En cas de contestation sur la catégorie professionnelle dont relève le salarié, il appartient au juge de rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par ce dernier et la qualification qu'il requiert

Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.

Par courrier du 21 avril 2009, Monsieur [V] [A] contestait l'application de la convention collective du Bâtiment, la classification au niveau F et l'emploi d'agent technique et revendiquait 'le niveau

proposons et qui correspondent à : a. des emplois relevant de la même catégorie, ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente à celui que vous occupez actuellement.

Elle emploie environ 280 salariés et applique les dispositions de la Convention Collective de la Métallurgie du Rhône. M.

serv com et » (sic), qualification employé, sans indication ni du niveau ni de l'échelon ni du coefficient applicables, sur une base pour 151h67 de 2064, 14 euros de janvier à août 2006, de 2126,07 euros

proposons et qui correspondent à : a. des emplois relevant de la même catégorie, ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente à celui que vous occupez actuellement.

proposons et qui correspondent à : a. des emplois relevant de la même catégorie, ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente à celui que vous occupez actuellement.

classé E ; - septembre 2002 : emploi de chargé de mission à la « direction du juridique et du contentieux » ; - 2004 : positionné en catégorie TM4, puis TM5 ; - février 2009 : gestionnaire recouvrement

La filière 1 comporte 4 catégories d'emplois comportant chacune 2 niveaux.

à 7 des employés et cadres ; [...]

Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.

Aux termes de l'article 68 de la loi du 9 janvier 1986, alors en vigueur : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur.

Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.

D fait valoir que seulement 2 membres représentant la catégorie hors-classe, sur 3 requis par les textes précités, ont siégé, il ressort des pièces du dossier que 4 membres représentant la catégorie hors-classe

mois d'ancienneté, le classement est fixé au Niveau IV, 2ème échelon, Coefficient 270

, - soit par l'attribution d'un échelon d'ancienneté supérieur, ce qui est exclusif de tout avancement automatique, le passage à une qualification supérieure dépendant en outre de la vacance d'un

Il ajoute enfin, qu'il s'est retrouvé sans emploi avec deux enfants à charge et est resté inscrit comme demandeur d'emploi pendant un an et demi. ******* La SAS COMPAGNIE HÔTELIÈRE ET FERMIÈRE

Par avenant du 4 juillet 2001, le salarié a été promu au poste de 'fondeur P2", niveau III, échelon 1, à compter du 1er mai 2001. En janvier 2007, le salarié a été élu délégué du personnel.

Il emploie 1750 personnes, dont 1 100 en France.