CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL00937_20241112
12 novembre 2024
refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sur sa situation personnelle.
Cour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b33c
21 mars 2008
APPELANTE SCI ZANORO, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié Villa Kismet - 5 Boulevard de la Turbie - 06240 BEAUSOLEIL représentée par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués
Avis
CADA:20100691
25 mars 2010
Elle indique aussi disposer de la possibilité de rendre inaccessibles aux visiteurs de son site les parties des images et de l’index susceptibles de concerner des personnes pouvant encore être en vie,
8ème chambre
69e077efcdc6046d4769b4e2
15 avril 2026
subsidiaire, la remise sous astreinte de ses effets personnels.
1ère Chambre
69facccacdc6046d47be9f08
5 mai 2026
ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS GAILLAT, prise en la personne de son mandataire liquidateur la S.E.L.A.R.L.
6a167ddfcdc6046d4710bd5b
26 mai 2026
[O] a obtenu du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, trois ordonnances portant injonction de payer les 10 mai 2023 et 10 juin 2023 pour les sommes principales de 789 €, 1 616 € et 7 305 €, en lien avec
Chambre commerciale
691d8b5102bad2f30af4f048
18 novembre 2025
Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02274_20240220
20 février 2024
Il s'est maintenu sur le territoire français et a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale ".
Pôle 1 - Chambre 3
6163d00674df0e9c0194f8f9
18 mai 2010
répertoire général : 09/19370 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 Juillet 2009 -Tribunal de Commerce d'EVRY - RG n° 2009R00103 APPELANT Sté de droit italien PFM SPA agissant en la personne
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00997_20230523
23 mai 2023
Ses résultats très corrects, malgré des difficultés de compréhension de la langue française, lui ont permis d'obtenir son CAP en 2020 et durant cette même année, il a obtenu un certificat de sauveteur
Pôle 1 - Chambre 7
5fdae203f2807274fc6b02a9
13 mai 2019
2008, - 6 mai 2009, pour la période du 18 juillet 2008 au 6 mai 2009, - 16 août 2010, pour lé période du 7 mai 2009 au 16 août 2010, - [Date décès 1] 2011, pour la période du 17 août 2010 au [Date
Juge des référés
ORCA_25TL02414_20260402
2 avril 2026
Il a obtenu, le 18 mars 2022, un titre de séjour pluriannuel portant la mention « travailleur saisonnier », valable jusqu’au 28 décembre 2024.
4ème chambre commerciale
69d9de12cdc6046d47d95d3e
10 avril 2026
La banque ne pouvait anticiper, au jour de l'octroi du concours sous forme de billet à ordre, que sa cliente allait dans les mois suivants déposer une déclaration en vue d'obtenir l'ouverture d'une procédure
DCA_23DA01622_20240521
21 mai 2024
B n'avait pas encore obtenu son diplôme d'ingénieur à la date du refus de séjour, faute d'avoir obtenu le niveau B2 en anglais.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02491_20230605
5 juin 2023
la mention ''salarié''. / Après trois ans de séjour régulier en France, les ressortissants tunisiens visés à l'alinéa précédent peuvent obtenir un titre de séjour de dix ans.
6253cb31bd3db21cbdd8d0e8
5 mai 2009
Elle soutient que son mari pouvait prétendre au renouvellement de sa pension d'invalidité en 1993 à l'issue de la seconde période triennale, en l'absence de décision de rejet.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01310_20230718
18 juillet 2023
2018 est insuffisamment motivée quant à la nature de la fraude commise par la société Unergia ; - elle est entachée d'une erreur de droit, le ministre de la transition écologique et solidaire ne pouvant
Chambre Sociale
627df9790d41e0057d43e778
12 mai 2022
Mme [X] [M] a obtenu son diplôme le 19 avril 2018 par le biais d'une VAE, dans la mesure où le projet consistant à obtenir un CIF partiel s'est avéré impossible à mettre en place selon réponse apportée
2ème chambre section C
6780bad1f25437b69df75a74
9 janvier 2025
Il a ordonné une expertise de gestion portant sur les avances en compte courant réalisées par la SELARL au profit de chaque SCI, depuis leur constitution. M.
11e Chambre A
61633c187eadebb7307d1f43
16 septembre 2011
Un avenant est intervenu le même jour entre la société Paradis et la société Le Moorea portant sur le montant du loyer et ce bail a été renouvelé le 20 juin 1986.
Page 24 sur 3707