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18 600 résultats pour « préjudice résultant directement des faits objets de la poursuite »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_20TL03555_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

13 septembre 2022

financier et moral résultant de la situation de harcèlement moral dont il estimait avoir fait l'objet du fait de ses activités syndicales, et du refus de lui faire bénéficier de la protection fonctionnelle

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63c10556bf9fd47c90a13681

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

A titre reconventionnel, - Voir, dire et juger que le comportement de M. [E] est fautif et lui a occasionné un préjudice de désorganisation dans la gestion d'une procédure complexe.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fe204b9afb1bb0cfd6e4e91

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

qu'elle relevait de la Position III, Catégorie B, coefficient 380, -dire que les faits reprochés dans le cadre de la procédure de licenciement pour faute grave sont prescrits.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63c2570f0bfda47c900761c0

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

[J] a réintroduit l'instance prud'homale en maintenant sa demande de résiliation judiciaire qui avait fait l'objet d'une saisine le 16 novembre 2015, et en formulant de nouvelles demandes.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162a741f901d4f689722e79

Appel

9 octobre 2012

9 octobre 2012

des services fiscaux dans l'engagement et/ou l'exercice des poursuites contre la société débitrice des impositions litigieuses et/ou de son dirigeant, en relation directe de causalité avec un préjudice

Source officielle
CA

13e chambre

6033c6ac59e2597922d7fce2

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

et juger que la société Bati lease ne rapporte la preuve d'aucune faute imputable aux concluants en lien causal direct avec un préjudice certain, par conséquent de débouter la société Bati lease de l'ensemble

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c991bd3db21cbdd88a98

Appel

12 décembre 2006

12 décembre 2006

ET : ADMINISTRATION DES IMPOTS, représentée par Monsieur le Directeur Général des Impôts, agissant poursuites et diligences de Monsieur le Directeur des Services fiscaux de la Charente domicilié 16 bis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92bbd3db21cbdd877a5

Appel

27 septembre 2005

27 septembre 2005

Dans cette hypothèse, elle demande à la Cour de condamner la Société LABORATOIRES IREX à lui verser la somme de 228.673,53 , au titre de la réparation des préjudices résultant des actes de concurrence

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69e9a8a1cdc6046d473766c2

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Les deux procédures ont fait l'objet d'une jonction par ordonnance du juge de la mise en état du 08 mars 2023.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00147_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

A D ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Deauville à leur verser la somme de 80 362,71 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la décision

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

686611dd957d68b57534e35e

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

du coût de revient de la construction, - juger que ces fautes ont directement entraîné un préjudice aux requérants qu'il convient de réparer intégralement, - pour la Sci [12] : - condamner in solidum

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6034b698696783a24a814936

Appel

11 octobre 2016

11 octobre 2016

La cour d'appel de Chambéry a rendu son arrêt le 5 juillet 2011, retenant la violation de la clause de non-concurrence au préjudice de la société ETAI et celui-ci n'a pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1dbd3db21cbdd8a184

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

-Sur le préjudice Sur la demande d'indemnisation correspondant à la valorisation des stock options à la date de la cessation des relations contractuelles Le préjudice résultant pour Pierre X... de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

636a000a5228c37f74aa15ae

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Par actes des 29 juillet 2016 et 17 août 2016, la société [P] a assigné les sociétés GBF et GBKG devant le tribunal de commerce de Lyon en vue de les voir condamner à réparer le préjudice résultant de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60364549ae8bffa6ee826888

Appel

20 novembre 2015

20 novembre 2015

matériel résultant de la contrefaçon de sa marque, de son préjudice moral résultant de la contrefaçon de sa marque, de son préjudice résultant de la contrefaçon de ses droits d'auteur sur le titre, de

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6033a933735d815d4e2deb74

Appel

2 mai 2017

2 mai 2017

Ce recours a fait l'objet d'une décision implicite de rejet de la part de la CRA en l'absence de réponse de sa part dans le mois suivant la date de la saisine.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162a741f901d4f689722e78

Appel

9 octobre 2012

9 octobre 2012

, des services fiscaux dans l'engagement et/ou l'exercice des poursuites contre la société débitrice des impositions litigieuses et/ou de son dirigeant, en relation directe de causalité avec un préjudice

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

67932fe79097fd849ae8ac4c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Or le contenu de votre article repose sur un dossier qui vient de faire l'objet d'un renvoi en correctionnelle et qui sera jugé en 2024.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

626b814cd1fb03057d9a4f51

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[X] [S] de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires, - le cas échéant, dire et juger que la réparation des préjudices sera versée directement à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb36bd3db21cbdd8d1f3

Appel

13 janvier 2009

13 janvier 2009

Le 9 décembre 2005, Edouard X... a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire. Par lettre recommandée du 8 décembre 2005, distribuée le 12 décembre et doublée d'une lettre simple, la S. A.

Source officielle

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