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599 résultats pour « personne ayant accede a la propriete de son logement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

67ecc7cc8e074ba02f40a2f7

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[V] a été convoqué par le conseil d'administration aux fins que celui-ci statue sur son exclusion.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccafbd3db21cbdd90f10

Appel

14 janvier 2014

14 janvier 2014

lieu de travail habituel se trouvait en dehors des locaux de l'entreprise ; Il est acquis que Mme Claude X...a utilisé pour l'exécution de son contrat de travail son domicile personnel, ainsi qu'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e30

Appel

15 octobre 2007

15 octobre 2007

L'expert commis a stigmatisé, dans son rapport du 21 décembre 2001, le remodelage des lieux faits par la SCI et ses conséquences fonctionnelles pour le lot 7 acquis par les époux X...

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fca68991e934e52438902ad

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

Elle fait grief à la société d'avoir reproduit pour son propre compte tous les éléments caractéristiques et protégeables de son 'uvre publicitaire soit la machine à sous et le slogan « la combinaison

Source officielle
CA

1ère Chambre

627ca88a4781dc057dee7cb4

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

SA Orange prise en la personne de son représentant légal à payer à Monsieur [C] [V] la somme de 300 € au titre de son préjudice de jouissance -Condamne la SA Orange prise en la personne de son

Source officielle
CA

2e chambre civile

67ef6c939a9834ffd825fbf3

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle a donné à bail commercial ces locaux à la SARL Loligo qui a cédé son fonds de commerce comprenant le droit à bail à la SAS Chaima, exerçant sous l'enseigne Enjoy Tacos, selon acte en date du 12 juillet

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

67f8a8a3a5ae27812390ded5

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

manifesté sa volonté de bénéficier de son droit au relogement et a fortement insisté à l'audience sur le fait qu'il est le seul détenteur de la personne morale à laquelle les locaux annexes sont loués

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03644_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La société Fields and Lands Promotion a déposé, le 19 septembre 2019, une demande de permis de construire, valant permis de démolir, en vue de l'édification d'un immeuble comportant treize logements sur

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

680b1a6f2364a383b774761a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Ce dernier a déposé son rapport le 20 novembre 2020. Par actes d'huissier des 17, 22 et 28 février 2022, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

61628536c10e2193c5780968

Appel

23 octobre 2013

23 octobre 2013

des travaux ; elle a également refusé une demande de permis de construire modificatif relative à la 'création d'un sous-sol à usage de caves et locaux techniques dans le bâtiment principal, rétrécissement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa1e

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

Y... rappelle que Mme X... a choisi de cesser son contrat de travail de modéliste plusieurs mois avant leur mariage, n'avait aucune fortune personnelle et s'est mariée sous le régime de la séparation de

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

66ff8592a4ff9ec259c0952b

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La SCCV [Adresse 16] a acquis des parcelles de terres contiguës à celles de Mme [I] pour y construire une résidence de 20 logements.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6037753e1b9315512dd03f51

Appel

20 mars 2015

20 mars 2015

Cette invention a notamment fait l'objet de dépôt sous priorité du brevet français aux Etats-Unis et au Canada.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

62ce63c79a20ce9fcf126a54

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

En l'occupant de façon continue comme son logement propre, n'en ayant aucun autre personnel, et alors que le bien ne disposait d'aucune annexe habitable distincte par ailleurs, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01492_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

été signé par une personne incompétente faute de justifier d’une délégation ; - la commune a commis une erreur de droit en examinant la demande de permis modificatif sur la base des dispositions de l’

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03516_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

2020 par lequel le maire de Lyon a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier de vingt-neuf logements et de bureaux et de vingt-quatre aires de stationnement

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

616301524c6681071edf67ee

Appel

13 octobre 2011

13 octobre 2011

Le magistrat n'a pas accédé à sa requête, si bien que la décision a été déférée à la Cour.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03988_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de M. et Mme F par un jugement du 28 mai 2024 ; la requête de M. et Mme F a perdu son objet dès lors que par un jugement du 28 mai 2024, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la requête de ces

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA02277_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

D'une part, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il

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CA

1ère Chambre section B

64b77f02d1e51905db2b1ce3

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation ; 2° Si lui-même ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l'une des parties ; 3° Si lui-même ou son conjoint

Source officielle

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