Il y a donc lieu de débouter le salarié de sa demande. * * * L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour d'appel.

d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Jeanne Pambo, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT M.

[W] de sa demande de rectification sous astreinte des bulletins de salaire ; - débouté M. [W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Par jugement du 21 février 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - dit que le rupture pour faute grave

Dans ses dernières conclusions remises au greffe par voie électronique le 30 janvier 2024, la société [1] demande à la cour de : - infirmer le jugement sauf en ce qu'il a débouté Mme [G] de sa demande

[E] [A] [F] , rejetant la demande d'assignation à résidence et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Par ordonnance du 21 septembre 2022 à laquelle la cour renvoie pour l'exposé des demandes initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes : - s'est déclarée compétent pour statuer

[A] d'avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure collective dans le délai de 45 jours de la date de la cessation des paiements.

moyens des parties devant la cour.

[A] de sa demande d'indemnite' au titre de l'article 700 du code de proce'dure civile, ainsi que les de'pens - débouter M.

Par jugement du 8 février 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - débouté Mme [X] de la totalité de

Sur la régularité de la procédure avant la rétention Aux termes de l'article 74 alinéa 1er du code de procédure civile : « Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément

, conseillère Greffier, lors des débats : Madame ROVETO ARRÊT : - DEFAUT - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 24/20619 - n° Portalis 35L7-V-B7I-CKQCU Décision déférée à la Cour : décision du 06 novembre 2024 - Institut [Etablissement 1] - Numéro national

[W] du surplus de ses demandes, - débouté la société [7] [8] - [6] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [1] - [6] aux dépens.

de Mme [K] au titre d'un harcèlement moral et par voie de conséquence, la débouter de sa demande de nullité de son licenciement et de ses demandes indemnitaires y afférents, Si la cour estimait au

L'affaire a été débattue en audience publique le 21 Avril 2026 devant Mme Magali VINCENT, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Cécilia AOUADI

Par jugement du 18 juillet 2022, auquel la cour renvoie pour l'exposé des demandes initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - ordonné l'annulation de l'avertissement du 3

la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Par jugement du 14 septembre 2022, auquel la cour renvoie pour l'exposé des demandes initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - débouté M.