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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9
5fd9be7b45d709b4f6291c6e
28 novembre 2019
- Tribunal paritaire des baux ruraux d'AUXERRE - RG n° 51-17-000003 APPELANTS Monsieur [Y] [W] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1] (89) [Adresse 1] [Localité 2] COMPARANT EN PERSONNE
Chambre 1-2
69f44aa2cdc6046d472f20d4
30 avril 2026
à titre subsidiaire, - juge que la société 06 Etanche services n'est pas la bénéficiaire de la police dommages-ouvrages, de sorte qu'elle ne justifie d'aucun intérêt légitime tendant à la voir participer
1re chambre 1re section
6346597ec024d1adffef770d
11 octobre 2022
de l'office notarial ; que s'il était signataire de cet acte authentique du 9 juillet 2007, la personne titulaire de l'office notarial est la SCP de sorte que M.
6ème chambre
DCA_20VE01034_20230928
28 septembre 2023
droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la réception des travaux, à raison des dommages qui compromettent la solidité d'un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, toute personne
1ère Chambre
DCA_25NT02038_20260414
14 avril 2026
La proposition de rectification indique également qu’elle fait suite à la rectification des résultats de la SCI Alpha Immo sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, après application de la
CHAMBRE SOCIALE C
615e0e68c25a97f0381f562a
13 décembre 2013
EURO INFORMATION DEVELOPPEMENT , prise au travers de ses deux établissements distincts de [Localité 4] sis [Adresse 2] en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au
Chambre 2 A
627f48cd551627057d32df26
13 mai 2022
L.411-2, dernier alinéa du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable au litige, excluant celles de l'article L. 411-1 pour les biens mis à la disposition d'une société par une personne
Référés
688311254d9076bf079c227b
23 juillet 2025
Le séquestre conventionnel oblige le dépositaire, même en redressement judiciaire, à rendre la chose déposée entre les mains à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir.
2EME PROTECTION SOCIALE
62c5294aa2c4236379079620
5 juillet 2022
En effet, la situation juridique est différente s'agissant d'une part des personnes invitées à participer à l'émission 'Dropped' choisies en fonction notamment de leur notoriété de sportifs de haut niveau
Pôle 4 - Chambre 2
6162776ea2bc6369e8386cdb
19 juin 2013
IANNACE [Adresse 5] [Localité 5] représentée par la SELARL HJYH AVOCATS (Me Patricia HARDOUIN), avocats au barreau de Paris, Toque : L0056 assistée de la SCP FEREY CASANOVA (Me Claire FEREY), avocats
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00083_20260123
23 janvier 2026
lors de son entretien d’évaluation annuelle au titre de l’année 2021, qui s’est tenu le 28 février 2022, il ne ressort pas du compte rendu de cet entretien et n’est d’ailleurs pas soutenu que cette personne
Avis
CADA:20200781
30 juin 2020
secrétariat le 14 février 2020, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l'entier dossier militaire de son client, notamment les éléments se rapportant à sa période
CADA:20156140
4 février 2016
, les titres et les diplômes pour l’ensemble des personnes ci-avant désignées ; 6) les actions menées pour les personnes en situation d'handicap par secteur, au sens de la loi n° 2005-102 du 11 février
Pôle 1 - Chambre 3
5fdade0bbe921270c3cdbce1
15 mai 2019
L'article L 511-33 du code monétaire et financier dispose que 'Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de surveillance et toute personne qui à un titre quelconque participe
Cour d'Appel
6253cb06bd3db21cbdd8cb08
22 septembre 2008
que les appelants font de plus observer qu'aux termes de l'article L. 411-2 du Code rural, les dispositions du fermage ne sont pas applicables aux biens mis à la disposition d'une société par une personne
Pôle 4 - Chambre 13
68f1d270e5a8ebce71548432
16 octobre 2025
[G] [L] en qualité d'instructeur mais ne précise pas quelles sont les personnes qui ont participé à cette délibération, de sorte qu'il n'est pas possible de savoir s'il y a des personnes en situation de
6253cbe2bd3db21cbdd8e877
22 novembre 2011
Alexis D..., chauffeur-magasinier et délégué du personnel, précise que, compte tenu de la délégation de ses tâches pratiquée par M.
1ère chambre 1ère section
61630e51da3e3d3066036771
5 janvier 2012
commercial ou le personnel technique de vente est rémunéré suivant un plan de commissionnement, une lettre intitulée 'quota letter' détermine les objectifs personnels de chaque salarié valant avenant
12e chambre
5fda294a99b4426e3ba37de5
19 septembre 2019
Code nac : 56C 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 SEPTEMBRE 2019 N° RG 18/03077 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SLMR AFFAIRE : SA ENEDIS agissant poursuites et diligences en la personne
2e chambre sociale
6629f361dc6faf000958880f
24 avril 2024
Il est demandé au personnel éducatif de noter sur chaque photocopie le nom, prénom de la personne qui fait la copie, .
Page 24 sur 2010
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.