Mme [V] ayant interjeté appel de ce jugement, non signifié, le 5 février 2015 sans déposer de conclusions dans le délai fixé par l'article 908 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état

avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit

Par ordonnance en date du 5 octobre 2021, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire du rôle en raison de la non-exécution par l'appelant de la décision de première instance.

ORDONNANCE Par décision réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026 Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Mme Carla D'AGOSTINO, greffier

Dans un courrier signé du juge de la mise en état le 21 mai 2024 et intitulé 'INVITATION A CONCLURE Instruction du juge de la mise en état (annule et remplacement celle du 15 mai 2024)', le conseil de

Par ailleurs Mme [H] a reconnu, dans le cadre de leur procédure de divorce, avoir contracté seule le prêt litigieux, de sorte qu'il a été mis à sa seule charge par l'ordonnance de non-conciliation rendue

Par ordonnance du 3 juin 2020, le juge des référés a prononcé la mise hors de cause du commissaire d'exécution du plan, la société ISO K fermetures étant revenue in bonis par suite de la mise en place

EURL [L] [Z] C/ [N], [D] ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT DU 27 mai 2026 Nous, Emilie de la Roche Saint André, conseillère, chargée de la mise en état, assistée de Tony Da

Et la présente ordonnance a été signée par Mme FABREGUETTES, présidente chargée de la mise en état et M.

; Juge le licenciement nul et non avenu ; Condamne la société [1] à payer à Mme [T] les sommes suivantes : - 5 216,70 euros brut pour rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire, - 521,67euros

au répertoire général : N° RG 25/15259 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL6MC Décision déférée à la Cour : ordonnance du 10 juillet 2025 - Juge de la mise en état de Paris - RG n° 24/02074 APPELANTE :

Le 2 juillet 2025, le magistrat de la mise en état a rendu une ordonnance de caducité partielle de la déclaration d'appel de Monsieur [Z] [G] à l'égard de Madame [N] [Y] divorcée [G].

Il a considéré que le premier impayé non régularisé datait du 10 août 2021 et non du mois de septembre 2021 et que l'action était donc forclose.

[J] demande au conseiller de la mise en état de : Déclarer M. [J] recevable et bien fondé en son incident, Constater que M.

Par ordonnance du 13 décembre 2022, le conseiller de la mise en état a débouté la société COP Les Puces du Canal de sa demande d'expertise judiciaire, au motif que cette demande ne relevait pas de ses

Par ordonnance réputée contradictoire du 4 avril 2025, MM. [Z] et [O] n'ayant pas comparu, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a : Condamné M. [Z] et M.

[X], - mis les dépens à la charge de la SAS [1], - rappelé que cette ordonnance est exécutoire immédiatement de plein droit.

en état, l'affaire a été mise en délibéré pour l'ordonnance être rendue le 09 Avril 2026, en application de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.

[A] ont interjeté appel de ce jugement. La clôture de la procédure devant la cour a été prononcée par ordonance du 4 février 2026.

Par ordonnance contradictoire du 6 décembre 2024, le juge des référés a : - Déclaré les demandes formées par M. [T], M.