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74 126 résultats pour « personnes pouvant l'obtenir »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_23TL00937_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sur sa situation personnelle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca80bd3db21cbdd8b33c

Appel

21 mars 2008

21 mars 2008

APPELANTE SCI ZANORO, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié Villa Kismet - 5 Boulevard de la Turbie - 06240 BEAUSOLEIL représentée par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués

Source officielle
CA

Avis

CADA:20100691

Appel

25 mars 2010

25 mars 2010

Elle indique aussi disposer de la possibilité de rendre inaccessibles aux visiteurs de son site les parties des images et de l’index susceptibles de concerner des personnes pouvant encore être en vie,

Source officielle
CA

8ème chambre

69e077efcdc6046d4769b4e2

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

subsidiaire, la remise sous astreinte de ses effets personnels.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69facccacdc6046d47be9f08

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS GAILLAT, prise en la personne de son mandataire liquidateur la S.E.L.A.R.L.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167ddfcdc6046d4710bd5b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[O] a obtenu du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, trois ordonnances portant injonction de payer les 10 mai 2023 et 10 juin 2023 pour les sommes principales de 789 €, 1 616 € et 7 305 €, en lien avec

Source officielle
CA

Chambre commerciale

691d8b5102bad2f30af4f048

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02274_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Il s'est maintenu sur le territoire français et a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale ".

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6163d00674df0e9c0194f8f9

Appel

18 mai 2010

18 mai 2010

répertoire général : 09/19370 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 Juillet 2009 -Tribunal de Commerce d'EVRY - RG n° 2009R00103 APPELANT Sté de droit italien PFM SPA agissant en la personne

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00997_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Ses résultats très corrects, malgré des difficultés de compréhension de la langue française, lui ont permis d'obtenir son CAP en 2020 et durant cette même année, il a obtenu un certificat de sauveteur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 7

5fdae203f2807274fc6b02a9

Appel

13 mai 2019

13 mai 2019

2008, - 6 mai 2009, pour la période du 18 juillet 2008 au 6 mai 2009, - 16 août 2010, pour lé période du 7 mai 2009 au 16 août 2010, - [Date décès 1] 2011, pour la période du 17 août 2010 au [Date

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02414_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Il a obtenu, le 18 mars 2022, un titre de séjour pluriannuel portant la mention « travailleur saisonnier », valable jusqu’au 28 décembre 2024.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9de12cdc6046d47d95d3e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

La banque ne pouvait anticiper, au jour de l'octroi du concours sous forme de billet à ordre, que sa cliente allait dans les mois suivants déposer une déclaration en vue d'obtenir l'ouverture d'une procédure

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01622_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

B n'avait pas encore obtenu son diplôme d'ingénieur à la date du refus de séjour, faute d'avoir obtenu le niveau B2 en anglais.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02491_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

la mention ''salarié''. / Après trois ans de séjour régulier en France, les ressortissants tunisiens visés à l'alinéa précédent peuvent obtenir un titre de séjour de dix ans.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb31bd3db21cbdd8d0e8

Appel

5 mai 2009

5 mai 2009

Elle soutient que son mari pouvait prétendre au renouvellement de sa pension d'invalidité en 1993 à l'issue de la seconde période triennale, en l'absence de décision de rejet.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01310_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

2018 est insuffisamment motivée quant à la nature de la fraude commise par la société Unergia ; - elle est entachée d'une erreur de droit, le ministre de la transition écologique et solidaire ne pouvant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627df9790d41e0057d43e778

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Mme [X] [M] a obtenu son diplôme le 19 avril 2018 par le biais d'une VAE, dans la mesure où le projet consistant à obtenir un CIF partiel s'est avéré impossible à mettre en place selon réponse apportée

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6780bad1f25437b69df75a74

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il a ordonné une expertise de gestion portant sur les avances en compte courant réalisées par la SELARL au profit de chaque SCI, depuis leur constitution. M.

Source officielle
CA

11e Chambre A

61633c187eadebb7307d1f43

Appel

16 septembre 2011

16 septembre 2011

Un avenant est intervenu le même jour entre la société Paradis et la société Le Moorea portant sur le montant du loyer et ce bail a été renouvelé le 20 juin 1986.

Source officielle

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