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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_20TL03555_20220913
13 septembre 2022
financier et moral résultant de la situation de harcèlement moral dont il estimait avoir fait l'objet du fait de ses activités syndicales, et du refus de lui faire bénéficier de la protection fonctionnelle
1ère Chambre civile
63c10556bf9fd47c90a13681
12 janvier 2023
A titre reconventionnel, - Voir, dire et juger que le comportement de M. [E] est fautif et lui a occasionné un préjudice de désorganisation dans la gestion d'une procédure complexe.
1re chambre sociale
5fe204b9afb1bb0cfd6e4e91
16 décembre 2020
qu'elle relevait de la Position III, Catégorie B, coefficient 380, -dire que les faits reprochés dans le cadre de la procédure de licenciement pour faute grave sont prescrits.
4eme Chambre Section 2
63c2570f0bfda47c900761c0
13 janvier 2023
[J] a réintroduit l'instance prud'homale en maintenant sa demande de résiliation judiciaire qui avait fait l'objet d'une saisine le 16 novembre 2015, et en formulant de nouvelles demandes.
1ère Chambre
6162a741f901d4f689722e79
9 octobre 2012
des services fiscaux dans l'engagement et/ou l'exercice des poursuites contre la société débitrice des impositions litigieuses et/ou de son dirigeant, en relation directe de causalité avec un préjudice
13e chambre
6033c6ac59e2597922d7fce2
30 mars 2017
et juger que la société Bati lease ne rapporte la preuve d'aucune faute imputable aux concluants en lien causal direct avec un préjudice certain, par conséquent de débouter la société Bati lease de l'ensemble
Cour d'Appel
6253c991bd3db21cbdd88a98
12 décembre 2006
ET : ADMINISTRATION DES IMPOTS, représentée par Monsieur le Directeur Général des Impôts, agissant poursuites et diligences de Monsieur le Directeur des Services fiscaux de la Charente domicilié 16 bis
6253c92bbd3db21cbdd877a5
27 septembre 2005
Dans cette hypothèse, elle demande à la Cour de condamner la Société LABORATOIRES IREX à lui verser la somme de 228.673,53 , au titre de la réparation des préjudices résultant des actes de concurrence
Chambre Commerciale
69e9a8a1cdc6046d473766c2
22 avril 2026
Les deux procédures ont fait l'objet d'une jonction par ordonnance du juge de la mise en état du 08 mars 2023.
4ème chambre
DCA_24NT00147_20250516
16 mai 2025
A D ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Deauville à leur verser la somme de 80 362,71 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la décision
Pôle 4 - Chambre 13
686611dd957d68b57534e35e
2 juillet 2025
du coût de revient de la construction, - juger que ces fautes ont directement entraîné un préjudice aux requérants qu'il convient de réparer intégralement, - pour la Sci [12] : - condamner in solidum
Pôle 2 - Chambre 1
6034b698696783a24a814936
11 octobre 2016
La cour d'appel de Chambéry a rendu son arrêt le 5 juillet 2011, retenant la violation de la clause de non-concurrence au préjudice de la société ETAI et celui-ci n'a pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation
6253ca1dbd3db21cbdd8a184
20 décembre 2007
-Sur le préjudice Sur la demande d'indemnisation correspondant à la valorisation des stock options à la date de la cessation des relations contractuelles Le préjudice résultant pour Pierre X... de
Pôle 5 - Chambre 5
636a000a5228c37f74aa15ae
1 septembre 2022
Par actes des 29 juillet 2016 et 17 août 2016, la société [P] a assigné les sociétés GBF et GBKG devant le tribunal de commerce de Lyon en vue de les voir condamner à réparer le préjudice résultant de
Pôle 5 - Chambre 2
60364549ae8bffa6ee826888
20 novembre 2015
matériel résultant de la contrefaçon de sa marque, de son préjudice moral résultant de la contrefaçon de sa marque, de son préjudice résultant de la contrefaçon de ses droits d'auteur sur le titre, de
Sécurité sociale
6033a933735d815d4e2deb74
2 mai 2017
Ce recours a fait l'objet d'une décision implicite de rejet de la part de la CRA en l'absence de réponse de sa part dans le mois suivant la date de la saisine.
6162a741f901d4f689722e78
, des services fiscaux dans l'engagement et/ou l'exercice des poursuites contre la société débitrice des impositions litigieuses et/ou de son dirigeant, en relation directe de causalité avec un préjudice
Pôle 1 - Chambre 2
67932fe79097fd849ae8ac4c
23 janvier 2025
Or le contenu de votre article repose sur un dossier qui vient de faire l'objet d'un renvoi en correctionnelle et qui sera jugé en 2024.
2EME PROTECTION SOCIALE
626b814cd1fb03057d9a4f51
28 avril 2022
[X] [S] de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires, - le cas échéant, dire et juger que la réparation des préjudices sera versée directement à M.
6253cb36bd3db21cbdd8d1f3
13 janvier 2009
Le 9 décembre 2005, Edouard X... a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire. Par lettre recommandée du 8 décembre 2005, distribuée le 12 décembre et doublée d'une lettre simple, la S. A.
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