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30 806 résultats pour « procédure concernant une société en nom collectif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

68676119c173dff6a79336ca

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et accords collectif en vigueur dans la société.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611ac173dff6a79336d2

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et accords collectif en vigueur dans la société.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611ac173dff6a79336d4

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et accords collectif en vigueur dans la société.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611ac173dff6a79336da

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et accords collectif en vigueur dans la société.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611ac173dff6a79336dc

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et accords collectif en vigueur dans la société.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611ac173dff6a79336de

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

non écrite, ce que conteste la société Roche.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611ac173dff6a79336e0

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

non écrite, ce que conteste la société Roche.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611bc173dff6a79336e2

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et accords collectif en vigueur dans la société.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611cc173dff6a79336fc

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et accords collectif en vigueur dans la société.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611cc173dff6a79336fe

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et accords collectif en vigueur dans la société.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611dc173dff6a7933704

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et accords collectif en vigueur dans la société.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611dc173dff6a7933706

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et accords collectif en vigueur dans la société.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611dc173dff6a793370a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et accords collectif en vigueur dans la société.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611dc173dff6a793370c

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et accords collectif en vigueur dans la société.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611dc173dff6a793370e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et accords collectif en vigueur dans la société.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611dc173dff6a7933710

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et accords collectif en vigueur dans la société.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611dc173dff6a7933712

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et accords collectif en vigueur dans la société.

Source officielle
CA

17e chambre

5fdadbca0c83176e841e8320

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

La société Lear Corporation Seating France réplique que la prime différentielle instituée par un accord collectif peut valablement être remise en cause par la même voie et que le changement s'impose au

Source officielle
CA

2ème chambre

6979b400cdc6046d47f283fe

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

civile et en présence de la liquidation judiciaire la concernant fixer la créance de Madame [R] [L] au passif de la procédure collective de la Sas Master Immo Associés à la somme de 7 464 euros, - ordonner

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65b369c48c0355000835f59a

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Les sociétés Enedis et GRDF soutiennent également que l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession n'est pas caractérisée.

Source officielle

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