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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e chambre
62c7cb62cb8dca058e3e80e1
7 juillet 2022
obligations conventionnelles mises à la charge de l'employeur par l'accord collectif autorisant la conclusion d'une convention de forfait en jours l'exécution de la convention individuelle de forfait est
Cour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925ce
30 juin 2015
Le présent texte ne s'applique pas aux activités dépendantes des champs de la convention collective de la production audiovisuelle ou des accords de la production cinématographique.
6253cbbbbd3db21cbdd8e1a8
6 avril 2011
Le 30/ 03/ 2000 était présenté un nouveau plan social prévoyant notamment : - la mise en place d'une cellule de reclassement dont la mission était confiée à la SODIE pour une durée de 20 mois -une aide
6253cbbbbd3db21cbdd8e1b2
Pôle 6 - Chambre 8
60360ac126cfde6f73021c42
7 décembre 2015
Cet accord collectif préalable détermine le catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, ainsi que la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait
Chambre 3 A
687f1bd4367fac10b162e67f
21 juillet 2025
Or, même à la lecture de ce document, la cour n'arrive pas à déterminer si le chauffage est un dispositif individuel, comme le soutient la bailleresse, ou collectif, comme cela est mentionné dans l'état
Pôle 6 - Chambre 7
6867653e9f40b42a26419cf6
3 juillet 2025
Le 6 novembre 2018, lui était adressée une demande d'explication sur son temps de présence réduit à un corner ainsi qu'une demande ainsi libellée ' je te demande d'être présent mardi après-midi avec [I
Chambre sociale 4-4
6971bf9fcdc6046d4733470b
21 janvier 2026
Au cas présent, le salarié a effectivement sollicité dans le dispositif de ses premières conclusions du 18 janvier 2024 ' la condamnation du liquidateur' au paiement des sommes réclamées subséquentes à
6253ca2fbd3db21cbdd8a48a
4 mars 2008
Monsieur le Préfet du Rhône et la DDASS, bien que régulièrement convoqués ne se sont pas présentés à l'audience.
Chambre Sociale
6349006d63d497adffda42b8
11 octobre 2022
Christophe RUIN, Président Mme Karine VALLEE, Conseiller Mme Frédérique DALLE, Conseiller En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et de Mme Nadia BELAROUI, greffier lors du
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61638737947dd77ae6de0251
7 septembre 2010
En l'espèce, la demande portant à la fois sur l'interprétation d'un accord collectif, notamment sur la définition de l'ancienneté à prendre en compte pour déter-miner le reclassement et la rémunération
Pôle 6 - Chambre 5
61635de0683f470e3416dc0b
19 mai 2011
en réparation des préjudices causés aux salariés du groupe CDR qui seront amenés à être licenciés pour motif économique, à titre individuel ou collectif, que ce soit dans le cadre de nouveaux plans sociaux
6253caecbd3db21cbdd8c74a
18 juin 2008
- signé par Monsieur Daniel ISOUARD, Président de Chambre, et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, Greffier présent lors du prononcé.
6253caedbd3db21cbdd8c75d
Chambre 4-5
6532196f9e4ea48318f5a8d4
19 octobre 2023
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation La Sca La Roquière ne justifiant pas avoir payé la somme réclamée, la cour
Pôle 6 - Chambre 10
67f8a5d3ec820a3a2a05e88c
10 avril 2025
a été chiffré, entre 2015 et août 2019, à -20 % pour la santé collective, -31 % pour la prévoyance collective et -23 % pour la retraite collective.
6253ca5dbd3db21cbdd8ad53
12 décembre 2007
légale que conventionnelle de reclassement, que le licenciement est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu' en outre des irrégularités entachent la procédure de licenciement économique collectif
6253ca64bd3db21cbdd8ae88
légale que conventionnelle de reclassement, que le licenciement est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu'en outre des irrégularités entachent la procédure de licenciement économique collectif
6253ca64bd3db21cbdd8ae92
6253ca6bbd3db21cbdd8afbd
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