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10 987 résultats pour « présentation des réclamations individuelles et collectives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e chambre

62c7cb62cb8dca058e3e80e1

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

obligations conventionnelles mises à la charge de l'employeur par l'accord collectif autorisant la conclusion d'une convention de forfait en jours l'exécution de la convention individuelle de forfait est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925ce

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

Le présent texte ne s'applique pas aux activités dépendantes des champs de la convention collective de la production audiovisuelle ou des accords de la production cinématographique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1a8

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

Le 30/ 03/ 2000 était présenté un nouveau plan social prévoyant notamment : - la mise en place d'une cellule de reclassement dont la mission était confiée à la SODIE pour une durée de 20 mois -une aide

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1b2

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

Le 30/ 03/ 2000 était présenté un nouveau plan social prévoyant notamment : - la mise en place d'une cellule de reclassement dont la mission était confiée à la SODIE pour une durée de 20 mois -une aide

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60360ac126cfde6f73021c42

Appel

7 décembre 2015

7 décembre 2015

Cet accord collectif préalable détermine le catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, ainsi que la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait

Source officielle
CA

Chambre 3 A

687f1bd4367fac10b162e67f

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Or, même à la lecture de ce document, la cour n'arrive pas à déterminer si le chauffage est un dispositif individuel, comme le soutient la bailleresse, ou collectif, comme cela est mentionné dans l'état

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6867653e9f40b42a26419cf6

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le 6 novembre 2018, lui était adressée une demande d'explication sur son temps de présence réduit à un corner ainsi qu'une demande ainsi libellée ' je te demande d'être présent mardi après-midi avec [I

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6971bf9fcdc6046d4733470b

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Au cas présent, le salarié a effectivement sollicité dans le dispositif de ses premières conclusions du 18 janvier 2024 ' la condamnation du liquidateur' au paiement des sommes réclamées subséquentes à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2fbd3db21cbdd8a48a

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

Monsieur le Préfet du Rhône et la DDASS, bien que régulièrement convoqués ne se sont pas présentés à l'audience.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349006d63d497adffda42b8

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Christophe RUIN, Président Mme Karine VALLEE, Conseiller Mme Frédérique DALLE, Conseiller En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et de Mme Nadia BELAROUI, greffier lors du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61638737947dd77ae6de0251

Appel

7 septembre 2010

7 septembre 2010

En l'espèce, la demande portant à la fois sur l'interprétation d'un accord collectif, notamment sur la définition de l'ancienneté à prendre en compte pour déter-miner le reclassement et la rémunération

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61635de0683f470e3416dc0b

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

en réparation des préjudices causés aux salariés du groupe CDR qui seront amenés à être licenciés pour motif économique, à titre individuel ou collectif, que ce soit dans le cadre de nouveaux plans sociaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caecbd3db21cbdd8c74a

Appel

18 juin 2008

18 juin 2008

- signé par Monsieur Daniel ISOUARD, Président de Chambre, et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, Greffier présent lors du prononcé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caedbd3db21cbdd8c75d

Appel

18 juin 2008

18 juin 2008

- signé par Monsieur Daniel ISOUARD, Président de Chambre, et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, Greffier présent lors du prononcé.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6532196f9e4ea48318f5a8d4

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation La Sca La Roquière ne justifiant pas avoir payé la somme réclamée, la cour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

67f8a5d3ec820a3a2a05e88c

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

a été chiffré, entre 2015 et août 2019, à -20 % pour la santé collective, -31 % pour la prévoyance collective et -23 % pour la retraite collective.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5dbd3db21cbdd8ad53

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

légale que conventionnelle de reclassement, que le licenciement est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu' en outre des irrégularités entachent la procédure de licenciement économique collectif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae88

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

légale que conventionnelle de reclassement, que le licenciement est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu'en outre des irrégularités entachent la procédure de licenciement économique collectif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae92

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

légale que conventionnelle de reclassement, que le licenciement est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu'en outre des irrégularités entachent la procédure de licenciement économique collectif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8afbd

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

légale que conventionnelle de reclassement, que le licenciement est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu'en outre des irrégularités entachent la procédure de licenciement économique collectif

Source officielle

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