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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
67ecc7cc8e074ba02f40a2f7
1 avril 2025
[V] a été convoqué par le conseil d'administration aux fins que celui-ci statue sur son exclusion.
Cour d'Appel
6253ccafbd3db21cbdd90f10
14 janvier 2014
lieu de travail habituel se trouvait en dehors des locaux de l'entreprise ; Il est acquis que Mme Claude X...a utilisé pour l'exécution de son contrat de travail son domicile personnel, ainsi qu'un
6253ca0abd3db21cbdd89e30
15 octobre 2007
L'expert commis a stigmatisé, dans son rapport du 21 décembre 2001, le remodelage des lieux faits par la SCI et ses conséquences fonctionnelles pour le lot 7 acquis par les époux X...
1re chambre 1re section
5fca68991e934e52438902ad
27 octobre 2020
Elle fait grief à la société d'avoir reproduit pour son propre compte tous les éléments caractéristiques et protégeables de son 'uvre publicitaire soit la machine à sous et le slogan « la combinaison
1ère Chambre
627ca88a4781dc057dee7cb4
10 mai 2022
SA Orange prise en la personne de son représentant légal à payer à Monsieur [C] [V] la somme de 300 € au titre de son préjudice de jouissance -Condamne la SA Orange prise en la personne de son
2e chambre civile
67ef6c939a9834ffd825fbf3
3 avril 2025
Elle a donné à bail commercial ces locaux à la SARL Loligo qui a cédé son fonds de commerce comprenant le droit à bail à la SAS Chaima, exerçant sous l'enseigne Enjoy Tacos, selon acte en date du 12 juillet
Pôle 4 - Chambre 7
67f8a8a3a5ae27812390ded5
10 avril 2025
manifesté sa volonté de bénéficier de son droit au relogement et a fortement insisté à l'audience sur le fait qu'il est le seul détenteur de la personne morale à laquelle les locaux annexes sont loués
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03644_20221013
13 octobre 2022
La société Fields and Lands Promotion a déposé, le 19 septembre 2019, une demande de permis de construire, valant permis de démolir, en vue de l'édification d'un immeuble comportant treize logements sur
TROISIEME CHAMBRE
680b1a6f2364a383b774761a
24 avril 2025
Ce dernier a déposé son rapport le 20 novembre 2020. Par actes d'huissier des 17, 22 et 28 février 2022, M.
Pôle 4 - Chambre 5
61628536c10e2193c5780968
23 octobre 2013
des travaux ; elle a également refusé une demande de permis de construire modificatif relative à la 'création d'un sous-sol à usage de caves et locaux techniques dans le bâtiment principal, rétrécissement
6253ca4ebd3db21cbdd8aa1e
24 janvier 2008
Y... rappelle que Mme X... a choisi de cesser son contrat de travail de modéliste plusieurs mois avant leur mariage, n'avait aucune fortune personnelle et s'est mariée sous le régime de la séparation de
2ème CHAMBRE CIVILE
66ff8592a4ff9ec259c0952b
3 octobre 2024
La SCCV [Adresse 16] a acquis des parcelles de terres contiguës à celles de Mme [I] pour y construire une résidence de 20 logements.
Pôle 5 - Chambre 2
6037753e1b9315512dd03f51
20 mars 2015
Cette invention a notamment fait l'objet de dépôt sous priorité du brevet français aux Etats-Unis et au Canada.
1ere Chambre Section 2
62ce63c79a20ce9fcf126a54
18 mai 2022
En l'occupant de façon continue comme son logement propre, n'en ayant aucun autre personnel, et alors que le bien ne disposait d'aucune annexe habitable distincte par ailleurs, M.
3ème chambre
DCA_23PA01492_20251114
14 novembre 2025
été signé par une personne incompétente faute de justifier d’une délégation ; - la commune a commis une erreur de droit en examinant la demande de permis modificatif sur la base des dispositions de l’
DCA_22LY03516_20241126
26 novembre 2024
2020 par lequel le maire de Lyon a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier de vingt-neuf logements et de bureaux et de vingt-quatre aires de stationnement
CHAMBRE 7 SECTION 2
616301524c6681071edf67ee
13 octobre 2011
Le magistrat n'a pas accédé à sa requête, si bien que la décision a été déférée à la Cour.
DCA_23LY03988_20250701
1 juillet 2025
de M. et Mme F par un jugement du 28 mai 2024 ; la requête de M. et Mme F a perdu son objet dès lors que par un jugement du 28 mai 2024, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la requête de ces
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02277_20240321
21 mars 2024
D'une part, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il
1ère Chambre section B
64b77f02d1e51905db2b1ce3
10 juillet 2023
ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation ; 2° Si lui-même ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l'une des parties ; 3° Si lui-même ou son conjoint
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