétence d'examiner sa propre compétence. 28.Elle met en avant
CHAMBRE SOCIALE A
615e0cf6c25a97f0381f4b45
22 septembre 2014
pour statuer sur une improbable difficulté concernant cette condamnation, dire que la présente cour n'est pas davantage compétente pour examiner la régularité et l'efficacité des cotisations que la
69eafa94cdc6046d4756e52c
23 avril 2026
Cette compétence propre du président de la juridiction, applicable à toutes formes d'indivision, ne fait pas obstacle à la compétence du juge aux affaires familiales pour statuer au fond sur la liquidation
Chambre 1 A
62fdd5f4c40462c563c351ea
17 août 2022
compétence et présenté une exception d'incompétence des tribunaux français.
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