[N] au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

[O] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Blois aux fins de partage.

[X] soient subordonnés au paiement régulier de 1`indemnité d'occupation et qu'à défaut du règlement d'une seule échéance, la procédure d'expulsion pourra être reprise ; condamne M.

L'EARL Gaia a réglé à M. [W] la somme de 9.000€, le 4 janvier 2021. M.

La clôture de la procédure a été ordonnée le 13 novembre 2025.

Par ordonnance du 20 mars 2014, le tribunal judiciaire de Tarascon a autorisé la société CM-CIC Leasing Solutions a' récupérer son matériel a' défaut de règlement par [M] [Y] de ses impayés de 19855,43

* * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La S.A.

Les sommes n'étant toujours pas réglées, la SA Cofidis a fait assigner les époux [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours par acte du 6 août 2021.

civiles et à supporter les dépens ; - renvoyer la procédure au juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny afin qu'il soit statué sur les suites. 11.

dispositions : -constaté la réunion des conditions des articles L.311-2 et L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution et la validité de la procédure de saisie immobilière ; -dit que la créance

Dans son rapport de contrôle définitif du 2 juin 2025, Akto a procédé à l'annulation des accords de financement des actions pour lesquelles un manquement ou une irrégularité a été constaté, refusé de régler

[M] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Besançon en prononcé de la résiliation du bail et règlement de l'arriéré locatif.

Dans l'autre procédure n° RG 24/0167, par ordonnance du 21 janvier 2025, le président du tribunal judiciaire de Macon a déclaré communes et opposables les opérations d'expertise à la compagnie Axa France

[Z], ayant été désigné en qualité d'expert judiciaire. Le tribunal de commerce d'Evry a ouvert à l'encontre de la société ETCI une procédure de redressement judiciaire le 24 avril 2017.

la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts ; - condamner Mme [Z] à lui régler la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais de première instance ;

Me [P], notaire associé à [Localité 7], a été désigné pour procéder à l'état liquidatif.

Elle indique que Mme [S] n'a pas réglé la totalité de ses loyers mais elle n'a pas non plus réglé les causes du commandement.

La SCI Loca [K] a refusé de régler les nouvelles situations présentées par [Q] [C] avant une avancée significative du chantier.

En application de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par le jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance

PROCÉDURE D'APPEL Mme [O] a fait appel partiel de cette ordonnance par requête enregistrée le 1 août 2025.