d'ordonner une expertise "pour rechercher et vérifier s'il y a eu transfert de clientèle de la société SYNTHESIA vers la société SONACHIM sur le secteur d'activité des plastisols, afin d'évaluer le préjudice

- réalité du préjudice subi L'indemnité allouée doit correspondre au préjudice réellement éprouvé.

ci-après la CGT), demande de : - juger son intervention volontaire recevable, - condamner la société Nec Plus Ultra Domicile à lui payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice

de l'article L.252-1 du Code rural peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction àl'alinéa premier de l'article L.480-1 et portant un préjudice

travail, 'les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice

Ils soutiennent que ce chef de préjudice est distinct de celui lié à l'exposition des salariés du fait de leur activité professionnelle.

les syndicats peuvent devant toutes les juridictions, en application de l'article L. 2132-3 du code du travail, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice

Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils

travail les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice, et peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice

fautifs, en précisant l'évolution ;' - 'Déterminer la date de l'incapacité temporaire totale en précisant et fixant la date de consolidation, ainsi que l'incapacité permanente partielle et tous autres préjudices

verser à titre de conciliation et transactionnel, et dans un souci d'apaisement social, une indemnisation globale, forfaitaire et définitive d'un montant brut de 900 000 euros pour compenser tous préjudices

verser à titre de conciliation et transactionnel, et dans un souci d'apaisement social, une indemnisation globale, forfaitaire et définitive d'un montant brut de 900 000 euros pour compenser tous préjudices

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