né le 04 Septembre 1949 à LA MACHINE (NEVERS) ... 58300 DECIZE représenté par Me Didier TRACOL, avoué à la Cour assisté de Me Didier CIEVET, avocat au barreau de LYON, substitué par Me ROUMEAU

Après enquête diligentée par un agent assermenté, la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne a notifié le 8 février 2012 à M.

à 1993 ; qu'il était soumis au statut prévu par la loi du 6 septembre 1947 modifiée et codifiée en 1978 sous les articles L. 511-2 et suivants du code des ports maritimes, antérieur à la loi du 9 juin

La loi du 6 septembre 1947 a défini un statut de docker et a réduit la fonction des organismes antérieurs, comme le BCMO qui a été chargé d'identifier et de classer les ouvriers dockers, d'organiser et

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[F] [J] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie l'intégralité de ses débours, et fixé la créances de la caisse primaire d'assurance maladie dans la liquidation judiciaire des sociétés SABAM et

de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

Greffier, lors des débats : Mme Myriam RUBINI ARRET : - réputé contradictoire. - prononcé publiquement par M Gérard DELTEL, Président.

MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et lors du prononcé de l'arrêt par Monsieur E..., Avocat Général GREFFIER : en présence de Mademoiselle F... lors des débats et du prononcé de l'arrêt DÉROULEMENT

DE MAINE ET LOIRE 32 rue Louis Gain 49927 ANGERS CEDEX 9 comparante en la personne de Madame X..., munie d'un pouvoir INTIME : Monsieur Armen Y... ... 49000 ANGERS non comparant-représenté

Il adresse directement un de ces certificats à la caisse primaire et remet le second à la victime.

Elle soutient que : - la requête d'appel est irrecevable dès lors qu'elle ne contient aucun élément nouveau ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

née le 18 Avril 1947 à SALLELES D'AUDE (11590) ... 11100 NARBONNE représentée par la SCP Jean-Louis SALVIGNOL-Chantal SALVIGNOL GUILHEM, avoués à la Cour assistée de Me Christian GUILHEM, avocat au

SAINT DIE DES VOSGES 02/00775 29 août 2003 Copie exécutoire le Copie le LA COUR D'APPEL DE NANCY, troisième chambre civile a rendu l'arrêt suivant : APPELANT : Monsieur René X..., né le 27 Novembre 1941

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Vu : - le code de la recherche ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 ; - l'arrêté du 14 avril 2000 portant création de l'Institut

convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, l'article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, le préambule de la Constitution de 1946

L'article 7 de la même loi prévoit que le locataire est tenu : a) de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.