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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92be4
8 décembre 2015
8 décembre 2015
d'un PSE, notamment vers sa filiale marocaine ; - que l'employeur n'a pas d'avantage respecté l'obligation conventionnelle de reclassement qui, comme prévu par l'article 5 de l'accord national interprofessionnel
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92bf9
8 décembre 2015
8 décembre 2015
d'un PSE, notamment vers sa filiale marocaine ; - que l'employeur n'a pas d'avantage respecté l'obligation conventionnelle de reclassement qui, comme prévu par l'article 5 de l'accord national interprofessionnel
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c05
8 décembre 2015
8 décembre 2015
d'un PSE, notamment vers sa filiale marocaine ; - que l'employeur n'a pas d'avantage respecté l'obligation conventionnelle de reclassement qui, comme prévu par l'article 5 de l'accord national interprofessionnel
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c0d
8 décembre 2015
8 décembre 2015
d'un PSE, notamment vers sa filiale marocaine ; - que l'employeur n'a pas d'avantage respecté l'obligation conventionnelle de reclassement qui, comme prévu par l'article 5 de l'accord national interprofessionnel
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c0e
8 décembre 2015
8 décembre 2015
d'un PSE, notamment vers sa filiale marocaine ; - que l'employeur n'a pas d'avantage respecté l'obligation conventionnelle de reclassement qui, comme prévu par l'article 5 de l'accord national interprofessionnel
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c24
8 décembre 2015
8 décembre 2015
d'un PSE, notamment vers sa filiale marocaine ; - que l'employeur n'a pas d'avantage respecté l'obligation conventionnelle de reclassement qui, comme prévu par l'article 5 de l'accord national interprofessionnel
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c27
8 décembre 2015
8 décembre 2015
d'un PSE, notamment vers sa filiale marocaine ; - que l'employeur n'a pas d'avantage respecté l'obligation conventionnelle de reclassement qui, comme prévu par l'article 5 de l'accord national interprofessionnel
Source officielleCour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c33
8 décembre 2015
8 décembre 2015
d'un PSE, notamment vers sa filiale marocaine ; - que l'employeur n'a pas d'avantage respecté l'obligation conventionnelle de reclassement qui, comme prévu par l'article 5 de l'accord national interprofessionnel
Source officielleCour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c36
8 décembre 2015
8 décembre 2015
d'un PSE, notamment vers sa filiale marocaine ; - que l'employeur n'a pas d'avantage respecté l'obligation conventionnelle de reclassement qui, comme prévu par l'article 5 de l'accord national interprofessionnel
Source officielleChambre sociale 4-4
695f4931cdc6046d47952a7e
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Cette organisation, initialement prévue pour un an, serait renouvelable par tacite reconduction par la suite.
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b74f
19 mai 2008
19 mai 2008
G..., qui avait notamment joint à sa requête un état des stocks au 31 décembre 2002 dressé par le Comptoir de courtage champenois et un état établi au 5 mai 2003 par le Comité interprofessionnel du vin
Source officielleSociale B salle 3
643e35b883146e04f531ebf0
14 avril 2023
14 avril 2023
Dans ce cadre, l'employeur a conclu avec les organisations syndicales un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) impliquant le licenciement de 4 des 5 responsables de magasins du [Localité 5].
Source officielleCour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8a9f9
7 février 2008
7 février 2008
Aucun organe dirigeant ne pouvait obliger les intéressés à prendre leur retraite. Compte tenu des fonctions exercées par ces derniers, leur mise à la retraite résulte de leur seule volonté.
Source officielleCour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aecd
14 mars 2008
14 mars 2008
L' organisation du service recherche et développement a été modifié à plusieurs reprises et en janvier 2005, le président directeur général de la SA FOCAL a pris en charge ce service avant de le déléguer
Source officielle1ère chambre civile B
615e0db0c25a97f0381f4ee1
27 janvier 2015
27 janvier 2015
Les modalités d'organisation de la mutualisation du régime seront réexaminées par la Commission Nationale Paritaire dans les 6 mois qui précèdent l'expiration d'un délai de 5 années à compter de la date
Source officielle1re chambre sociale
6440d7f0e704a005d1ed6fa0
19 avril 2023
19 avril 2023
Or, le conseil de prud'hommes faisant droit à la demande du salarié, retenait que selon accord du 22 mars 2016 les organisations représentatives avaient décidé de fixer le salaire minimum conventionnel
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
61624d70ed30a8f561738396
13 mars 2014
13 mars 2014
La société VINCI PARK SERVICES répond que son obligation de reclassement se limitait strictement aux sociétés du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettaient la permutation
Source officielle9e Chambre C
615e0dd1c25a97f0381f4fbd
24 janvier 2014
24 janvier 2014
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises aux conditions générales du statut de VRP, à la convention collective nationale des VRP et, le cas échéant à l'accord interprofessionnel
Source officielleChambre sociale
6274bd442799a9057d5dd214
5 mai 2022
5 mai 2022
statuer, - prononcer l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement faute d'avoir sollicité l'avis des délégués du personnel constituant la violation d'une garantie de fond, en l'absence d'organisation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6789fa430c7dc206c9eb7e21
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Le supérieur hiérarchique du salarié ayant conclu une convention de forfait défini en jours assure le suivi régulier de l'organisation du travail de l'intéressé et de sa charge de travail.
Source officiellePage 24 sur 67